Rapport Badinter: CDI, salaire minimum et durée légale, des "principes essentiels" : le handicap oublié !
Alors que les chiffres du chômage ne sont pas bon, confirmant l'échec des promesses présidentielle depuis 2012. L'ancien garde des Seaux Robert BADINTER à rendu officiellement son , qui constitueront, comme l'a annoncé Manuel VALLS, le "préambule" du futur Code du travail. Un document ou les salariés handicapés ne sont pas présents.Hormis peut-être entre les lignes de quelques notions des droits fondamentaux.
Un rapport qui à peine publié provoque des réactions pour le moins mitigées. Alors que pourtant cette reforme avait était vantée une "véritable révolution" par Manuel VALLS, la réforme est dénoncée à droite comme une "réformette" ne se risquant pas à toucher aux questions les plus sensibles. Le secrétaire national du Parti communiste, Pierre Laurent, y a vu "une très mauvaise nouvelle pour les salariés", laissés "le plus nus possible face aux exigences patronales".
Certains manifestent leur déception (MEDEF), d'autres saluent l'énoncé de « grands principes » (UPA, UAE) tandis que, sur le fond, certains des 61 articles (laïcité, temps de travail et hiérarchie des normes) font déjà polémiques (FO) et pour preuve...
L'absence du rappel des lois sur le handicap...
« A l'heure des transformations profondes qu'engendrent dans la société contemporaine la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges, il s'agit pour le législateur 
français d'encadrer, sans le contraindre, le droit du travail en le fondant sur des principes indiscutables », a prévenu en préambule Robert BADINTER.
Une surprise tout de même pour les plus de 24 % de chômeurs en situation de handicap inscrit a Cap-Emploi et dont les chiffres n'ont eu de cesse de progresser ces cinq dernières années. Ainsi si l'ancien garde des sceaux fixe ainsi quelques grands rappels à la loi et des droits fondamentaux comme l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, le droit de grève, l'interdiction de discrimination ou de harcèlement.
La meilleure preuve en reste l'article pour ne prendre que cet exemple, car ils sont nombreux. Article 5 : « Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail ». Mais lesquelles ? Les principes fondamentaux Badinter/Lyon-Caen de juin 2015 les détaillaient, conformément à la loi actuelle « à raison de l'origine, des opinions, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état de santé ou du handicap physique ». Les libertés fondamentales ne méritaient-elles pas ce rappel ?
Enfin ou son passé celle de l'existence et la protection du travailleur handicapé, mais aussi de l'accessibilité du lieu de travail, du taux d'obligation d'embauche de 6 % pour les entreprises de plus 20 salariés et lui totalement oubliés !
Des travailleurs handicapés totalement absents dans les neufs grands chapitres ou seule dans celui « Santé et sécurité au travail » ou il indiquer notamment l'Obligation pour l'employeur "d'assurer la sécurité" des salariés, "protéger leur santé" et "prévenir les risques" ou encore le droit aux "Garanties spécifiques" en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La commission BADINTER qui aura même réussi l'exploit, dans ce dernier chapitre intitulé « Contrôle administratif et règlement des litiges de n'évoquer aucune sanction pénale à l'égard des employeurs la formulation « contrôle administratif » est d'ailleurs en adéquation avec la volonté affichée de supprimer les sanctions pénales pour les remplacer par d'éventuelles amendes administratives négociées dans le bureau de la D.I.R.E.C.C.T.E. Veut-on ainsi supprimer les sactions pour les entreprises qui ne respecte pas le taux de 6% de travailleurs handicapées.
La commission qui n'aura pas contre pas oublié de prévoir de sanctionner les salariés s'ils abusent de leur droit à saisir la justice ou à témoigner. Elle ne pouvait mieux clore son rapport qu'en dévoilant ainsi son but réel : désarmer un peu plus les salariés.
Handicap le droit doit lutter contre les stéréotypes
Pourtant, seulement 3,1% des salariés des entreprises françaises sont en situation de handicap et cela fait plusieurs années que ce taux n'évolue pas.
Certains stéréotypes ont la vie dure: 68% des entreprises françaises estiment que seules certaines fonctions peuvent être assumées par des personnes handicapées et 7% considèrent qu'aucune fonction ne leur est accessible, relève cette enquête menée par OpinionWay du 19 mars au 10 avril 2015 auprès de 653 entreprises. Quand elles sont intégrées dans l'entreprise, les personnes handicapées représentent 9% des cadres et 2% des membres de direction.
Une réforme en manque de confiance...
Dans quel état d'esprit les chefs d'entreprise et salariés appréhendent-ils les préconisations de cette réforme du code du travail ? En réformant estiment-ils, qu'il y a plus à perdre qu'à gagner, plus à gagner qu'à perdre ? A quel niveau souhaitent-ils que soient menées les négociations sur la réglementation du travail ? Et quelle confiance accordent-ils à l'état pour la mener à bien ?
Réalisé en partenariat avec IPSOS et Le Figaro, l'Observatoire Social de l'Entreprise du CESI dans le cadre d'une enquête celle-ci à Interrogés sur l'opportunité de réformer les règles du code du travail, les chefs d'entreprise et les salariés se montrent unanimes : 97% des premiers souhaitent qu'on change ces règles (dont 63% en profondeur, en mettant à plat tous les sujets), tout comme 89% des salariés, qui se montrent légèrement plus prudents quant à une réforme « en profondeur » (43%).
Il n'y a en revanche pas de réticence majeure de la part des salariés, y compris de la part des salariés des TPE. Ce sont même eux qui appellent le plus de leurs voeux une réforme en 
profondeur du code du travail (54%).
La possibilité de permettre à chaque entreprise de négocier des accords d'entreprise qui se substitueraient à la réglementation du travail et aux conventions est sans surprise bien accueillie par les chefs d'entreprise (83%) y sont favorables, mais aussi par une majorité de salariés (56%).
Interrogés sur le niveau idéal de "négociations entre les partenaires sociaux sur la réglementation du travail pour qu'elles soient les plus avantageuses pour leur entreprise, 40 % des chefs d'entreprise répondent l'entreprise et 29 % la branche, alors que les salariés favorisent la branche (40 %, contre 33 % pour l'entreprise). Le niveau de l'État étant minoritaire pour les employeurs et les employés (respectivement 21 % et 25 %).
Stéphane LAGOUTIERE
Publication : 27/01/2016
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