Un projet loi situé entre protection et redressement, le grand écart risque d’être difficile

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, ont présenté le PLFSS 2013, mercredi en Conseil des Ministres avant qu'il ne parte pour l'assemblée nationale ou la discussion devrait commencer le 23 octobre prochain. Une loi qui fera suite à la loi de finances rectificative d'août 2012 qui avait alors 5,2 Mds€. Un projet de loi de finances qui constitue selon la ministre une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux.

Ainsi dans un communiqué les deux ministres ont fait savoir que l'objectif était de ramené le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 13,9 Mds€ en 2013. L'améliorant ainsi 3,5 Mds€ par rapport à 2012, de 5,8 Mds€ par rapport à la tendance. Les ministres voyants là des mesures de justice sociale visent a visent à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens. Une vision que l'UMP et la droite dans son ensemble a fortement contesté ne voyant qu'une ponction supplémentaire.

Un projet de loi qui compte aussi faire appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance. Celle-ci n'étant pas prévue avant 2014 selon la Ministre Michelle Il comporte des mesures fiscales venant à l'appui de la stratégie de santé publique du gouvernement en matière de lutte contre la consommation d'alcool et le tabagisme.

Marisol TOURAINE, qui a, rappelait que Conformément aux engagements du Premier Ministre dans son discours de politique générale, une priorité est ainsi accordée à la santé. Une priorité qui se traduit notamment par un ONDAM 2013 en progression de 2,7%, qui s'il représente une économie de 2,4 Md€ par rapport à la tendance, permettra d'apporter 4,6 Mds € supplémentaires au système de santé pour notamment soutenir l'investissement hospitalier, lutter contres les déserts médicaux et améliorer les parcours de soins.

Au-delà du PLFSS 2013, le gouvernement entend rétablir l'équilibre de la sécurité sociale dans le cadre d'un dialogue associant les partenaires sociaux et l'ensemble des parties prenantes, sur la base des orientations tracées lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 et dans le respect de la trajectoire prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques

La progression de l'ONDAM sera ainsi de 2,6 % en 2014 et de 2,5% au-delà, permettant d'engager sur les cinq années une économie en dépenses de 13 milliards d'euros en maintenant la qualité des soins. Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, installé le 26 septembre par le Premier Ministre, étudiera les scénarios à même de concilier au mieux les besoins de financement de notre protection sociale et le renforcement de la compétitivité de notre économie.

Au printemps 2013, une concertation sera engagée sur les retraites en s'appuyant sur le diagnostic établi au préalable par le Conseil d'Orientation des Retraites: il s'agira à la fois de remédier aux déficiences de nos régimes de retraite en termes d'équité mais aussi de les inscrire dans un cadre financier durablement équilibré.

Stéphane LAGOUTIERE