Maladie professionnelle, une indemnisation dès les premiers symptômes à compter du 1er juillet 2018

Parmi les changements prévus à compter du 1er juillet prochain, celui de l’indemnisation des maladies professionnelles, qui contrairement jusqu’à maintenant ou celle-ci neprenait pas effets en charge des premiers symptômes. Un changement qui va permettre au salarié de mieux analysée et prouvée la liaison entre sa maladie et son activité professionnelle pour lequel la FNATH a décidé d’accompagner toutes les personnes concernées dans leurs démarches.

Jusqu’à présent, lorsqu’une caisse primaire reconnaissait une maladie professionnelle, elle fixait la date de l’affection au jour du certificat médical initial, généralement rédigé en même temps que la déclaration de la maladie. L’indemnisation débutait à la date à laquelle la victime était informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. À compter du 1er juillet 2018, pour toute nouvelle demande de maladie professionnelle, l’indemnisation débutera à la date de la première constatation médicale de la maladie conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (article 44), qui est venue confirmer une jurisprudence de la Cour de cassation.

A titre d’exemple…
Un salarié se plaint de douleurs lombaires en lien avec son travail. Il est en arrêt depuis le mois de mars 2018. Son médecin lui a prescrit une radiographie en avril puis une IRM en mai qui a confirmé officiellement l’existence d’une sciatique avec hernie discale à l’étage L5-S1. Mais le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle ne sont établis que le 5 juillet par le rhumatologue. Des indemnités journalières pourront être versées à ce salarié non pas en maladie ordinaire (50 % du salaire), mais en maladie professionnelle (soit 80 % du salaire) depuis le mois de mars (rétroactivement) et non à compter du 5 juillet 2018, comme auparavant.

Des assurées qui bien souvent « ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés » insiste la FNATH. « Des frais engagés qui pèsent souvent sur la branche maladie et non pas sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles » ajoute la Fédération dans un communiqué.

La date de première constatation médicale doit correspondre à la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi. C’est le médecin-conseil de la C.P.A.M. qui fixe la date de la maladie professionnelle après étude du dossier médical de la victime.

Une nouvelle limite et de recours
Cette nouvelle s’accompagne d’une limite temporelle : la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré. Pourtant dans certains cas entre la détection d'une anomalie radiologique par exemple pour des cancers d’origine professionnelle, entre la détection d’une anomalie radiologique par un scanner et la délivrance d’un certificat médical initial.

Néanmoins en cas de désaccord avec la date retenue, des recours amiables et contentieux seront possibles. La FNATH se tient à la disposition de toutes les personnes concernées pour les renseigner et les aider dans leurs démarches, soit en proximité, soit par le biais de sa nouvelle plateforme Internet d’information juridique. Mais les délais peuvent aussi être beaucoup plus longs.

La rédaction