François HOLLANDE recoit le rapport sur la fin de vie, « des mesures jugées peu suffisantes »

Le président de la République a reçu des mains, Alain CLAEYS, député socialiste de la Vienne, et M. Jean LEONETII, député UMP des Alpes-Maritimes, en présence de M. Manuel VALLS, premier ministre et de Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, et de Mme TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, au Palais de l'Élysée, le vendredi 12 décembre . Un rapport dont l’utilité avait contesté à la fois par les associations pros ou anti euthanasie.

L'objectif de ce rapport étant de « Mourir dans la dignité pour vivre pleinement sa vie, telle est aujourd'hui la volonté que le législateur mettra dans la loi de notre pays », comme le soulignera le chef de l’État. Une loi qui devrait être présentée dès le mois de janvier en discussion a l’Assemblée nationale, a-t-il annoncé.

Des auteurs qui ont voulus reconnaitre les droits des patients sans pour autant légaliser l'euthanasie ou le suicide assisté. Les deux députés proposent la possibilité « sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour des patients en phase terminale qui en feraient la demande. Il ne s’agit pas de donner la mort, mais de soulager un patient avant de l'endormir pour toujours. Des sédatifs puissants ne sont pas des produits léthaux. « L’aide à mourir » est rejetée dans son principe comme étant susceptible d'être assimilée à une euthanasie ou à un suicide assisté. 

Parmi les autres propositions du rapport, les directives anticipées, qui permettent à chacun d'exprimer à l'avance son opposition à tout acharnement thérapeutique, seront désormais "contraignantes", ce qui n'est pas le cas actuellement. Une loi qui si elle voté risque de ne pas répondre a véritable question de société, neuf ans après l'adoption de la loi Leonetti. Une situation jugée par une majorité de Français au-delà des clivages religieux comme insatisfaisante.

Ont peut aussi s’étonner des moyens concernant la rédaction de ce rapport qui a fait l’objet de 46 auditions ou notamment les religions religions ont été auditionnées à l’exception des musulmans. Face Monseigneur d'Ornellas, l'audition de sept représentants des francs-maçons, une disproportion, voulue par Alain CLAEYS.

Dans son dernier rapport fin octobre, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) émet un constat dramatique: moins de 20% des personnes en fin de vie peuvent bénéficier d'une place dans les 120 unités de soins palliatifs existants.  En outre, la future proposition des deux élus invite à davantage médicaliser les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ils pointent notamment le fait que bien souvent, ces établissements ne comportent pas d'infirmières de nuit. L'Observatoire national de la fin de vie a récemment révélé qu'en 2012, 15 276 personnes sont mortes dans les EHPADde façon "non soudaine".

Que dit aujourd'hui la loi sur la fin de vie

Trois lois traitent aujourd'hui de la fin de vie. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir l'accès aux soins palliatifs qui permet de prévenir et de soulager la douleur. La loi du 4 mars 2002 établit elle un droit de refus de l'acharnement thérapeutique et remet le patient au coeur des décisions médicales qui le concernent. Enfin la Loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, affirme pour la première fois interdiction de l'acharnement thérapeutique et autorise l'arrêt des traitements lorsqu'ils sont jugés "disproportionnés". Elle permet également l'administration dans certains cas précise d'antidouleurs pouvant aller jusqu'à "abréger la vie", mais elle reste globalement mal comprise et mal appliquée par les médecins.

Concrètement qu'est ce que cela changerait ? Dans un cas semblable à celui de Vincent Lambert, par exemple, s'il avait écrit noir sur blanc avant son accident une phrase du type : " je ne veux pas être maintenu en vie dans un état végétatif ", les médecins auraient été contraints d'arrêter ses traitements... puis de lui administrer cette sédation profonde et terminale.

Des associations partagées sur l’avis

Les associations pro-euthanasie comme l’ADMD, présidées par le conseiller régional d’île de France, socialiste, qui revient sur le sondage d’octobre 2014 (IFOP- ADMD) ou 96 % des Français sont favorables à un texte encadrant le suicide assisté et à l'euthanasie. Un rapport qui ne répond pas a la volonté des Français,

Des propositions que ne partagent pas non plus les associations comme la fondation Jerome LEJEUNE ou encore ligne d'Alliance Vita qui affirme « Soulager, mais ne pas tuer » manifestant le 10 décembre dernier au Trocadéro à Paris pour souligner « que l'interdit de tuer doit rester le fondement très clair de la confiance entre soignants et soignés ». Celle-ci même qui a rejoint un nouveau collectif antieuthanasie et qui participera à la Manif pour tous, présidé Ludovine de La Rochère.

Faut-il croire que le sujet rassemblera dans la rue, la question reste peu probable. Un avis que ne partage pas la présidente pour cette dernière «Il peut y avoir une mobilisation massive sur le sujet, car les français ne sont pas dupes de la stratégie du gouvernement, qui avance à petits pas vers l'euthanasie et le suicide assisté avec ce nouveau droit à la sédation».

Une des rares associations satisfaites de rapport sera la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) qui dans un communiqué se « félicite des propositions » qui « répondent directement aux inquiétudes en sécurisant et améliorant concrètement la prise en charge des personnes en fin de vie ». La SFAP apprécie un éventuel caractère obligatoire des directives anticipées dans lesquelles chacun peut stipuler son refus de l'acharnement thérapeutique pour la fin de sa vie.

Aucun bouleversement majeur attendu

C’est donc un gouvernement et le président de la République qui souhaitant une démarche consensuelle autour de ce sujet brûlant ont réuni deux hommes opposés et pour lequel cette situation d’instabilité pourrait laisser a pensé lors du débat parlementaire, penché d'un coté ou de l'autre.  Reste que consensus oblige, aboutie au final a une proposition de loi qui ne prévoient ni euthanasie, ni chamboulement majeur.

Le chef de l’État qui ne pourra donc pas tenir une fois de plus son engagement 21 auquel il c’était engagé lors de la campagne présidentielle de 2012 et qui affirmé « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assis- tance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Stéphane LAGOUTIÉRE