L’APAJH demande l’ouverture d’une concertation sur l’acte 3 de la décentralisation
Quelques jours après la première réunion par le premier ministre du Cimap à l'Hôtel de Matignon et alors que quelques associations reste très prudente sur certaines mesures comme celle concernant les MDPH, l'APAJH au lendemain de 50e anniversaire souhaite et demande l'ouverture d'une large concertation. Car si pour l'association celle-ci demeure convaincu de l'utilité de rapprocher les décisions des lieux de vie des populations et jugeant positifs les actes 1 et 2 de la décentralisation.
Pour autant pour l'association, le projet de loi tel que conçu aujourd'hui, sur la partie touchant au secteur du handicap, ne semble pas apporter toutes les garanties attendues pour améliorer les réponses aux besoins des personnes en situation de handicap.
Oui, mais la concertation doit être mise en oeuvre
L'APAPJH pour qui l'acte 3 a été présenté comme une étape nécessaire à la clarification de la répartition des champs de compétences entre l'État et les différentes collectivités territoriales. Les transferts prévus dans le projet de loi ne traitent que de la question des ESAT et des MDPH. Il n'apporte donc pas toute la lisibilité que les citoyens sont en droit d'attendre. Un avis partagé par une grande majorité des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ou les professionnelles.
Dans son communiqué l'association précise que la clarification des compétences supposerait de transférer la totalité des compétences aux Conseils Généraux et donc tout ce qui fait l'objet d'un financement par la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie et l'État, qu'il s'agisse du secteur enfance comme du secteur adulte. Elle nécessite aussi que l'État conserve une mission régalienne fondamentale : comme celle de garantir l'égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire national.
Tout comme le transfert des M.D.P.H : des garanties à apporter pour conserver l'esprit de la loi du 11 février 2005 Le projet de loi conforte les MDPH dans leur fonction de guichet unique et conserve leurs missions actuelles. Le projet tel qu'il apparaît aujourd'hui fait craindre à moyen terme, la disparition de la notion d'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, l'absence de précisions sur les CDAPH et leur fonctionnement fait craindre que celles-ci perdent leur indépendance pour définir les besoins de compensation des personnes en situation de handicap dans la réalisation de leur projet de vie. Il est urgent de clarifier les choses pour préserver l'esprit de la loi du 11 février 2005.
Au final il ne serait pas acceptable de renforcer l'adage selon lequel « qui paye décide ». Procéder ainsi reviendrait à donner la priorité à l'impératif financier au détriment des besoins des plus fragiles. De même, le pilotage actuel des MDPH à partir d'un groupement d'intérêt public permet aux associations représentatives des personnes en situation de handicap et à l'État d'être impliquées directement à travers les commissions exécutives. En devenant demain un service du Conseil général, si le transfert s'effectuait, il est indispensable de prévoir le maintien d'un véritable espace de dialogue pour recueillir l'avis des personnes sous le contrôle de l'État.
Enfin pour l'APAJH, aujourd'hui, les fonctionnements des MDPH sont très hétérogènes et nombre d'entre elles ne sont pas en capacité d'assumer correctement la totalité de leurs missions au service des personnes en situation de handicap.
Une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
Profondément attachée à l'égalité de traitement des citoyens dans tous les territoires, l'APAJH demande, avant tout transfert, qu'un plan ambitieux d'amélioration du fonctionnement des MDPH existe et que l'État confie à la CNSA un rôle important pour garantir cette égalité territoriale. Parmi les améliorations urgentes figure la mise en place de systèmes d'information compatibles pour concourir à mieux définir les besoins, des outils fiables pour suivre l'effectivité des décisions prises par les CDAPH, la réduction des délais de traitement des dossiers des personnes... Le transfert des ESAT : veiller à ne pas accroître les disparités actuelles
L'APAJH aborde favorablement ce transfert dès lors qu'il peut permettre de fluidifier les parcours des travailleurs en situation de handicap et permettre plus de cohérence et de continuité pour les accompagnements mis en œuvre. Il est toutefois indispensable qu'une photographie des situations actuelles soit réalisée afin que soient notamment connus tous les dossiers en instance de financement, qu'il s'agisse des budgets de fonctionnement ou d'investissement.
Cette photographie permettra de déterminer la hauteur des transferts de moyens à opérer aux Conseils généraux. Cette stratégie garantira de façon effective la réduction des inégalités existantes.
Comme pour les MDPH, l'APAJH demande que la loi apporte des réponses quant aux moyens de régulation permettant de garantir l'égalité des territoires. Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), avec des missions et des pouvoirs redéfinis, pourrait jouer ce rôle.
Enfin, de façon plus générale, la loi devra donner une réelle lisibilité sur les articulations politiques entre les Agences régionales de santé (ARS) et les Conseils généraux, notamment pour veiller aux nécessaires cohérences à construire, avec le secteur sanitaire en particulier, pour adapter et proposer des réponses de qualité pour les personnes en situation de handicap.
La Fédération des APAJH demande donc, dès maintenant, l'ouverture d'une concertation sur ce transfert et propose de mettre son expertise au service d'un acte 3 ambitieux pour l'accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles. Il faut savoir donner du temps au temps pour réussir dans une entreprise républicaine.
La Rédaction
Publication : 21/12/2012
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