Adotpé ! Avec 270 voix contre 245, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) aura été un chemin semé d’embuche pour le premier ministre, Manuel VALLS, et la ministre des affaires sociale, la santé, Marisol TOURAINE. Un texte dont les deux principales mesures auront été la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, et l’instauration du tiers payant et la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.

L'Association Nationale des coordinateurs et directeurs de CLIC (ANCCLIC) a décidé à travers un communiqué dénoncé à son tour les dispositions budgétaires prévues pour 2014, à savoir le détournement de la CASA, contribution payée par les retraités, prévus pour alimenter l'aide à l'autonomie. En 2014, la Casa doit rapporter près de 700 M€. Année après année, l'État récupère selon l'ANCCLIC des sommes destinées normalement à améliorer l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées.

Après l'annonce en septembre de Françoise TAUBIRA d'une réforme sur l'aide judiciaire et le mouvement de protestation de l'ordre des avocats et la menace de grève, la ministre a finalement reculé et annoncé un report de sa réforme.

La FNATH très présente sur le terrain judiciaire par l'aide qu'elle apporte a de nombreux salariés souvent en situation de double précarité pauvreté et handicap, réclame elle l'ouverture d'un dialogue sur l'accès au droit des plus démunis.

Une situation aujourd'hui remise en cause avec un budget de 371 M€ l'aide juridictionnelle et qui n'a pas évoluer et ne permet plus de jouer rôle correctement son rôle avec des avocats qui sont payés pour un taux horaire d'un 57 € face à un cout estimé de 82 € pour un cabinet.

La Fnath qui annonce soutenir cette demande, la question de l'accès au droit des plus démunis ne peuvent se limiter à la seule question de l'aide juridictionnelle destinée aux avocats. Une association qui dit regretter que les associations d'aide aux victimes comme la Fnath ne bénéficient pas d'un tel financement. Au contraire même, puisque les subventions publiques ne cessent de se restreindre.

La FNATH qui il convient de le rappeler soutien partout en France de nombreux salariés face à des employeurs qui n'hésitent pas à sortir les grands moyens pour échapper à une condamnation. Présente depuis 1921, la fédération accompagne les personnes accidentées de la vie, en particulier les victimes du travail, l'association autorisée à représenter ses adhérents devant certains tribunaux spécialisés, notamment les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les tribunaux des affaires de la sécurité sociale.

Un service non pris en charge...

Pour autant, et alors qu'elle participe à une mission de service public d'accompagnement des victimes, des personnes handicapées et malades, elle ne bénéficie d'aucun financement du ministère de la Justice. Une association qui ne bénéficie aujourd'hui que pour seul soutien celle d'une subvention annuelle de 3500 € soit environ 20 centimes par dossier comme le souligne l'association. Une somme d'autant plus dérisoire que dans une récente étude réalisée par l'association, chaque dossier, lui coûte pourtant entre 500 et 800 euros... Une somme que cette dernière se refuse a demandé aux plus démunis.

Un système étendu aux associations ?

Alors même que la pérennité d'une association comme la FNATH, comme l'explique le Sécretaire Général Arnaud de BROCA, pourrait ne plus être assurée à terme.

La Fédération par la voix de ses représentants qui demande qu'à l'occasion de cette discussion soit aussi étudié la possibilité que l'aide juridictionnelle « la question générale de l'accès au droit des personnes les plus démunies et à la possibilité d'étendre un tel système aux associations qui exercent les mêmes missions d'assistance ou de représentation que des avocats, ou à tout le moins de garantir un financement à la hauteur des missions accomplies ».

TAUBIRA recule devant les avocats... satisfaits

Christiane Taubira a annoncé à l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB) aujourd'hui a Paris la suspension de la refonte de l'aide juridictionnelle, projet qui avait déclenché une grève vendredi dans une trentaine de barreaux, et appelé à la reprise des concertations sur le sujet.

La ministre de la Justice précisant qu'un amendement au projet de budget 2014 afin que la réforme soit annulée en l'état serait proposé dans les prochains jours.

Car si tout le monde semble d'accord sur l'importance vitale d'une refonte d'un système d'aide juridictionnelle, les moyens pour y parvenir sont eux beaucoup plus difficiles a trouver. Un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec la profession pour trouver une solution durable au financement et à la gestion de l'aide juridictionnelle. Il s'appuiera sur le rapport de diagnostic qui vient d'être établi dans le cadre de l'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelle réalisée au titre de la modernisation de l'action.

Publique annonçait le ministère dans un communiqué. De son côté le Le Syndicat de la magistrature (gauche) a prévenu qu'il ne se satisferait pas d'un «moratoire».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Alors que les feuilles papier de déclaration des revenus vont commencer à arriver dans vos boîtes aux lettres. La télédéclaration 2013 en ligne est d'ores et déjà disponible à partir de la page d'accueil accessible à partir du 19 avril depuis n'importe quel ordinateur ou tablette et permet de prendre en compte les changements de situation familiale (naissance, mariage, pacs, divorce...) ainsi que les différentes catégories de revenus.En 2012, près de 12 millions de contribuables ont choisi de déclarer leurs revenus par internet et de profiter des nombreux avantages offerts par ce service.

Bien que le budget handicap 2013 connaisse une progression, essentiellement due par la progression des nombres des allocataires de l'AAH, l'UNAPEI s'inquiète elle du devenir des ESAT qui voient leur mission menacée pour des questions budgétaires. Une situation qui se reflète aussi bien dans le projet de finance de la sécurité sociale, que dans le projet de Finance 2013.

Le budget handicap 2013 ne résoudra pas les difficultés

Ainsi selon l'association des parents et d'amis d'enfant handicap mental, le PLFSS 2013 présenté par le gouvernement, l'ONDAM médico-social personnes handicapées progresse de 3.3 % contre 2.1 % en 2012, celle-ci ne permettra pas de couvrir intégralement l'inflation prévue de 1,8 %. Seule la création de 3000 places pourra être poursuivie. Les établissements verront les moyens affectés au financement des établissements porté à 1,45 %. Ces derniers pour lequel les difficultés financières qui mettent en péril la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées.

Difficultés financières qui ne leur permettent pas de remplacer les personnels ou de recruter des professionnels qualifiés et expérimentés ou les contraignent à réduire les transports des enfants faisant ainsi reposer la charge sur les familles. L'UNAPEI estime à 4 % l'augmentation nécessaire de l'ONDAM « personnel handicapé » pour maintenir la qualité de la prise en charge tout en permettant le financement des places nouvelles.

ESAT, un modèle social d'inclusion en péril ?

Dans le PLF 2013, aucun crédit n'est alloué à la création de places en ESAT. C'est un coup d'arrêt brutal au plan de création de places en ESAT. Une revalorisation de 1 % sur la masse salariale a été reconduite, mais aucune revalorisation n'est prévue sur les autres charges des ESAT et le plan d'aide à l'investissement déjà notoirement insuffisant est ramené à 2,5 M€ pour 1400 ESAT contre 4 M€. Autant de mesures qui viennent assener un coup violent aux ESAT qui subissent déjà une tension budgétaire atroce, notamment due à l'instauration de tarifs plafonds et à la convergence tarifaire.

Les conséquences seraient désastreuses pour l'UNAPEI qui affirme que les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement. Une situation qui était déjà largement pratiquée dans certains ESAT où seules les catégories A et B pour les plus légères étaient prises pour y travailler.

L'UNAPEI rappelle la nécessité absolue et le caractère urgent de mettre fin aux tarifs plafonds et à la convergence tarifaire. L'UNAPEI demande également et comme chaque année depuis 6 ans que l'inflation soit prise en compte. En 6 ans les moyens alloués aux ESAT, en euros constants, ont diminué de près de 80 millions d'euros, soit une perte de 5,5 % de moyens.

La Rédaction

Il vrai que la tache avait loin d'être facile entre la réalité économique auquel est confronté désormais le gouvernement socialiste, la progression du chômage celle des difficultés sociales sans oublier la toute nouvelle règle d'or. Pour cela, le chef du gouvernent Jean-Marc AYRAULT présenté un budget de rigueur ou seuls douze ministères seront préservé des réductions budgétaires. Éducation, intérieur, justice, social... et bonne nouvelle comme l'annoncé hier Marie Arlette CARLOTTI celui du budget du handicap. Un budget de 20 Md€ qui pourtant ne permettra pas tout...

Marie Arlette CARLOTTI : la Dame de Fer ?

Au lendemain d'une intervention devant le Sénat où la ministre sera intervenue sur le rapport de la commission parlementaire de l'application des lois, la ministre est revenue sur les grandes lignes du budget présenté quelques heures auparavant. C'est avec conviction que celle-ci a confirmé le maintien la somme dédiée aux personnes handicapées ne sera pas réduite. Un gouvernement qui a voulu être fidèle aux promesses du candidat hollande qui avait dit, "on ne touche pas aux plus démunis !"». Avec une dotation globale allouée aux personnes en situation de handicap dépassera les 20 Md € en 2013.

Un budget qui sera reparti pour 11,2 milliards au titre du projet de loi de finances (+ 6,3 %) destiné au programme « handicap et dépendance » et neuf milliards au titre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (+3,3 %). Marie-Arlette CARLOTTI qui a dit être satisfaite de cette négociation avec le ministre du budget Jérôme CAHUZAC, « même si j'aurais évidemment aimé aller encore plus loin », confie la ministre.

La ministre qui avoué devant les journalistes présents, travailler dans quelques domaines prioritaires qui doivent donner lieu à de grandes réformes comme : l'éducation, établissements médicaux sociaux, logement ou emploi... Et réaffirme : « Envers les personnes handicapées, nous avons un devoir, celui de l'intégration professionnelle et sociale, et de veiller à ce qu'elles aient un niveau de vie décent. Ceux qui ont besoin de la solidarité nationale ne seront pas abandonnés ».

Fin de la progression de l'A.A.H

Si dans les faits l'allocation adulte handicapée (AAH) n'est pas en reste avec selon les dires de la ministre une progression de son enveloppe globale de 8,5% par rapport à 2012, soit 82 Md€, pour plus de 970 000 bénéficiaires. L'enveloppe en progression résultat dans les faits uniquement a l'accroissement des bénéficiaires et non pas à la revalorisation de son montant qui atteint, depuis le 1er septembre dernier, 77659 €. Un montant dont la prochaine revalorisation interviendra en septembre 2013 et qui matériellement ne permettra pas aux allocataires d'atteindre le seuil de pauvreté européen fixé à 000 €

Une politique inclusive...?

Si le gouvernement précédent avait lui aussi voulu s'attacher au principe avec la création de la délégation interministérielle rattachée à l'époque auprès du premier ministre François FILLON avait plus que décevant. On peut cette fois espérer que celle-ci soit réellement appliquée avec la parution de la circulaire du premier ministre du 4 septembre qui prévoit un volet handicap dans chaque loi incarne cette mobilisation en faveur d'une approche transversale de la politique du handicap. Il est vrai que le chantier handicap est immensément vaste. 20 Mds € pour lequel il faudra ajouter des investissements réalisés au sein de chaque ministère pour renforcer l'accessibilité, l'emploi, dont le taux de chômage n'a jamais aussi haut ou l'école et à la cité.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Le relèvement de la TVA a 5,5 aura donc votée et ceux malgré la pression de nombreux lobbies du bâtiment, de la restauration, des services a la personnes...La mesure du plan Fillon aura donc finalement été votée par les députés avec comme objectif annoncé 1,8 Mds € de recette supplémentaire. Un relèvement auquel seules les cantines scolaires lorsque celles-ci sont gérées sous forme de délégation de service public, ce qui ne sera pas le cas par exemple de certains médicaments n'auront pas cette chance. Un Vote obtenu après un long débat où amendements et discussions n'ont eu de cesse d'affluer pour tenter de laisser certains secteurs à 5,5 %. Provoquant l'apparition de désaccord y compris dans les rangs mêmes de la majorité.

Une mesure qui intervient alors que l'assemble nationale examine depuis mardi, le projet de budget rectificatif 2011, qui compte plusieurs des mesures annoncées le 7 novembre par François Fillon. Peu avant l'Assemblée nationale avaient d'ailleurs procédé au vote plusieurs autres mesures comme la suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtel de luxe à plus de 200 euros la nuit instaurée en septembre, au motif que le secteur de l'hôtellerie sera touché par le relèvement du taux de TVA. Le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 a également été adopté au cours de la nuit.

Des lobis des secteurs du bâtiment, du livre, dans les rangs de gauche et de droite, mais en vain. En allusion à l'alimentation, bien de première nécessitée ainsi que les fruits et légumes frais resteront à 5,5 %, ainsi que les croissants, pains au chocolat, et autre viennoiserie. Valarie PECRESSE soucieuse de ne pas trop en demander a également accepté un léger report pour les opérations de logements sociaux décidées ou engagées avant la fin de l'année 2011.

Malgré tout, cette mesure aura-t-elle un impact sur l'emploi, c'est la question que Jean-Claude Sandrier (PCF) a posée, s'inquiétant de « la perte d'un milliard de chiffre d'affaires et de la disparition directe ou indirecte de près de 10.000 emplois » dans le BTP. Le député Gilles Carrez (UMP) lui répondre « que passer à 7 % de TVA "n'aura aucun effet sur les travaux" d'autant que "les plus susceptibles de faire des travaux de logements sont les ménages les plus aisés". une vérité qui n'appartient évidemment qu'a celui qui l'affirme !

Au final les livres, la construction en général, les transports scolaires et transport public (Bus, train et métro, avion) le bois de chauffage, la collecte des déchets, l'alimentation pour le bétail, les services à la personne et bien d'autres encore n'ont échappé à la hausse. Dernière et rare brèche de la ministre du Budget, s'agissant des médicaments, seuls « les médicaments non remboursés » sont concernées, a affirmé Valérie Pécresse alors que Jean-Pierre Brard lui demandait si «le Doliprane» faisait partie de la liste.

Stéphane Lagoutiére