Renforcement des contrôles des arrêts de courte durée, jour de carence obligatoire : l’arbre qui cache la forêt !

Le 19 février dernier Jean-Luc BERARD, Stephane OUSTRIC et Stéphane SEILLER, missionnés par le Premier Ministre Édouard PHILIPPE dans le cadre de l’analyse des dépenses d’indemnités journalières, ont remis leur rapport relatif à . Au-delà d'un diagnostic et de solutions pour "améliorer la régulation du dispositif et faire évoluer le cadre d’indemnisation et de contrôle si nécessaire", Édouard Philippe attend des propositions "afin d’agir sur l’ensemble des causes des arrêts de travail". Un rapport qui développe neuf constats et vingt propositions visant à mobiliser l’ensemble des acteurs sur la problématique des arrêts de travail dont le CISS estime que celle-ci « constituent un recul en matière de protection sociale et de santé publique ».

Une analyse loin de la réalité

Tandis que le premier ministre Édouard PHILIPPE juge le système « d’indemnisation peu équitable et le dynamisme important de la dépense associée », estimant que le dispositif en place « ne facilite pas le retour rapide à l’emploi et la progression des dépenses d’indemnités journalières pèse significativement sur l’Assurance maladie ». A l’issue d’un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, associations représentants les assurés, fédérations de médecins et d’organismes complémentaires), la mission a remis ce jour son rapport au Premier ministre ainsi qu’à Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, et à Muriel PENICAUD, ministre du Travail.

Parmi les propositions les auteurs de se rapport exprimant notamment l’importance d’encourager les mesures de prévention primaire, en fournissant aux entreprises des informations leur donnant des points de comparaison pour mettre en place un plan d’actions adapté. Mais aussi de renforcer les actions de prévention de la désinsertion professionnelle pour réduire la durée des arrêts longs et favoriser le retour à l’emploi. Auquel s’ajoute la nécessité selon les auteurs de donner de meilleurs outils aux médecins pour une prescription pertinente des arrêts de travail ou encore d’offrir des alternatives à l’arrêt de travail, tels que le télétravail au choix du salarié, et de rénover les règles de contrôle. Ainsi que d’améliorer l’équité du système d’indemnisation, notamment en faveur des salariés les plus précaires, tout en allégeant les tâches de gestion.

En lien avec le rapport remis par la députée Charlotte LECOCQ au Premier ministre en août 2018 sur la santé au travail et les travaux récents de l’Igas sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés et sur la lutte contre la pénurie de médecins du travail.

L’analyse des déterminants de la hausse des dépenses d’indemnités journalières (IJ) ces dernières années fait état selon France Assos Santé « de causes essentiellement structurelles : hausse de la masse salariale et hausse du taux d’emploi des séniors notamment ». Des dépenses d’IJ qui sont en grande partie « liées aux arrêts de longue durée et concernent majoritairement les travailleurs les plus âgés ».

Les arrêts de courte durée, s’ils sont nombreux, ont un impact faible sur les dépenses d’indemnités journalières. Par ailleurs, il est établi que la France n’est pas sur-consommatrice d’arrêts courts comparativement aux autres pays européens et que, bien que peu contrôlés, la grande majorité de ces arrêts est justifiée (seuls 3% résulteraient de prescription de complaisance d’après Medica Europe). Enfin, un baromètre sur les arrêts de travail indique que 43% des personnes ne sollicitent pas d’arrêt maladie alors que leur état de santé le nécessiterait.

Aussi les propositions visant à renforcer les contrôles des arrêts de courte durée, et à instaurer un jour de carence obligatoire non compensé, sont non seulement détachées de l’analyse, mais elles seront surtout sans impact réel sur les dépenses d’indemnités journalières. Elles vont faire peser une pression supplémentaire sur des assurés sociaux qui seront contraints à un « présentéisme » forcé, susceptible in fine de générer des arrêts de travail plus longs.

Un recul en matière de protection sociale et de santé publique.

Pour France Assos Santé, l’action publique doit se concentrer sur les dispositions en lien avec les vrais enjeux de la santé au travail : à savoir la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail, le lien privilégié entre (le) médecin de la Sécurité sociale, services de santé au travail et médecin traitant, ainsi que l’accompagnement des personnes en risque de désinsertion professionnelle avec une coordination de tous les acteurs : médicaux, sociaux, associatifs.

Deux axes de travail…

Afin d’approfondir les diagnostics posés et de discuter des différents travaux conduits, le Gouvernement et le premier ministre qui a annoncé dans un communiqué souhaite proposer aux partenaires sociaux, « de conduire une réflexion partagée au cours des trois prochains mois, structurée autour de deux axes principaux ». Le premier consistant accompagner efficacement l’ensemble des entreprises, dans la durée, pour qu’émerge une véritable culture de prévention. Le second ayant pour objectif de mieux protéger la santé de tous les travailleurs et favoriser leur maintien en emploi.

Au-delà du travail sur le fond, cette première phase permettra d’identifier les sujets sur lesquels les partenaires sociaux ont vocation à négocier et ceux sur lesquels une concertation est préférable. La négociation éventuelle comme la concertation seront précédées d’un document d’orientation, en application de l’article L1 du code du travail, qui s’inspirera des travaux conduits pendant les trois mois à venir.

Un négociation France Assos Santé annonce prendre « acte de la volonté du Premier ministre d’engager une réflexion sur ces questions, en partenariat avec les partenaires sociaux. Nous en profitons pour rappeler notre entière légitimité à être associés à cette réflexion ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Matignion / France Assos Santé