Adotpé ! Avec 270 voix contre 245, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) aura été un chemin semé d’embuche pour le premier ministre, Manuel VALLS, et la ministre des affaires sociale, la santé, Marisol TOURAINE. Un texte dont les deux principales mesures auront été la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, et l’instauration du tiers payant et la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.

Après avoir pris connaissance du projet de décret sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés, et de l’arrêté portant sur la liste des pièces permettant de justifier des conditions, la FNATH vient d’écrire à Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, pour lui demander de compléter les projets de texte.

Des travailleurs handicapés qui peuvent actuellement bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 55 ans, s’ils justifient par ailleurs d’autres conditions liées à la durée d’assurances. Un départ pour lequel la personne doit justifié d’avoir travaillé pendant plus de 30 ans avec un handicap répondant à un certain nombre de critères.

Des conditions jugées tellement restrictives notamment si ont considérée le taux de chômage actuel, plus de 22 %, au sein des travailleurs handicapés. Auquel s’ajoute une procédure compliquée réduisant le nombre de bénéficiaires a moins de 1000 par an.

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le dispositif sur la retraite anticipée a connu un recul et une avancée selon la FNATH. Un recul en supprimant aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés la possibilité de bénéficier du dispositif, une avancée par l’abaissement du taux de 80 % à 50 %.

Très mobilisée sur la question de la retraite anticipée des travailleurs handicapés depuis la réforme de 2003 et inquiets de la rédaction du projet de décret et d’arrêté, la FNATH vient d’écrire à Marisol Touraine pour demander des améliorations sur le texte.

Le choix qui appartient maintenant au Gouvernement souligne Arnaud de BROCCA, secrétaire général de la FNATH. « Soit il souhaite une fois de plus limiter ce dispositif, soit il permet de l’ouvrir plus largement afin de prendre en compte véritablement le handicap, tous régimes confondus, pour l’accès à une retraite anticipée. Une mesure d’autant plus facile à prendre que l’impact financier sera très limité, le cumul des conditions rendant de toute manière l’accès à cette retraite anticipée très difficile ».

Quatre recommandations essentielles…

Celle de poursuivre la modulation des conditions pour prendre en compte le report de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans : ainsi à l’heure actuelle, les conditions liées à la durée requise sont modulées en fonction de l’âge (127 trimestres à 55 ans, 87 à 59 ans).

De permettre de prouver plus facilement le point de départ de la survenance du handicap, par exemple par des certificats médicaux, dès lors que le handicap était connu et sans évolution possible,

De prévoir de véritables équivalences de barème pour la justification du taux d’incapacité : les différents barèmes existants sont construits de manière différente. Ainsi, prévoir pour tous les barèmes le même taux de 50 % revient à nier ces différences et constituent un recul par rapport au dispositif actuel, qui prévoit pour les victimes du travail la possibilité de justifier d’un taux d’incapacité de 66 % en lieu et place du taux de 80 %. 

Il ne s’agit pas d’un régime de faveur, mais bien de prendre en compte les différences de barème et d’appliquer les mêmes dispositions pour un handicap équivalent, quelle que soit son origine. Un recul d’autant plus inacceptable que, de fait, peu de victimes du travail seront concernées, puisqu’il faudra, de toute façon, avoir eu son accident avant 25 ans et avoir travaillé jusqu’à 55 ans…

Enfin d’intégrer pleinement les fonctionnaires : en prévoyant au même titre que la pension d’invalidité pour les salariés du régime général comme pièces justificatives, l’allocation d’invalidité temporaire pour les fonctionnaires

La Rédaction

La Secretaire d’État en charge du handicap, Ségolène NEUVILLE, été hier en visite à Strasbourg, un déplacement répondant a l’invitation notamment de du réseau Handident qui organise chaque année une rencontre des dentistes spécialisés dans la prise en charge des patients handicapés. Un domaine de santé pour lequel bon nombre d’entre eux sont souvent privés faute de moyen et de la faiblesse des remboursements. Une visite qui se poursuivra vendredi a Perpignan avec celle de la MDPH dans le cadre du Téléthon 2014.

Le ministre de la Santé Marisol TOURAINE présentera demain en conseil des ministres, le texte de son projet de loi de santé après en avoir dévoilé en juin les grandes orientations. Un texte qui depuis sa présentation a été salué pour son volet prévention, et fortement pour son manque de moyens, un sentiment partagé par les associations et les syndicats ou le CISS.

Une loi, dont l’objectif, et de mettre l’accent sur la prévention et la réduction des inégalités d'accès aux soins. Depuis, le texte a été amendé, voire amputé, tandis que dans un contexte économique dégradé, le "trou" de la Sécu, même réduit, reste béant (v.article). Une évolution qui doit pourtant être maintenue pour la ministre de la Santé, qui souhaite une réforme "structurante", "durable" et "mobilisatrice".

Prévention, et accès au soin…

Ce texte qui prévoit notamment la mise en œuvre d’un  plan de prévention et de promotion de la santé, en particulier chez les jeunes, est un des piliers de ce projet de loi. Outre l'instauration d'un médecin traitant pour les moins de 16 ans, le texte introduit une infraction spécifique pour le "binge drinking". Pratiquant forte courante chez les jeunes, consistant a boire atteindre rapidement un état d’ivresse.

Le texte insiste aussi sur le parcours de soins, notamment pour les patients atteints d'une maladie chronique avec l'instauration d'un service territorial de santé. Ce dernier ayant pour objectif de mieux coordonné les professionnels de santé. Les agences régionales de santé (ARS) pourront subordonner l'attribution de subventions à l'adhésion à ce service territorial. 

Un projet de loi dans lequel Marisol TOURAINE souhaité profité pour relancé, le dossier médical personnel avec notamment la création d’une lettre de liaison émise à tout patient après son hospitalisation, ou par le médecin adressant un patient à un établissement de santé, devrait aussi contribuer à cette meilleure alchimie entre ville et hôpital. Ce courrier synthétisera les informations nécessaires pour la prise en charge du malade.

Médecins et professionnels de santé en colères…

Les professionnels de santé et notamment les médecins, les appels rassurants de la ministre n’auront pas suffi, dont la plupart des syndicats de libéraux ont annoncé une mobilisation pour le 30 septembre. 

Des médecins pour qui la généralisation d’ici 2017 du tiers payant n’aura que fait de déresponsabilisé les patients. N’ont-ils pas plutôt que sa mise en place soit le révélateur implacable de leurs dépassements d'honoraires ? On peut honnêtement le penser.

Un texte qui confère également selon un trop grand pouvoir aux ARS, grief partagé par les hôpitaux et cliniques. Une intersyndicale de médecins hospitaliers appelle d'ailleurs à la grève mardi prochain, pour dénoncer les conditions de travail.

De manière plus globale, les médecins critiquent un texte qui confère, selon eux, trop de pouvoirs aux ARS, un grief partagé par les hôpitaux et cliniques, où le mécontentement gronde. Une intersyndicale de médecins hospitaliers appelle d'ailleurs à la grève mardi pour dénoncer les conditions de travail. 

Autres craintes des professionnels de la santé et des syndicats, le regroupement entre établissements afin de mutualiser les achats, les formations ou les outils informatique. Ces derniers craignant que cela ne provoque à terme des suppressions de postes. Les cliniques privées redoutent, elles, d'être exclues du service public hospitalier redéfini dans le projet de loi, et notamment des urgences.

Des associations satisfaites, mais prudentes…

Les associations au sein du collectif interassociatif sur la santé (CISS), ont salué l'instauration d'une action de groupe pour aux profits des patients, victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements, mais a critiqué les "carences cruelles" en matière de démocratie sanitaire. "Il n'y a aucun progrès pour plus d'autonomie des instances de concertation, rien sur le statut du représentant des usagers" ni sur sa présence dans "les principaux lieux de décision, notamment économique, en matière de sécurité du médicament", déplore le collectif de patients.

La FNATH qui appartient également au CISS, a-t-elle exprimé sa satisfaction sur la présentation du texte, et notamment la généralisation du tiers payant pour qui selon elle, « peut constituer un début de réponse à l’accès aux soins des personnes aux revenus modestes confrontées, sur le terrain, à un reste à charge devenu insupportable ». Soulignant avoir « un regard prudent sur l’économie générale du texte et son devenir ».

Un gouvernement qui ne devra pas céder face aux lobbies, rappel l’association, des « lobbies qui continuent à rejeter, concernant les organisations patronales, des avancées sociales comme le compte pénibilité ou, concernant les syndicats de médecins, la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées » indique le communiqué.

Par ailleurs, la FNATH restera vigilante, durant les débats parlementaires, sur le parcours de soins, des patients atteints d'une maladie chronique, lequel constitue le marqueur de la volonté de réformer l’organisation de notre système de santé.

S’agissant de l’action de groupe en santé, la FNATH souhaite que les travaux parlementaires n’en altèrent pas le contenu et ne cèdent pas aux sirènes qui souhaitent refuser aux milliers de victimes d’un médicament une indemnisation, les contraignant ainsi à s’opposer à la puissance des grands laboratoires.

Enfin, la FNATH regrette, une fois de plus, le renoncement à poursuivre l’œuvre de la loi Kouchner en apportant à la démocratie sanitaire, et  aux associations de représentants des usagers, les moyens de leur fonctionnement.

Stéphane LAGOUTIÉRE

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, à posé la premiere pierre, le 9 octobre dernier, au CHRU de Lille avec Martine AUBRY, Maire de Lille, du futur institut cardiothoracique, inaugurant également a cette occasion l'installation d'un IRM neurochirurgicale per-opératoire de France, à l’hôpital Roger Salengro.

Une cérémonie qui c’est déroulé en présence Jean-Olivier Arnaud, directeur général du CHRU, du professeur François-René Pruvot, président de la CME, du professeur Didier Gosset, doyen de la faculté de médecine, de Kléber Arhoul, préfet délégué à l’égalité des chances, de Jean-Yves Grall, directeur général de l’Agence régionale de santé, et de Cécile Bourdon, vice-présidente du conseil régional Nord-Pas-de-Calais.

Un futur institut sur lequel seront regroupés un ensemble de service médical dédié a maladie cardiologique, vasculaire et thoracique auquel s’ajouteront les urgences cardiaques, le SAMU-SMUR et le Centre antipoison. Un regroupement de compétence, qui selon le Chef du pôle cardiovasculaire et pulmonaire du CHRU, le Pr Salem KACET, permettra aux patients de toute la région de bénéficier d’un des plus grands instituts du thorax européens. Une construction qui s’inscrit selon le gouvernement dans un programme de modernisation de la partie sud du campus hospitalo-universitaire de Lille.

La téchnologie au service de la santé...

La ministre qui a cette occasion, également l’installation de la première IRM neurochirurgicale peropératoire en France. Une technologie de haute précision proposant aux patients un IRM pendant l’intervention chirurgicale. Assurant une parfaite navigation, l’IRM permet d’atteindre des lésions très petites ou difficiles d’accès du cerveau. Une technologie qui devrait permettre d’assurer une sécurité plus importance pour le patient et accroît l’efficacité de l’intervention neurochirurgicale.

La Rédaction

Alain ROUSSET Président de l'ARF et Président socialiste de la région Aquitaine et Martin MALVY président de la région Midi-Pyrénées ont ouvert aujourd'hui à Toulouse le 10e congrès de l'association des régions de France (ARF).

Les régions qui présenter dix propositions pour la réforme territoriale en cours au cœur des discussions, articulé autour de quatre tables rondes, le premier ministre manuel VALL, ayant clôturé ce congrès, une première.

Si de nombreux désaccords restent criants notamment sur la carte, qui doivent passer de 24 à 13. Alain ROUSSET qui lors de la conférence de presse, précisant sur les mandats des régions qui devrait se terminez en mars 2016. Il y a deux lois « celle qui redessine les Régions et celle qui précise leurs compétences. On ne peut aller vers une élection en décembre si aucune de ces deux lois n'est votée. Il conviendrait qu'elles le soient d'ici à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine ».

Des craintes fortement justifiées et d'actualités, face aux projections électorales désastreuses pour la gauche et le front national en pleine ascension dans un système électoral à la proportionnelle très favorable. Des craintes exprimées également par les fonctionnaires venus manifestés à l'appel de la CGT, leur inquiétude lors de l'ouverture du congrès.

Une réforme aux cœurs des discussions...

Des sujets de discussion nombreux, qui auront fait l'objet de quatre tables rondes abordé sur deux jours territorialisation en présence Marie-Anne LEBRANCHU, place des villes et
métropole, transport, éducation, emploi ou expression civile et la question des ressources ou celle de la transition énergique avec l'intervention de la ministre, Ségolène ROYALE ont été au cœur des discussions autour de quatre tables rondes présidées par Alain ROUSSET.

Indépence économique et pour l'emploi...

Manuel VALLS, qui commencera son discours, comme une revendication rappelant qu'il avait été en 1986, le plus jeune conseiller régional de France. Le chef du gouvernement qui dans un discours de 45 minutes. Souhaitant rassurer sur le calendrier de la réforme du deuxième projet de loi concernant les compétences des régions, qui seront accrues au détriment des départements.

Annonçant à la fois que les textes sur la fusion des régions et la date des élections seraient votés en novembre, l'examen du projet loi sur la « nouvelle organisation territoriale » prévue le 3 novembre prochain et reporter pour la mi-décembre pour un vote définitif en janvier ou février 2015.

Le chef du gouvernement, qui annoncé que sa prochaine déclaration au Sénat sur l'article 50-1 de la Constitution, aura pour objectif afin selon lui, de « redonner du sens et de la cohérence ». Le chef du gouvernement annonçant à ce titre, la tenue, chaque mois de septembre, l'organisation d'une « conférence » rassemblant les présidents des régions et les membres du Gouvernement.

Citant le Président Alain ROUSSET, pour qui la réforme territoriale est « la mère des réformes ». Le gouvernement fait « le pari de la régionalisation et de la confiance dans les collectivités », ajoute Manuel VALLS. Dénonçant la multiplication du mille feuille administrative pour lequel une réforme et mise en œuvre et présentée pour la fin de l'année par les secrétaires d'État André VALLINI et Thierry MANDON. Autant de dispositions qui permettront, selon lui, d'accélérer et alléger les procédures.

Le premier ministre, qui ne fera dans de ce discours que deux engagement et principale revendication des présidents de régions : celles-ci seront seules à avoir la main dans le soutien aux PME sur les territoires, et elles auront bientôt "une fiscalité économique" afin de les inciter "à développer l'activité et l'emploi"dont elles sont aujourd'hui en grande partie privées, a-t-il assuré. Des engagements qui restent ont déterminé.

Un discours a lequel n'a, ne semble-t-il pas totalement insensible, le président de l'ARF Alain ROUSSET qui ne masquait pas sa satisfaction devant le palais des congrès, « Pour la première fois, un premier ministre fixe le cap de la régionalisation. Il attribue aux régions une compétence économique exclusive à destination des entreprises. Et, il dit clairement à compétence économique, fiscalité économique ».

Accessibilité ou handicap une question secondaire...

Les questions du handicap seront-elles restées de côté aux profits de revendication plus générale, une déception tout de même, car si l'entité départementale conservera l'aspect de la gestion sociale et notamment des MDPH, le futur agenda d'accessibilité et sa mise en œuvre touchera directement les régions. Seul le vice-président de l'ARF François BONNEAU, de la région Poitou-Charente et membre du Conseil national consultatif des personnes handicapé, nous aura accordé une interview exclusive.

Les citoyens au cœur de la politique régionale...

Parmi les dix propositions a noter celle sur la réduction des les inégalités territoriales" et de "lutter contre le sentiment d'abandon de nos citoyens", l'ARF souhaiterait que l'Etat se recentre sur "la définition des grands objectifs de la nation et ses compétences régaliennes et de péréquation" et que soit repensée "la relation État-Régions". Elle préconise par ailleurs de "fusionner les différents schémas en un seul schéma prescriptif élaboré par les Régions".

L'association qui souhaite dans l'une de ces dix propositions que soit confiée aux Régions "la possibilité d'adapter leurs politiques publiques aux réalités de leurs territoires". Il s'agirait de transférer aux conseils régionaux un pouvoir "de nature réglementaire", mais aussi de "renforcer leur capacité à demander des modifications législatives et réglementaires", de rendre effectif le droit pour chaque Région d'expérimenter d'exercice d'une compétence que les autres Régions n'exercent pas et, enfin, de "laisser aux Régions des latitudes pour mettre en place les outils de gouvernance adaptés et organiser les concertations entre collectivités".

Une proposition qui prend la forme d'un engagement pour les régions celle de "revivifier la République grâce à la démocratie locale".

Une initiative qui devrait permettre aux associations représentatives du handicap au cœur des régions de pouvoir disposer d'une meilleure représentativité et peut être d'un meilleur droit de regard sur la politique réalisée dans ce domaine avec notamment la possibilité évoquée par le président Alain ROUSSET de referendum local.

Un avant-gout de remise en cause ?

Une réforme dont le candidat a la présidence de l'UMP a déclaré hier 8 octobre lors de son meeting devant les adhérents de l'UMP, son intention de supprimer la réforme territoriale « A la minute où les Français nous feraient à nouveau confiance », a-t-il dit, « la carte électorale du rassemblement administratif des régions, on la supprime instantanément ». Affirmant ne pas comprendre associer « le Massif Central avec la Savoie ». Une déclaration que le président Alain ROUSSET a refusé de commenter, mais indiquant simplement que « l'histoire politique montre qu'on remet rarement en cause une loi voter ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Annoncé il y a quelques semaines, l’allocation adulte handicapée (AAH), est désormais effective depuis le 5 octobre date sa publication au J.O. Un montant qui progresse de 1.3 % pour atteindre 800.45 €, contre 790 € à taux plein. Une revalorisation bien maigre et dont le montant final reste toujours bien en dessous du seuil de pauvreté européen d’un montant de 000 €. La revalorisation est applicable à compter du 1er septembre 2014.

Une revalorisation qui ne convient nullement a bon nombre d’associations qui réclame depuis des années la création d'un « revenu d'existence  au moins égal au montant du SMIC brut et soumis à cotisations », pour ces dernières il est donc nullement question de se réjouir.

Une hausse légère, mais positive…

À peine 10 € supplémentaires, bien maigre consolation pour des personnes dont le pouvoir reste bien faible, face à une augmentation qui et inférieure a celle de 2013 qui avait été de 1.75 %. Une augmentation reste néanmoins positive puisque la hausse des prix ayant été limitée à 0,4 % entre août 2013 et août 2014, la revalorisation va se traduire par un léger gain de pouvoir d’achat (+0,9 %).

Une revalorisation qui a bien failli ne pas avoir lieu, après la décision de Manuel VALLS et le vote d’un plan d’économie de 50 milliards € en avril 2014. Un revirement du chef du gouvernement provoqué par la décision du Conseil d’État. Pour les juristes du Palais Royal, le PLFRSS doit exclusivement porter sur l’année 2014.

Or, ces prestations étant habituellement revalorisées en avril, leur gel n’interviendrait qu’en 2015. Le gouvernement ayant précisé que ces mesures seront néanmoins proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, présenté début octobre.

Près de 550 000 allocataires en France

L’Association des paralysés de France regrette que ce gel de la pension d'invalidité ne constitue « une perte sèche de pouvoir d'achat pour les nombreuses personnes en situation de handicap ». Octroyée aujourd'hui en France à 550 000 bénéficiaires dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers. Même si son montant maximum pouvant atteindre 1 564 euros par mois, il est en moyenne inférieur de 15 % à l'AAH, soit 665 euros par mois.

Mais rien de nouveau pour les pensions d'invalidité qui resteront gelées pendant 18 mois au moins, au même titre que les autres prestations sociales (logement, famille...). Même coup de rabot pour l'allocation supplémentaire d'invalidité, versée en complément aux pensionnés percevant moins de 702 € par mois. Prochaine revalorisation en octobre 2015, si tout va bien.

Stéphane LAGOUTIÉRE