Entrée en vigueur du traité de Marrakech la fin de la “disette littéraire” ? La France toujours absente de la ratification
Adopté le 27 juin 2013, à Marrakech, après trois ans vient officiellement d’entrée en vigueur le 30 septembre 2016 et vise à créer un ensemble de limitations et exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. L’Inde qui aura été le premier des 20 premiers pays nécessaires a son entrée en vigueur, un quota atteint le 30 juin 2016 par le Canada précédé, la veille, par celles de l’Équateur et du Guatemala. La France qui signé le Traite en avril 2014, mais qui ne la toujours pas ratifié a ce jour, tendant a prouvé que l’accessibilité n’est pas la priorité du gouvernement français
La fin d’une disette littéraire ?
Un traité international sur les droits d’auteurs administrés par l'OMPI accordant désormais une place importante à la dimension humanitaire et au développement social des déficients visuels et leurs inclusions dans la société. Avant sa signature en 2013 par 75 pays membres de l’OMPI, l’Europe ne comptait ainsi que 5 % des livres publiés accessibles aux personnes malvoyantes. Un chiffre encore plus dérisoire au regard des pays en voie de développement comme l’Inde qui compte plus de 63 millions de malvoyants et 8 millions de non-voyants. Un chiffre qui atteint 285 au sein de la population mondiale. Selon l’Union mondiale des aveugles, sur le million d’ouvrages qui sortent chaque année dans le monde, moins de 10 % sont publiés dans des formats accessibles aux déficients visuels.
Si ce traité va être un moteur de l’accès a ce droit a la lecture, il n’en reste pas moins encore un parcours du combattant et notamment dans ces pays en voie de développement ou il représente 90 % sont empêchées de lire dans le
monde. Une situation qui avait incité en 2013 l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) visant à introduire plusieurs mesures destinées à améliorer l'accès aux textes, dans le monde entier.
Reste que si ce traité international a put entrée atteindre le nombre de ratifications pour son entrée en vigeur, beaucoup de pays et souvent pas des moindres, comme la France, mais aussi aucun pays membre de l’UE, ou les États-Unis ou même la Chine, n'ont toujours fait ce pas nécessaire. Reste aussi les moyens de cette mise en œuvre ce qui nous incite a croire a une amélioration pour qui risque encore de prendre une a deux décennies...la fin d’une disette ? Oui, mais qui reste encore a construire....
Une entrée en vigueur dont c’est réjoui Francis GURRY, directeur général de l'OMPI, « C'est un grand jour pour les personnes empêchées de lire dans le monde, qui bénéficieront d'un accès amélioré à des textes adaptés pour leur usage dès aujourd'hui », explique-t-il. « J’encourage tous les pays à ratifier le traité afin que les avantages qu’il offre puissent profiter à autant de personnes que possible à travers le monde », a-t-il ajouté.
Création d’un consortium pour des livres accessibles
Le 30 juin 2016, qui à marqué également le deuxième anniversaire du Consortium pour des livres accessibles, créé afin de contribuer sur le plan pratique à la mise en œuvre des objectifs du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et ce dans trois domaines notamment : le partage des compétences techniques dans les pays en développement et les pays les moins avancés, aux fins de la production et de la distribution de livres dans des formats accessibles; la promotion de la publication ouverte; et la création, à l’échelle internationale, d’une base de données et d’un cadre d’échanges de livres dans des formats accessibles.
L’occasion pour le ministre canadien d’affirmer ce jour anniversaire d’être « fier que le Canada compte parmi les pays qui, conjointement, qui font en sorte que le Traité de Marrakech puisse entrer en vigueur à l’échelle internationale. Ensemble, nous créons un monde plus accessible pour les personnes qui vivent avec une déficience », avait déclaré Navdeep BAINS, ministre de l’innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada
Un traité destiné à améliorer l’accès à lecture...
Parmi les mesures que comprend ce traité international, celui-ci comprend notamment un échange transfrontalier de documents adaptés facilité, afin d'éviter aux associations spécialisées qui rendent les textes accessibles d'effectuer un travail long et coûteux à plusieurs reprises, alors que leurs moyens sont évidemment limités. Cet échange d’œuvres disponibles en formats accessibles devrait accroître le nombre global d’œuvres disponibles, car il éliminera les répétitions et accroîtra l’efficacité. Par exemple, au lieu que cinq pays produisent des versions accessibles de la même œuvre, ces cinq pays pourront chacun produire une version accessible d’une œuvre différente qui peut être ensuite partagée avec chacun des autres pays.
Un traité de Marrakech qui vise à lutter contre la pénurie de livres en demandant aux Parties contractantes de prévoir dans leur législation nationale des clauses autorisant la reproduction, la distribution et la mise à la disposition du public d’œuvres publiées dans des formats accessibles (tels que le Braille) au moyen de limitations et d’exceptions aux droits des titulaires de droit d’auteur.
Le Traité de Marrakech qui vise aussi à garantir aux auteurs et aux éditeurs que les œuvres publiées dans le cadre de ce système ne feront pas l’objet d’une utilisation abusive et qu’elles ne seront pas distribuées à des tiers autres que les bénéficiaires visés. Il réaffirme l’obligation selon laquelle l’échange transfrontière d’œuvres créées sur la base de limitations et d’exceptions doit être limité à certains cas spéciaux où il n’est pas porté
Stéphane LAGOUTIERE
Sources : OMPI
Publication : 03/10/2016
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