La Garde des sceaux annonce des modifications dans le financement de l’aide judiciaire pour 2014
Element indispensable et souvent encore trops mal distribué l'aide juridictionnelle assurent aux plus démunis un accès à la justice. Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a annoncé vouloir une réforme en profondeur et sécuriser ce dispositif qui engage les fonds de l'État, plus de 379 M€ en 2013 et assurer à terme un financement pérenne.
La ministre qui annonce avoir formulé dans ce sens des propositions aux représentants de la profession d'avocat qu'elle doit rencontrer la semaine prochaine.
Une profession d'avocat qui malgré les affirmations de Christiane TAUBIRA qui dans son communiqué rappel que le nouveau président du CNB, Jean-Marie BURGUBURU, avait proposé mi-septembre l'ouverture d'une concertation sur l'aide juridictionnelle.
Reste que celle-ci resté fondé sur certaines conditions que le CNB affirmant dans un nouveau communiqué que la réforme n'aboutirait, en l'état, que à une «situation qui (...) n'est plus acceptable ». Des avocats comme ceux de Nantes villes annonçant même le 27 septembre une grève totale le 4 octobre puis la suspension de ses principales missions à compter du 7 octobre.
Un budget et une réforme...quel objectif ?
Concernant plus de 900 000 personnes en 2012, l'aide juridictionnelle permet aux particuliers de bénéficier, totalement ou partiellement de la prise en charge de leurs frais de justice.Un dispositif strictement encadré dont le plafond par personne est de 929 € de ressources mensuelles. Ce projet de de budget 2014 intègre une réforme de l'aide juridictionnelle.
D'un budget de 379 M€ en 2013 celui-ci était partiellement financé, depuis 2011, par un timbre fiscal de 35 euros facturé aux particuliers pour saisir la justice. Ce timbre doit rapporter cette année 60 M€. Cela sera la dernière fois, Christiane TAUBIRA ayant annoncé fin juillet sa suppression de cette taxe «injuste».
Une perte que l'Etat affirme financer par des crédits supplémentaires pour le fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Un financement pour lequel la Chancellerie s'est engagé à réalisé près de 100 M€ d'économies pour lequel les avocats son aujourd'hui dans la ligne de mire...
Une réforme, dont l'objectif est de modifier le barème d'indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et induits, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs avec une économie de 15 M€ pour l'État.
Autre objectif l'Etat s'étant engagé a compensé la perte du timbre fiscal, La chancellerie s'étant engagée à réaliser près de 100 M€ d'économies tous azimuts. Les avocats, notamment, sont dans le collimateur. Des avocats, qui pourraient, selon certaines sources, voir leurs honoraires diminuer jusqu'à 12%, et se détourner du dispositif.
Un budget 2014 comme une réforme dont le risque principal est de voir véritablement les plus pauvres comme le sens notamment les personnes en situation de handicap dont les revenus son toujours en dessous du seuil de pauvreté avoir encore plus de mal a défendre leurs droits.
Vers une justice a deux vitesses ?
Nombreuses sont les associations qui affirmaient leurs étonnements face à une décision qui à termes n'aurait pour eux le risque de voir apparaitre une justice a deux vistesse. Un sentiment partagé par de nombreuses associations d'aide aux plus démunis.
Parmi ces organisations, deux associations d'aide aux plus démunies la Fondation de l'Abée Pierre et la Fnars* démunis se sont inquiétées hier de la baisse des crédits de l'aide juridictionnelle et plus globalement du budget de l'accès aux droits.
Tous deux estimant que le budget de l'accès aux droits, d'environ 340 M€ en 2013, sera «amputé de 32 M€», alors que la rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle n'a pas été «revalorisée depuis 2007».
Une baisse et une réforme dont même le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) s'était ému le 16 septembre dernier de cette réduction de 32 M€ envisagée par le gouvernement pour le budget de l'aide juridictionnelle et ce qui appelle un «tour de passe-passe» gouvernemental et s'inquiète d'un nouveau «renoncement».
«Cette baisse drastique du budget de l'aide juridictionnelle va priver une partie encore plus importante de la population de la possibilité de voir garantir ses droits», écrit le syndicat dans un communiqué.
Le syndicat qui rappelle par ailleurs que la France «ne consacre à l'aide juridictionnelle que 4,9 € par habitant contre 8 € en moyenne en Europe».
Alors, certes, certains droits s'améliorent la supression du timbre fiscale en est la preuve, faut-il pour autant supprimer d'autres droits fondamentaux pour prendre en charge un prétendu manque à gagner ?
Certainement que non reste que la justice française risque elle de prendre en 2014 si ce budget et voté ainsi que sa reforme poursuivre la route a deux vitesse, en fonction des revenus du portefeuil et non plus a ceux des droits du citoyens.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 27/09/2013
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