L’APF inquiète des conséquences du vote du PLFSS sur le politique de santé et médico-sociale.

Alors que le gouvernement a présenté son projet de loi financement de la sécurité sociale 2014 actuellement en discussion au parlement. L'Association des paralysés de France (APF) a suivi avec attention les présentations de la stratégie nationale de santé et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Une association, qui concernant la stratégie nationale de santé annoncée par Marisol TOURAINE le 25 septembre dernier salue les annonces pour des priorités de santé publique adaptée aux populations, vise à créer un véritable parcours coordonné de santé pour tous les usagers. Celle-ci annonce toutefois rester réservée sur d'autres points. Un PLFSS, quant à lui, jugé plus préoccupant, notamment pour le volet établissements et services.

Les responsables de l'APF dénoncent, « la rigueur imposée au secteur médico-social ne doit pas se faire au détriment d'un accompagnement de qualité pour les personnes bénéficiaires ! » L'association qui rappelle que l'accès à des soins de qualité et adaptés doit être garanti pour tous. C'est dans ce sens qu'elle est signataire de l'appel, lancé fin août par des personnalités politiques et des professionnels de santé, « Pour un débat public sur la santé1».

Stratégie des questions demeures...

Sur la stratégie nationale, l'APF regrette que Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées, n'ait pas été associée à la présentation de la stratégie, présentation pourtant interministérielle et alors que Marisol Touraine annonce la mise en place d'un comité interministériel de la santé début 2014.

En second l'association'interroge sur le débat sur le financement de la santé ne soit pas lancé : quel panier de soins financé par la solidarité nationale ? Sur quels principes doivent reposer, la participation des complémentaires ?

Par ailleurs, la ministre s'engage « à enrayer la tendance à la baisse de la part des dépenses prises en charge par l'assurance-maladie » alors même que de nouvelles dispositions sont encore venues durcir les prises en charge, ainsi de la circulaire du 27 juin 2013 qui oblige les personnes sous le régime des affections de longue durée (ALD), la prise en charge au mode de transport effectivement utilisé.

Enfin, l'APF se questionne sur plusieurs sujets évoqués lors de cette présentation comme en ce concerne La mention que « les professionnels croulent sous les normes toujours plus envahissantes !», sans plus de précision. L'APF espère qu'il ne s'agit pas d'une référence aux normes d'accessibilité !

Dans la feuille de route est annoncée une convergence des droits des usagers, y compris ceux du médico-social qu'ils soient en établissement ou à domicile. Une convergence que l'association ne souhaite pas qu'elle puisse se faire au rabais !

Enfin, une instance nationale représentative des associations d'usagers du système de santé ne pourra se concevoir sans indépendance et tenir compte de l'organisation associative et représentative existante.

PLFSS : des inquiétudes pour le secteur médico-social

Alors que l'opposition, les syndicats y comprirent de gauche et les professionnelles de santé, nombreux sont-ils à s'interroger sur l'efficacité des mesures pour ce PLFSS 2014 et les mesures d'économie.

L'association qui tout comme le CISS notamment sont inquiétude à la fois du côté des établissements et services, pour lequel « ce PLFSS sonne comme une quadruple peine ! ».

Avec 100 M€ qui avaient mis en réserve pour garantir le respect de l'ONDAM 2013 pour lequel l'APF craint qu'il ne soit pas restitué. Une situation qui ainsi pesé sur l'enveloppe dédiée au plan d'aide à l'investissement. Situation que dénonce l'association «
 57 % des maisons d'accueil spécialisées et des foyers d'accueil médicalisé et 67%s des établissements et services d'aide par le travail témoignerait d'un réel état de vétusté » précise-t-elle.

L'association qui dit attendre également de connaître les causes de cette sous-consommation évaluée dans le secteur médico-social de 130 à 150 M€ pour 2013. Une situation que l'APF dit ne comprendre alors « que les besoins sont réels en termes d'évolution de l'offre de service et d'amélioration continue de la qualité de l'accompagnement ! ».

Enfin sur les perspectives d'évolution pour 2014 sont en baisse. La revalorisation des moyens pour l'existant (1 %) sera inférieure aux prévisions d'inflation (1,3 %).

Mais aussi à la fois du côté des personnes, si l'APF accueille positivement l'effort annoncé pour améliorer la qualité des contrats de complémentaire santé proposée aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et ainsi garantir une meilleure couverture de leurs frais de santé.

L'association déplore que cette mesure n'aide pas les bénéficiaires de l'AAH - qui comptent parmi les populations ciblées par cette mesure - à pouvoir se payer une complémentaire ! En effet, ces derniers restent exclus du dispositif CMU-C. Et pour lequel nombreux sont les soins quasiment impossible comme ceux dentaire ou optiques.

Attentive et vigilante...

Un communiqué dans lequel l'association annonce restée donc vigilante et souhaite que les personnes en situation de handicap puissent recourir, autant que de besoin, à des soins de qualité, de proximité et de droit commun, complétée d'une prise en charge spécifique, si nécessaire.

« Le récent Comité interministériel du handicap a ouvert des perspectives intéressantes », souligne l'APF qui attend avec impatience leurs mises en œuvre.

L'association qui espère également que les économies annoncées sur l'ensemble des dépenses sociales soit environ 4 Mds ne seront pas effectuées aux dépens des personnes en situation de handicap. L'assainissement des finances publiques ne doit pas se faire sur le dos de ceux qui ont le plus besoin de la solidarité nationale pour vivre décemment.

La Rédaction