Baisse des indemnités journalières : le CISS, la FNATH et l'UNAF vote contre le projet de décret
Annoncé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, le projet de décret conduisant à la baisse des indemnités journalières était soumis ce matin au conseil de la CNAMTS. Le CISS, la FNATH et l'UNAF ont voté contre ce projet de décret, rejoints en ce sens par la majorité des conseillers de la CNAMTS puisqu'aucun n'a voté pour (18 contre, 0 pour, 14 abstentions).
Une disposition qui s'ajoute aux multiples attaques contre les personnes en arrêt maladie : les patients se souviendront longtemps de cette année 2011, qui devait être celle « de leurs droits ».
Ce projet de décret tire gravement à conséquence pour les personnes salariées en arrêt maladie puisqu'il prévoit une diminution des indemnités journalières.
La modification des règles de calcul (prenant en compte le salaire net au lieu du salaire brut) n'est évidemment pas anodine pour les malades : selon les propos mêmes de Xavier Bertrand, cette « baisse devrait être de l'ordre de 1 à 1,20 euro par jour d'arrêt pour un smicard » ... soit entre 30 et 40 euros par mois pour cette même personne payée au SMIC, une somme qui ne lui est en rien négligeable. Le gouvernement entend ainsi économiser 220 millions d'euros sur un poste jugé trop dynamique depuis 2010.
Nos associations n'oublient pas qu'il y a deux ans le Parlement adoptait la fiscalisation partielle des indemnités journalières des victimes du travail et que l'année dernière un décret (du 29 octobre 2010) modifiait déjà le mode de calcul des indemnités journalières pour en diminuer le montant. Elles dénoncent une politique qui tire à vue sur les populations les plus exposées aux conditions de travail dégradées et tous les travailleurs ponctuellement ou chroniquement malades.
Ce projet de décret s'inscrit dans une logique punitive qui n'en finit pas de s'en prendre aux malades sur lesquels un climat de suspicion pèse injustement. Ce sont bien entendu les personnes le plus longtemps malades qui en sont les premières pénalisées, sous prétexte de lutter contre les fraudes. Nos associations refusent une stigmatisation devenue systématique qui fait des malades, de facto, de potentiels fraudeurs de l'assurance maladie alors que leur médecin traitant juge bon, pour raison de santé, de les arrêter. Les salariés et assurés malades ne sont pas les prescripteurs des arrêts de travail et ne sont pas responsables de conditions de travail qui bien souvent usent les organismes.
Réduire le taux de remplacement des indemnités journalières de cette population, c'est tout simplement porter une atteinte directe et substantielle à leur pouvoir d'achat dans un contexte de crise économique et de chômage jamais atteint dans le pays.
La Rédaction
Publication : 12/10/2011
Adhérez à l'association
Categories
- ÉTUDE & RECHERCHE SCIENTIFIQUE 36
- HABITAT SOCIAL & LOGEMENT 39
- PROTECTION SOCIALE 14
- MALADIE PROFESSIONNELLE 24
- SOCIAL 44
- SANTÉ PUBLIQUE 59
- SANTÉ 53
- SÉCURITÉ SANITAIRE 14
- SÉCURITÉ SOCIALE - PLFSS 26
- SERVICE PUBLIC 26
- SOCIO-SANITAIRE 8
- INNOVATION & RECHERCHE 95
- ÉDUCATION & ÉDUCATION SPÉCIALISÉ 66
- EXPERTISE JURIDIQUE 1
- ÉTUDE SUPÉRIEURE 40
- SONDAGES/STATISTIQUES 0
Articles en relation
Dépistage à l’école primaire des troubles de la vue, du langage et du dos : la CPAM améliore sa présence
L’Assurance Maladie et l’Éducation nationale déploient des actions de repérage des troubles visuels, du langage et de la communication et du rachis en milieu scolaire. Selon les chiffres de la CNAM, ce sont 7 à 8 % d’entre eux pour le langage, 20 % pour la vue et 5 % pour le dos. Des problèmes de santé encore trop fréquents chez les enfants et pour lequel la CNAM améliore sa présence pour la rentrée 2025-2026. Face à manque dans les écoles d’infirmier ou de personnel médical.
Un nouveau Formulaire d’arrêt maladie pour lutter contre les arrêts frauduleux pour un coût de 30 M€ 2024
Parmi les changements importants de ce lundi 1er septembre un contrôle plus strict des arrêts maladie. Depuis ce matin les médecins doivent obligatoirement utiliser ce formulaire sécurisé en principe infalsifiable. Commencé en juillet dernier, il s’impose à tous désormais. En 2024, les arrêts de travail frauduleux ont coûté au 30 M€ selon l'assurance maladie. Un document sécurisé proche du billet de banque. Hologramme, QR, impression en filigrane et impossibilité de le photocopier…
Le CISS dénonce l’emballement des dépassements d’honoraire et le risque d’une santé a deux vitesse
En décembre 2016, la Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) présentait ses 22 propositions pour 2017 autour, notamment, d’un « reste à charge zéro » dans les établissements de santé publics et privés. Cela est-il possible ? Le CISS en semble convaincu, précisant toutefois que cette politique ne repose pas exclusivement sur cette politique, mais aussi sur une « bonne utilisation des financements mutualisés entre assurances-maladie obligatoires assurances complémentaires imposent un encadrement des tarifs pratiqués par les professionnels de santé et en particulier par les médecins ».
Les Petites et Moyennes Mutuelles se mobilisent contre un PLFSS 2017 craignant l'accès aux soins pour tous
Après le CISS, l’Unapei ou l’APF, c’est au tour des mutuelles de l'ADPM, qui tenaient leur 10e Assemblée générale du 28 au 30 septembre dernier à Millau (12). La FDPM (Fédération Diversité Proximité mutualiste) dénonce la politique de santé menée par Marisol TOURAINE et son administration depuis près de 5 ans. Politique qui se révèle être un véritable carnage en matière de démocratie sanitaire et d'accès aux soins. Une Fédération mutualiste qui souhaite imposer « une vaste réflexion sur la Solidarité et la protection sociale dans notre pays ».
Mise en œuvre du tiers payants pour les bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé (ACS)
Lors d'une visite officielle hier 29 juin a la Sécurité sociale de Créteil, la ministre de la Santé Marisol TOURAINE, à indiqué la mise en œuvre à compter du premier juillet prochain, du tiers payant pour les bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé (ACS) et qui ont souscrit un des contrats retenus par le gouvernement, pourront demander la dispense de frais totale lors de consultations. Une mise en œuvre dont elle affirme qu'il sera « extrêmement simple », ajoutant que l'assurance maladie « maîtrisera l'ensemble du dispositif » et « paiera le médecin ».
La Fnath et le CISS dénoncent Grève de la carte Vitale après l’echec de la grève des cabinets médicaux
Qui se soucie des assurés et des patients ? Tel est la question que posent la FNATH et le CISS qui regroupe plus de 70 associations auquel elle appartient. Des médecins qui après avoir constaté la fermeté des propos de la ministre Marisol TOURAINE, et l’échec de la grève des cabinets médicaux, la transmission des feuilles électronique l’activité médicale de fin d’année 2014 ayant été comparable à celle de fin 2013.