Dépassements d’honoraires à l’hôpital : un pas en avant, deux pas en arrière ! Le CISS demande des clarifications

Après la polémique lancée par François FILLION lors des primaires de la droite et du centre et sa proposition, depuis retirée de son programme, de supprimé le remboursé de certains traitements. Le Collectif interassociatif pour la Santé (CISS) exprime son incompréhension sur la vision sur la politique de santé voulue par les candidats. Dans le genre « j’y vais, je n’y vais pas », le dossier des « dépassements d’honoraire à l’hôpital fait figure de référence » souligne-t-il dans un communiqué. Autant « de commentaires catastrophistes, d’hésitations et de rétropédalage sur un dossier aussi problématique pourraient prêter à sourire s’il ne s’agissait pas de compromettre l’égalité d’accès aux soins », précise-t-il.

"Un pas en avant, deux pas en arrière !"
Le CISS qui rappel dans son communiqué que la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 prévoit que l’article L 6112-2 du code de la santé publique concernant les établissements de santé assurant le service public hospitalier (hôpitaux publics et cliniques privées assurant des missions de service public) et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent l’absence de facturation de dépassements d’honoraires.

Une situation qui interdisait dès lors à tout médecin assurant le service public hospitalier de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre de son activité libérale. Une « Interdiction confirmée par l’interprétation de nombreux juristes suite à l’avis du Conseil Constitutionnel au moment de l’adoption de la loi », rappel le CISS.

Une avancée que les associations d’usagers se sont félicitée en faveur de l’égalité de traitement qui abolissait une aberration difficile à justifier sauf à supposer que les établissements de santé gagnent à ce que les médecins facturent des dépassements d’honoraires... « Néanmoins, la loi est passée sans que les pratiques ne voient de réelle changent et les dépassements ont continué leur progression dans le cadre de l’activité libérale à l’hôpital » souligne le collectif.

Retour en arrière avec des exceptions...
Après une avancée positive et rappel attendu par le collectif, voilà que l’ordonnance du 13 janvier 2017 est venue rectifier le texte de la loi Santé en y introduisant une dérogation en faveur des praticiens statutaires à temps plein exerçant au sein des établissements publics de santé. Deux pas en arrière qui pour le CISS permettront aux praticiens exerçant à l’hôpital public pourront ainsi officiellement continuer de facturer des dépassements d’honoraires au sein de l’activité libérale qu’ils pratiquent dans ses murs, tandis que les médecins officiants dans les cliniques privées en charge de mission de service public ne le pourraient plus. Logique s’interroge le collectif « Non. Ubuesque. Discriminatoire. Inexplicable ».

Une ordonnance d’autant plus étonnante pour ce dernier, que le gouvernement la prise sur le fondement d’une habilitation législative dont l’objectif est de permettre des « mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions » de la loi de modernisation de notre système de santé. Alors même cette mesure corrective est contraire à l’esprit du Législateur et outrepassant le cadre strict de l’habilitation législative et elle participe de l’inintelligibilité des coûts de soins.

Une exception pour satisfaire une minorité
Décision prise par le gouvernement basé uniquement semble-t-il pour satisfaire les intérêts de moins de 2000 praticiens exerçant en secteur 2 à l’hôpital soit 4 % de l’ensemble des 40 000 praticiens hospitaliers qui sont une grande majorité à n’avoir aucune activité privée au sein de l’hôpital public et qui sur les 4500 praticiens y pratiquant une activité libérale ne représentent qu’environ 43%.

Le CISS qui s’interroge sur le fait ou non d’assumer à assumer une disposition législative interdisant les dépassements d’honoraires dans les établissements assurant le service public hospitalier ? Ou encore la colère possible d’une poignée de « médecins stars » qui proposent des réductions de délais d’attente et leur expertise en échange de prix souvent très élevés, en menaçant de quitter leurs responsabilités au sein du système hospitalier public si on les en empêche ? La contestation des établissements de santé qui ont l’air de s’accommoder de ces pratiques qui leur rapportent ? Des questions qui en tout de cause souligne le collectif est au cœur d’une certaine indignation du côté des usagers.

Une application stricte de la loi Santé...
Le CISS qui annonce donc s’opposait à la ratification de cette ordonnance qui vient contredire une disposition législative votée et applicable depuis le 26 janvier 2016. « La fin des dépassements d’honoraires est un objectif ambitieux. Celui de les interdire dans les établissements de santé assurant des missions de service public l’était moins, mais à portée de main. Revenir sur cette interdiction, dans de telles conditions, c’est faire insulte au processus démocratique ». Ajoutant que l’on « ne peut pas, en outre, d’un côté se louer d’avoir réintroduit un service public hospitalier fort porté par de solides principes de solidarité et d’égalité, et de l’autre permettre une dérogation à l’un de ces principes au détour d’une ordonnance ! »

La Rédaction

Source : CISS