Activité libérale à l’hôpital : le rapport Dominique Laurent propose… de ne rien changer ! regrette le CISS
Alors les députés ne cessent de crier de toutes parts à la moralisation de la vie politique. L'amendement parlementaire qui proposait l'encaissement par l'hôpital des revenus de l'activité libérale avec reversement ultérieur au praticien, l'obligation pour les médecins de fournir leurs plannings d'activité libérale, et la majoration de la redevance due au titre de l'activité privée quand elle dépasse un seuil. Une idée rejetée à la fois commission qui a fait d'autres propositions de régulation de l'activité libérale. Le CISS qui regrette que « l'on ait perdu un an. Il invite donc les parlementaires à se saisir à nouveau de cette question, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ».
Ce rapport vient de tomber... dans l'insignifiance et le conformisme pro-activité libérale. On ne s'en étonne d'ailleurs pas ! le CISS relevant quatre points . Le premier étant celui de l'atténuation considérable des abus constatés en matière d'activité libérale et leurs effets délétères sur l'explosion des dépassements d'honoraires et l'activité publique hospitalière. En second, le rapport ne propose même pas de vérifier que le praticien ne dépasse pas 20% de son activité totale. Le contrôle de ce plafond est renvoyé aux Commissions d'activité libérale (CAL) en leur demandant d'effectuer « des contrôles par sondages à partir des tableaux de service et des contrôles des cahiers de blocs opératoires ». Situation grotesque alors que tout le monde sait le manque de moyens qui empêche ces commissions de fonctionner !
Les deux derniers points étant celui pour compenser la perte de revenu de l'activité libérale à l'hôpital si l'assurance maladie devait être amenée à plafonner les dépassements d'honoraires à l'hôpital. Situation qui pousse le CISS a se demander si il ne rêve pas au risque de mettre en danger la solidarité nationale ! Enfin dernier point l'idée d'une pénalité financière pour dépassements d'honoraires excessifs à l'hôpital est rejetée.
Finalement, cette commission présidée pour Madame Laurent n'aura eu selon le CISS que pour seul « but de geler les propositions du Parlement qui pour la première fois posait un cadre de régulation de nature à corriger les excès largement dénoncés. Au moment où le premier ministre réclame une stratégie nationale de santé, comment comprendre qu'un tel rapport n'ait pas pour préoccupation première l'égalité d'accès aux soins ».
Stéphane LAGOUTIERE
A consulter :
Les annexes du rapport
La synthèse du rapport
Publication : 09/04/2013
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