Annie LE HOUEROU remet son rapport sur l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées
Alors que la 17e édition de la semaine pour l’emploi organisé commencera dans dix jours le 17 novembre prochain, la députée socialiste des Côtes-d’Armor, Annie LE HOUEROU, a remis un rapport de 90 pages, le 4 novembre, intitulé "". Un travail remis au ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, François REBSAMEN en présence de la secrétaire d’État, Ségolène NEUVILLE en charge du handicap. La France qui bat un taux reccord de chômage chez les travailleurs en situation de handicap avec près de 23 %.
Une analyse confiée a le député par le premier ministre, Manuel VALLS, à l’issue de la mission parlementaire des Côtes-d’Armor. Avec trois objectifs celle de mieux appréhendé les besoins des personnes handicapées et de leurs employeurs pour le suivi et l’accompagnement dans le processus d’insertion ou de réinsertion professionnelle, ainsi que pour le maintien durable et l’évolution dans l’emploi. Mais aussi de recenser des éléments sur l’offre existante, enfin de rendre plus visibles des pratiques et des expériences déjà conduites sur le terrain en faveur de l’insertion professionnelle par les voies de l’accompagnement.
Un document auquel les ministres ont salué « la qualité du travail mené ». Ce rapport qui apport notamment quatorze recommandations qui devraient faire l’objet d’un durant les prochaines semaines, François REBSAMEN, ayant proposé à Annie LE HOUEROU de présenter son rapport lors du forum emploi à Dijon, qui précèdera la CNH, afin que ses conclusions soient discutées lors d’une table ronde. Une occasion pour François REBSAMEN, « d’examiner comment elles pourraient être appliquées ».
Quatorze propositions…
Au terme de son travail, réalisé avec le soutien technique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), madame LE HOUEROU a émis les propositions suivantes.Un travail qui s’inscrit pour certains en cohérence avec le mouvement contemporain de remise en cause du secteur du travail protégé initié, dès 2011, avec les conclusions du rapport de l’Interest group on occupationnel services (IGOS) de l’European association of services providers for persons with disability (EASPD) et qui se poursuit actuellement sur le mode d’une reintégration du statut des travailleurs handicapés d’ESAT.
1) Donner explicitement une nouvelle mission au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés ;
2) Intégrer l'emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées à toutes les étapes de la négociation collective, du niveau national à celui du bassin d'emploi. Le contenu de l'agenda social arrêté pour la fin de 2014 et le début de 2015 doit bien prendre en compte les travailleurs handicapés ;
3) Reconnaître et valoriser les réalisations des entreprises par un label administratif « entrepris / administration handi-accueillant» ;
4) Prévoir une prestation « étude de faisabilité » financée par AGEFIPH et le FIPHFP pour donner à l'employeur un contenu concret à la notion d'aménagement raisonnable, en lien avec les travaux initiés par le Défenseur des Droits ;
5) Prévoir des décisions d'orientation de la CDAPH ainsi affinée « milieu ordinaire de travail avec besoins spécifiques en évaluation/ accompagnement » et « milieu protégé avec évaluation renforcée » ;
6) Élargir à l'accompagnement les outils mis à la disposition de la médecine du travail dans l'exercice de ses missions ;
7) Constituer des équipes mixtes de l'évaluation continue des plus jeunes travailleurs dans les ESAT ;
8) Valoriser le contenu professionnel des CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) qui lient les agences régionales de santé (ARS) et les ESAT pour élargir le champ des possibilités professionnelles ;
9) Ouvrir une plateforme d'échanges « Services -emploi pour tous » sur chaque bassin d'emploi avec Cap emploi ;
10) Insérer une convention « aménagement – accompagnement » dite « 2 A » dans le contrat de travail en milieu ordinaire ;
11) Clarifier et rénover les financements des structures en deux temps : évaluer et sécuriser le financement ;
12) Donner aux Cap Emploi sur le bassin d'emploi une mission de coordination de l'accompagnement dans l'emploi ;
13) Prendre en compte explicitement les handicaps psychiques dans l'application de la convention nationale multipartite et dans les missions des PRITH ;
14) Réunir le Service public de l'emploi – personnes handicapées (SPE PH) au moins une fois par an.
La Rédaction
Publication : 06/11/2014
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