Faillite de l'institution judiciaire la FNATH dénonce un nouveau scandale dans le dossier de l’amiante

Après 19 ans d'instruction, la Cour de cassation a rejeté, dans le dossier « Condé sur Noireau », le pourvoi des victimes de l'amiante contre l'annulation de la mise en examen de responsables de la direction des relations au travail dont Martine AUBRY a été rejetée (v.article). Une décision dont la FNATH, dénonce l'argument de la Cour d'appel selon lequel, les données scientifiques de l'époque, les personnes mises en examen pouvaient ne pas mesurer le risque d'une particulière gravité auquel les victimes étaient exposées. La Fédération voit dans la décision une « faillite de l'institution judiciaire ».

Parmi les autres et principaux accusés dans cette procédure les membres du Comité permanent Amiante, la structure de lobbying des industriels de l'amiante, qui s'est opposé avec succès à la mise en place d'une réglementation de protection efficace contre le risque lié à l'amiante. Des membres qui sont selon la FNATH les principaux responsables de cette situation et des nombreux décès dont le nombre pourrait atteindre 100 000 d'ici 2025.

Des arguments sans aucun fondement !

La Fédération selon lequel les éléments présents au dossier, citant à titre d'exemple la note au ministre par Jean-Luc Pasquier en 1981 indiquant explicitement que la réglementation en vigueur ne protégeait pas les salariés du cancer et qu'il fallait au minimum diviser par dix les valeurs limites d'exposition pour espérer les protéger !

Commencé il y a dix-neuf ans, le pouvoir exécutif aura lui pas hésité a utilisé les méandres de la procédure pour retarder celle-ci la tenue d'un procès pénal de l'amiante. Une annulation dont la FNATH estime que la possibilité « d'apprécier et de juger l'ensemble des responsabilités de cette catastrophe sanitaire » risque d'être désormais impossible.

« Une décision politique ! »

Une décision de la Cour de cassation et du monde judiciaire qui « constitue sans doute le second scandale de l'amiante et consacre la faillite de l'institution judiciaire en matière d'amiante et plus généralement en matière de santé publique. De ce point de vue, la magistrature est sur la même ligne que le personnel politique qui, quelle que soit sa couleur, n'a jamais été favorable à un procès pénal de l'amiante, car il signifie l'examen de la responsabilité de décideurs ». Une décision que l'on pourrait comparait a celle du sang contaminé n'hésite pas a confirmé certains médecins et qui dont l'argument principal était a l'époque, responsable, mais non coupable !

La FNATH de précisé que cette décision a été basée aux « prix d'un argument fallacieux », en l'absence selon elle des « connaissances scientifiques (...) qui soit difficilement appréciables par l'opinion. Mais la véritable motivation, elle, est bien là : en France, la société ne veut pas juger la responsabilité de dirigeants qu'ils soient politiques, administratifs ou industriels. C'est maintenant un fait », souligne Arnaud de BROCA, secrétaire général.

Un déni de responsabilité ?

Les associations dénoncent depuis le vote en l'an 2000, de la loi Fauchon sur les délits non intentionnels inspirée des mêmes considérations que celles du 13 mai 1996, celle de réduire les poursuites dirigées contre les décideurs publics. L'affaire de l'amiante montre « les conséquences grotesques de cette loi ». Seuls pourront être jugés, les directeurs d'usine et petits chefs d'entreprises qui ont violé la réglementation ! Les associations s'interrogeant sur le fait qu'une catastrophe sanitaire qui fait plus de 100 000 morts pourrait être seulement due au fait que, par une série de milliers de coïncidences, les directeurs d'usine et petits chefs d'entreprises ont partout en France violé la réglementation ?

La décision de la Cour de cassation, répondue à cette question, qui montre la véritable nature de cette loi, qui exonère pas seulement les décideurs, elle empêche tout examen des véritables responsabilités dans les catastrophes sanitaires.

La FNATH qui annonce qu'elle va interpeller dans les prochains jours le Chef de l'État et le parlement pour réviser cette loi qui empêche de tirer les leçons de telles catastrophes pourtant évitables si les décideurs avaient rempli leurs missions. Le communiqué de conclure en précisant que l'on « peut imaginer, qu'à l'issue d'un procès, on condamne ou pas les responsables en fonction d'un certain nombre de circonstances examinées à l'audience, à l'issue de débats contradictoires, autant dans une démocratie digne de ce nom, il est inconcevable que l'on refuse a priori l'examen des responsabilités ».

Stéphane LAGOUTIÉRE