Dépassement d’honoraire plafonnée de mauvaise réponse à une bonne question

Révolution ou leurre dans le monde de la santé avec la publication qui vient de paraître au journal officiel d'un décret et d'un arrêté n° 2012-386 du 21 mars 2012 contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes. Des textes d'application issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012 censés apporter une solution à l'ampleur prise par les dépassements d'honoraires médicaux qui pèsent sur le budget des ménages. Le sont-ils vraiment ?

Alors que le montant des honoraires remboursables dépasse les 18 Md€, les dépassements d'honoraires non remboursés par la Sécurité sociale représentent 2,5 Md € par an. Ces « compléments » d'honoraires sont, pour moitié, le fait de trois spécialités médicales les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.

Contrairement à la présentation qui en est faite, ce dispositif ne va pas encadrer les dépassements d'honoraires : il ne concerne que les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens : il abandonne ainsi la problématique de l'accès aux soins de ville, problème bien plus fréquent et quotidien pour les malades, qui vont donc continuer à se voir facturer des dépassements d'honoraires. Cette réforme ne répond donc pas à l'objectif d'amélioration des conditions de l'accès aux soins pour l'ensemble des Français.

De plus il ne crée aucune contrainte pour faire cesser les dépassements d'honoraires excessifs : les médecins qui les pratiques pourront continuer à le faire en n'entrant pas dans le dispositif. En revanche, ceux qui pratiquaient des dépassements inférieurs à 50 % se verront légitimés à les augmenter.

S'ils ont été publiés en toute discrétion, ces textes officiels ont suscité de nombreuses réactions, toutes très critiques. La Mutualité française, fer de lance de l'opposition au « secteur optionnel », a dénoncé cette mesure. La Mutualité et les sept centrales syndicales (CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC, FSU, Unsa) « expriment leur désaccord » [...] et appellent à « une action résolue contre les dépassements d'honoraires ». « Ce dispositif va à l'encontre du but recherché car il n'intéresse pas les spécialistes qui pratiquent les dépassements les plus importants tandis qu'il constitue un effet d'aubaine pour les autres », affirment-ils.

Le président de la Mutualité française Étienne CANIARD, qui avait à plusieurs reprises critiqué la formule retenue, en estimant qu'elle ne règlerait pas le problème, a estimé mercredi dans une déclaration que "l'impact sera probablement extrêmement limité pour les patients" et il a critiqué un "effet d'annonce".

Les associations de patient ou celle comme la FNATH ont affirmé qu' « il s'agit là d'une mauvaise réponse à une bonne question, dans la mesure où elle n'aura que peu d'impact pour les malades et qu'elle peut se révéler contre-productive », précise telle dans un communiqué. « Cette dernière met en garde à la fois contre le coût important d'une part pour l'assurance-maladie qui va prendre en charge une partie des cotisations sociales des médecins qui souscrira à cette option. D'autre part pour les usagers du système de santé, qui verront augmenter les tarifs des mutuelles ». L'association précisant toutefois que l'impact réel de cette mesure n'a jamais été évalué ou présenté.

La Rédaction