La loi santé et le tiers payant définitivement votée par les députés le CISS exprime sa satisfaction

Présenté à l'autonome 2014 et plus d'un an de négociation avec les professionnelles et de débats avec les parlementaires. Le dernier baroud d'honneur des médecins devant l'Assemblée nationale n'aura pas empêché son vote définitif le 17 décembre. Un texte dont les républicains a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel. Un vote dont ce félicite le CISS, regrettant les polémiques.

Notamment sur le tiers payant qui représente pour elle un véritable renforcement de la démocratie en santé et constitue selon le collectif, une « véritable deuxième étape dans ce domaine, après les mesures initiées en France, dès 2002, à la suite des états généraux de la santé ».

« Renforcement de la démocratie en santé »

Une réforme qui n'en reste pas moins incomplète selon le CISS, car si elle se félicite par exemple du renforcement des capacités individuelles ou celui du rôle des associations agrées, de la l'égalité d'accès aux soins est consolidée avec la généralisation du tiers payant, mais aussi la protection des droits des usagers et des patients ou celle de la transparence des politiques publiques.

Le CISS, regrette que certain point n'est put trouver une réponse plus proche de la réalité notamment en incluant les associations d'usagers dans la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire et dans les communautés professionnelles de santé définie dans les articles 12 et 27. Pour le reste, « la loi Touraine constitue une avancée considérable pour les droits individuels et collectifs des citoyens en santé. De façon directe, comme nous venons de le rappeler, ou de façon indirecte avec les efforts de territorialisation des politiques de santé au regard des articles 40 et 41 ».

Un collectif qui juge cette loi de modernisation de notre système de santé « comme une promesse de renforcement de la démocratie en santé ». Pour lequel sa présidente ne souhaite que ce soutien apporter puisse être considéré comme un « chèque en blanc ! ». Celle-ci reste prudente, « Nous voyons bien déjà que certaines mesures font l'objet de textes d'application dont les projets commencent à circuler quand d'autres ne font pas l'objet d'une même détermination » précise le communiqué.

Une prudence méritée au regard des affirmations du chef de file des sénateurs (LR) Bruno RETAILLEAU qui a lui affirmé que « cette réforme devra être totalement remise en cause en cas d'alternance » ou encore avec le groupe Les Républicains qui ont saisi le Conseil constitutionnel. Le CISS qui annonce qu'il maintiendra un niveau de vigilance égale « sur toutes les mesures, décret d'application ou non ». Précisant qu'il Il en va des « légitimes progrès que nous devons accomplir dans un pays dont les indicateurs de l'égalité d'accès aux soins traduisent trop d'impasses territoriales ou de renoncements à faire respecter les droits individuels et collectifs ».

Une Loi de modernisation qui prévoit également...

La mise en œuvre des paquets neutres c'est-à-dire de mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères et qui seront obligatoires à partir du 20 mai 2016 ainsi que diverses interdictions notamment concernant le vapotage. Contrairement l'information sur l'alcool et notamment la loi Evin sera assouplie pour autoriser expressément la diffusion d'images ou commentaires relatifs à une région de production ou un savoir-faire notamment.

Reste que pour prévenir l'ivresse des jeunes, l'incitation à une consommation excessive d'alcool pourra être sanctionnée de 15.000 € d'amende et un an d'emprisonnement, l'incitation à une consommation habituelle de 45.000 € d'amende et deux ans de prison. Les sanctions prévues contre le bizutage seront étendues à toute personne qui incite à consommer de l'alcool de manière excessive.

Certaines mesures pourront en surprendre plus d'un avec notamment l'Expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) pendant six ans, les "salles de shoot", destinées aux toxicomanes précarisés. Une idée que la droite a toujours livrée un combat acharnée...

D'autre pourront être considéré comme des avancés comme celle avec désormais la possibilité pour les de prescrire aux patients souffrant d'affections longue durée des activités physiques. Ou encore en matière économique le fameux droit à l'oubli avec l'interdiction de majorations de tarifs ni d'exclusion de garanties pour les anciens malades du cancer souscrivant une assurance ou un emprunt.

Ou celui du don d'organe dont la France connaît certaine pénurie, avec au plus tard à partir de 2017, l'absence d'une consultation de la famille du défunt ne sera plus consultée, mais simplement informée d'un prélèvement envisagé. Le registre national de refus sera le moyen principal, pour toute personne, d'exprimer son opposition à l'avance. Tout comme le don du sang où nul ne pourra en être exclu en raison de son orientation sexuelle.(Voir le détail)

Les médecins majoritairement contre le tiers payant ?

Si les médecins affirment aujourd'hui être fiers de la profession qu'il exerce, 97 % des médecins libéraux estiment subir trop de contraintes réglementaires, économiques et administratives, selon un sondage du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM).

Le sondage auquel 35.000 médecins ont répondu en ligne totalement ou partiellement en plein débat sur la loi santé (de mi-octobre à fin novembre) souligne que si la majorité d'entre eux se disent heureux d'être médecin (88 %) et fiers, 57 % sont insatisfaits de leur charge de travail. 74 % sont pessimistes quant à l'avenir de leur métier.

Leur mécontentement concerne principalement les tâches administratives: 91 % jugent aussi que leur mission de service public est mal reconnue en France et 58 % que "les médecins sont isolés et qu'il n'y a plus de solidarité dans la profession". Ainsi, 76 % des médecins interrogés sont d'accord avec le fait que l'exercice du métier au quotidien est plus difficile qu'il y a dix ans. Plus précisément, les médecins se déclarent insatisfaits de leurs relations avec les pouvoirs publics à 74 %, envers l'Assurance maladie de même qu'avec l'Agence régionale de santé (ARS) à 55 %.

Concernant le système de santé actuel, le pilotage par les pouvoirs publics est jugé à 93 % insatisfaisant. Un score qui, selon Patrick ROMESTAING, vice-président du CNOM, « cristallise l'opposition à la loi santé ».

Pour autant, 61 % sont plutôt favorables à ce que le système de santé soit piloté par l'État et les pouvoirs publics contre 20 % pour qu'il soit ouvert aux acteurs privés. Pour Patrick BOUET, le président du Conseil national de l'ordre des médecins, la profession « n'est pas réfractaire au changement », mais « il ne peut y avoir de réforme que si elle est partagée par les acteurs de santé ».

Un argument reprit par le député et médecin (LR) Bernard ACCOYER, médecin de profession, qui réclamait le jour du vote « que la concertation puisse enfin s'ouvrir » avec les syndicats. Mme TOURAINE ayant rappelé que des "discussions" depuis un an avec les professionnels et avait fait l'objet de « plus d'une centaine d'heures de débats » au Parlement.

La ministre a assuré qu'elle n'ignorait « rien des inquiétudes et préoccupations » et entendait les "lever", notamment via la grande conférence de santé programmée le 11 février. Un point sur lequel le conseil de l'ordre a annoncé qu'il fera des propositions sur l'évolution du système de santé et la profession dans un livre blanc attendu en janvier, avant la conférence santé organisée par le gouvernement le 11 février, a précisé M. BOUET.

Le conseil de l'ordre fera des propositions interrogées sur les priorités des actions à mener pour faire évoluer le système de santé, 86 % jugent prioritaire d'augmenter le temps médical en réduisant la complexité administrative.

Stéphane LAGOUTIÉRE