Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale 2013 a quelques exceptions
Après avoir été voté définitivement adoptée le 3 décembre dernier par le Parlement, mettant en oeuvre la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques, se bornant à censurer des dispositions mineures. Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, ont fait savoir leur satisfaction à l'annonce de cette décision.
Cette décision vient confirmer pour les ministres que les arguments avancés par les parlementaires de l'opposition, la décision ne vient en réalité que confirmer que les hypothèses économiques sur lesquelles le Gouvernement avait construit le PLFSS étaient sincères. Concernant l'annulation d'un nombre limité de disposition du PLFSS comme la taxation des boissons énergisantes ne remet pas en cause l'équilibre du projet de loi. Les dispositions censurées ont été pour la plupart déclarées non conformes pour des motifs de procédure.
Les ministres ont fait savoir que des dispositions seraient prises sur la manière de remplir les objectifs poursuivis dans les dispositions annulées. Il pourra notamment proposer au Parlement de nouvelles dispositions dans le cadre de projets de loi ultérieurs.
S'agissant de la création d'un Haut Conseil des finances publiques adossé à la Cour des comptes, sous la houlette du premier président de cette dernière. Il sera composé de quatre magistrats de la Cour des comptes nommés par son premier président, quatre membres désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat, et ceux des commissions des Finances des deux chambres, ainsi qu'une personne nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et, enfin, le directeur général de l'Insee.
Le Conseil constitutionnel a validé sa création, mais a censuré une disposition soumettant à une audition parlementaire la nomination des magistrats issus de la Cour des comptes et du membre choisi par le président du CESE. Cela serait "contraire à la séparation des pouvoirs", font valoir les juges constitutionnels. Le Conseil a aussi "veillé à ce que le Conseil d'État puisse bénéficier des avis du Haut Conseil avant de se prononcer sur les projets de loi". Enfin, les "Sages" ont "jugé que n'avaient pas de caractère organique, mais de loi ordinaire diverses dispositions relatives notamment à la parité de la composition du Haut Conseil".
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 13/12/2012
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