Malgré la mobilisation et les alertes des 9 principales fédérations du secteur sanitaire, médico-social et social à but non lucratif, le gouvernement vient de mettre à la charge des associations qui accompagnent nos concitoyens les plus vulnérables, une taxe dont elles étaient exonérées depuis plus de 40 ans aux profits des secteurs privés non lucratifs sanitaires, sociale et médico-sociale

Le secteur PNL sanitaire, social, et médico-social en péril

Sans aucune concertation avec les associations concernées, cette disposition brutale a été adoptée dans l'urgence de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014). Ainsi, plus de 500 millions d'euros jusqu'à présent consacrés à l'accompagnement et aux soins des personnes en difficultés sociales, en situation de handicap et malades, vont être dérivés vers les organisations en charge des transports.

Lors du débat parlementaire, le Gouvernement a indiqué qu'il serait tenu compte de cette charge supplémentaire par l'État et les conseils généraux dans les tarifs et budgets des établissements.

Mais, dans le contexte actuel, au regard des mécanismes budgétaires et tarifaires, et de la liberté de gestion des collectivités territoriales comme des faibles marges de manœuvre de la sécurité sociale, les associations s'interrogent sur les mesures que le Gouvernement est en capacité de prendre pour compenser intégralement cette charge nouvelle pour elles. Elles attendent instamment une rencontre avec le premier ministre et la ministre des Affaires sociales pour obtenir des garanties.

Faute de compensation intégrale, le Gouvernement entraînerait le Parlement dans un choix lourd de conséquences. Privilégier l'augmentation des taxes pour des organisations de transport au détriment des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales serait un choix politique inacceptable pour les centaines de milliers de personnes que ces associations accompagnent au quotidien et un choix social incompréhensible au regard de l'emploi puisque plus de 10.000 salariés verraient leur emploi menacé par cette mesure.

Les 9 principales organisations du secteur refusent d'envisager une telle perspective et demandent au gouvernement de reconsidérer sa position afin de traduire ses engagements dans les travaux législatifs en cours –PLFR 2014- et à venir, notamment dans le cadre des lois de finances de l'État et de la sécurité sociale pour 2015.

La Rédaction

La Cour des comptes met en ligne, aujourd'hui 15 juillet 2014, demandé par la commission des affaires sociales du Sénat en application de l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières. La Cour qui dresse un constat d'échec, le constat est sévère : les mesures prises pour limiter ces dépassements ont été "tardives et trop limitées".

La Cour constate ainsi que le système conventionnel, profondément remodelé en 2004, n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation des soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé.

Le cadre et le contenu des politiques conventionnelles devraient être revus pour qu'elles contribuent à la rationalisation du système de soins et d'assurance maladie. La Cour assortit son rapport de 11 recommandations.

Elle estime que notamment que ce dispositif, « complexe et mouvant », n'a pas permis de réguler « la dépense d'assurance-maladie liée aux soins de ville » ou de « faire gagner en efficience l'organisation des soins ». Il n'a pas plus « répondu à l'évolution des besoins », liés notamment au vieillissement de la population et au développement des pathologies chroniques.

Que sont les dépassements d'honoraires ?

Une consultation chez un médecin généraliste coûte 23 euros. Son remboursement effectué par la sécurité sociale est de 15,1 €. Les tarifs pratiqués par les médecins exerçant en secteur 2 sont libres et fixés par le médecin. Si la consultation du médecin généraliste en secteur à honoraires libres est de 50 euros, la sécurité sociale remboursera 70 % de 23 euros au patient. C'est ce qu'on appelle le dépassement d'honoraires.

Les généralistes et les spécialistes du secteur 2, qui représentent respectivement une part de 9,5 % et de 43 % en 2013, sont autorisés à avoir recours à cette pratique depuis 1980, mais « avec tact et mesure ». Or, le dernier rapport de la Cour des comptes dresse le constat de forts abus de la part des professionnels du corps médical. En 2012, les dépassements d'honoraires des médecins représentaient environ 2,4 Md€, dont 250 M€ pour les omnipraticiens et 2,150 Md€ pour les spécialistes. De plus, les niveaux de dépassement ont augmenté : le taux de dépassement global des spécialistes est passé de 23 % en 1985 à 56 % en 2013.

Des volontés politiques souvent inopérantes

Depuis plusieurs gouvernements auront souvent tenté de limiter ses dépassements. Ainsi l'entrée des médecins en secteur 2 est limitée, la part des spécialistes exerçant en secteur 2 progressera de 30 à 43 % entre 1985 et 2013. La convention signée pour les actes cliniques et de pratiquer des dépassements maîtrisés pour les consultations en 2005 sera-t-elle aussi un échec. En 2009 1 322 médecins y avaient adhéré et 727 seulement avaient respecté leurs engagements. Autant dire un chiffre très faible comparé aux 100 000 médecins qui exercent.

Un même accord qui prévoyait la création d'un nouveau secteur pour les domaines de la chirurgie, de l'anesthésie réanimation et la gynécologie obstétrique. Le praticien de l'un des domaines concernés s'engageait notamment à réaliser au moins 30 % de ses actes au tarif opposable et à facturer les autres actes uniquement avec des compléments d'honoraires égaux à 50 %.

Les caisses devant participer au financement des cotisations sociales des praticiens concernés. Toutefois, les dispositions visant à créer ce nouveau secteur ont été abrogées par l'article 49 de la LFSS pour 2013, à la suite du changement de majorité. Ce qui fait dire à la Cour des comptes que "les tentatives de régulation ont été avortées".

Des résultats jugés trop timides

Peu après son élection en 2012, le chef de l'État et la ministre Marisol TOURAINE avait déclaré « faire de l'encadrement des dépassements d'honoraires, devenus dans certains cas insupportables, son premier objectif ». Les négociations qui reprennent en fin d'année aboutissent à deux dispositifs. Le contrat d'accès aux soins et une procédure de sanction des dépassements excessifs. Si le délai ne permet de juger l'efficience de ces nouveaux dispositifs, pour les sages c'est "un début de réponse dont l'impact reste à confirmer".

Une demande des Français pour limiter les honoraires

Selon le baromètre IFOP Santé 2014, les Français veulent améliorer l'accès à des soins de proximité. Pour l'immense majorité des sondés (85 %), les dépenses de santé ont augmenté : ils sont une bonne moitié à considérer que cette hausse a été forte. Des coûts supplémentaires injustifiés pour un bon nombre d'entre eux (76 %). Lorsqu'on propose aux Français des solutions pour les réduire, 9 sur 10 sont d'accord pour affirmer qu'il faut limiter les dépassements d'honoraires. Les sondés qui pensent que le prix de leur mutuelle est excessif ou qui craignent une hausse du reste à charge sont les plus nombreux à soutenir une telle mesure.

Mais la baisse des coûts ne doit pas de faire à n'importe quel prix. La qualité des soins ne semble pas devoir en pâtir, selon les résultats du sondage. Les Français sont à 89 % en faveur d'un réseau de professionnels de santé à des tarifs avantageux. Une moitié d'entre eux seraient prêts à payer ce service. Ils sont également nombreux (78 %) à se prononcer pour une structure de proximité qui regroupe plusieurs types de professions de santé dans un même lieu. Une telle mesure permettrait notamment de réduire les frais de déplacement des patients.

La Rédaction

Le 4 juillet dernier, le Premier ministre, Manuel VALLS, a annoncé avoir diffusé pour leur demander de bien veiller à la prise en compte du handicap dans les projets de loi ou tout texte à caractère normatif. Une annonce qui n'indique rien de nouveau, sinon la volonté de communiqué, mais pour dire quoi surtout quand au final bon nombre de promesses ne sont pas tenues !

Pour rappel, suite à la promesse de François Hollande lors de la campagne présidentielle, en septembre 2012, et reprend les deux objectifs. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, avait diffusé une circulaire demandant à tous les ministres de prendre en compte le handicap dans l'élaboration de chaque projet de loi

Dans sa circulaire, Manuel Valls rappelle que l'élaboration des projets de loi doit être précédée d'une analyse de l'impact de la réforme sur les personnes handicapées. Il mentionne « l'organisation systématique d'un temps de réflexion, au moment de l'élaboration des projets de loi, destinés à examiner l'insertion de dispositions propres aux personnes en situation de handicap, lorsque la nature ou la portée du texte le justifie ».

Il cite aussi « l'organisation de joindre au dossier de tout projet de loi transmis au cabinet du Premier ministre et au secrétariat général du gouvernement une fiche 'diagnostic-handicap' résumant cette réflexion et les conséquences tirées quant au contenu du texte »".

Enfin, il précise que la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène NEUVILLE, a la responsabilité du suivi de ces règles et que le secrétariat général du comité interministériel du handicap (CIH) et le secrétariat général du gouvernement peuvent apporter leur appui en tant que de besoins.

Petite précision, sur l'obligation donné au ministre, depuis 2 ans, les grands textes de loi ont inclus la question du handicap, même si il a parfois fallu que ce soit les parlementaires qui viennent ajouter cette dimension dans les projets de loi du gouvernement. Ainsi la loi Peillon sur l'école, puis celle sur l'enseignement supérieur et la recherche ou encore celle sur les emplois aidés, ont intégré cette dimension.

Stéphane LAGOUTIERE

Ce 2 juillet, le président de la République, François HOLLANDE, à reçu les représentants des membres de la commission du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) en présence de Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, et de parlementaires. L'occasion pour le chef de l'État de rappeler aux participants ces objectifs en matière politiques ainsi que celui de préparer la Conférence nationale du handicap qui doit se tenir à la fin de l'année.

Une réunion dont l'ordre avait axé sur les questions de l'accessibilité, les politiques publiques menées dans le cadre de la santé et du milieu scolaire, l'emploi, l'accès au soin, et les ressources des personnes handicapées. Cinq thèmes pour lesquels bon nombre d'interrogation reste toujours sans réponse.

François HOLLANDE qui a souhaité avant tout entendre les associations sur ce qu'elles avaient à lui dire sur la question du handicap. Une écoute alors même où la volonté du gouvernement d'une réelle politique prioritaire pour le handicap est remise en cause par les associations. Un doute justifié alors que les délais pour l'accessibilité et les économies budgétaires sur les allocations créer un sentiment de colère !

Cette réunion qui avait également pour objectif de faire le point sur le Comité interministériel du Handicap (CIH) du 25 septembre 2013 a également évoqué la nécessaire prise en compte des « aidants ».

« Fixer un calendrier réaliste »

La conférence nationale du handicap (CNH) prévue en décembre reprendra les cinq thèmes abordés aujourd'hui y compris celui des ressources qui avait été au départ écarté un dossier jugé par le gouvernement comme trop sensible, dans le contexte budgétaire actuel. Une conférence nationale du handicap qui se déclinera pour la première fois en conférences régionales.

Lors de ce rendez-vous le Président est également revenu sur les la question de l'accessibilité, François Hollande soutient la position du gouvernement et affirme qu'il vaut mieux "fixer des calendriers réalistes plutôt que de susciter des frustrations". Mais François Hollande a rappelé à la secrétaire générale en charge des personnes handicapées qu'il ne fallait pas de délais trop longs. "Pas dix ans de plus" a réaffirmer le Président. Des déclarations qui sont loin de satisfaites les associations et notamment l'APF.

Concernant l'école, François Hollande a annoncé souhaiter vouloir renforcer la formation des enseignants et se félicite de la mesure prise récemment par Benoit HAMON : dans un décret publié le 27 juin, le ministre de l'Éducation annonce que les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) pourront être embauchés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Stéphane LAGOUTIERE

_{⁽¹⁾ APF, UNAPEI, APAJH,,ADAPT, UNISDA, FFDYS, FNATH, CFPSAA, FFAIMC, UNAFAM, AIRE, GIHP, Autisme France, CLAPEAHA
⁽²⁾} Les députées Martine Carrillon Couvreur, Martine Pinville et la sénatrice Claire Lise Campion.

Avec deux mois de retard sur le calendrier initialement prévu, le projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées va être présenté demain en conseil des ministres. Défendu pendant près de deux ans par la ministre Michèle DELAUNAY. Une réforme désormais porté par Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'État à la Famille, aux Personnes âgées et à l'autonomie.

Centré sur l'amélioration des aides financières permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile, ce projet a pour objectif de mobiliser la société face « au défi de la révolution de l'âge ». Reste rarement, un projet de loi aura été autant de fois évoquées sans que rien de concret ne voie le jour.

Une réforme qui aurait dû disparaître ?

Lancé par le Chef de l'État François HOLLANDE, en janvier 2013 comme promis lors de la campagne des présidentielles de 2012, confirmé par l'ex-premier ministre Jean-Marc AYRAULT, le texte sur le point d'être oublié il sera repris par le changement de premier ministre après les municipales.

Pour preuve selon un élu socialiste, « La loi aurait pu faire les frais du plan de rigueur présenté par Manuel Valls, confirme un dirigeant du PS. Parmi les ajustements possibles, l'enveloppe de 650 M€ qui doit être affectée à la réforme figurait en bonne place ». Ce qui explique pourquoi le nouveau Premier ministre n'a pas mentionné ce texte dans son discours de politique générale le 8 avril.

Un projet de loi autour de trois volets principaux

Selon la ministre, Laurence ROSSIGNOL, le projet annoncé s'organisera autour de trois piliers, Anticipation, Adaptation, Accompagnement, en déployant des mesures pour : Prévenir et retardant la perte d'autonomie, avec quatre mesures prioritaires. Avec de faire du domicile un atout de prévention, dynamiser la prévention individuelle et collective, lutter contre le suicide des personnes âges et agir contre l'isolement, mais également préparer la France aux défis du vieillissement.

L'adaptation trouvera sa réponse dans un autre engagement présidentiel, celui de l'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017.

Perfectionner la vie quotidienne des personnes âgées

Ce dernier pilier qui correspond à l'accompagnement devrait avoir pour vocation à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, notamment en relevant les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (soit près de 700 0 00 bénéficiaire potentiel), en réduisant leur reste à charge et en donnant davantage de droits aux proches aidants.

Le projet a été approuvé par le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) en mars dernier. L'enveloppe allouée à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité à l'Autonomie), pour mise en place de cette loi devrait être d'un montant de 645 M€.

Une réforme profondément modifiée...

Fait nouveau, 15 articles ont été retirés du projet de loi : ils sont consacrés à la gouvernance. En effet, le chapitre consacré à la gouvernance se concentrait sur le rôle des Conseils généraux qui sont destinés à disparaître avec la réforme territoriale.

Aussi les articles concernant les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie et les Maisons Départementales de l'autonomie ont disparu. Ce chapitre sera réintroduit dans le projet de loi par le Parlement, en fonction des décisions ultérieures.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Présenté officiellement par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, le 19 juin dernier, avant d'être étudié en première lecture devant l'Assemblée nationale pour le début de l'année 2015, celle-ci est revenue sur les grandes orientations sa loi de santé.

Une réforme qui aura pour objectif d'améliorer l'accès aux soins pour tous. Une reforme soutenu dans les grandes lignes du CISS, notamment concernant l'instauration d'une action de groupe, pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements.

Une réforme surtout pour lequel les réponses a son financement reste lui largement incertain et totalement inconnu a ce jour.

Seule mesure concrète annoncée pour le moment : la réduction du délai entre les essais cliniques de produits médicaux et leur vente. Aujourd'hui, la durée d'attente est de dix-huit mois, elle n'en sera plus que de deux, affirme la ministre.

Une reforme dont la ministre qui lors de son intervention à rappeler les grandes lignes de celui-ci qui sont la prévention, parcours de soin, innovation et droit des patients.

Ainsi, la lutte contre les inégalités commencera dès l'école grâce à un parcours éducatif en santé, la possibilité de choisir un médecin traitant par les parents pour leur enfant, et une protection renforcée des adolescents face aux addictions (tabac et alcool).

Concernant le parcours de soin, il devra être pratique, facile à comprendre et à utiliser, et dans une logique de proximité du patient. Pour cela, le ministère de la Santé veut faire tomber toutes les barrières. D'abord celles liées à l'argent, en instaurant le tiers payant généralisé et en garantissant des produits de santé, tels que les lunettes, à des tarifs accessibles aux personnes à petit revenu. Ensuite, en s'assurant que tout patient peut accéder à un médecin quel que soit le jour, l'heure et sa région.

La permanence des soins va être renforcée par la mise en place d'un numéro à trois chiffres dans chaque département, permettant une orientation selon le besoin. De plus, une meilleure coordination entre professionnels de santé est recherchée, notamment entre ville et hôpital. Des plates-formes d'échange vont être créées dans ce but, et le futur DMP ou dossier médical partagé, dont le chantier vient d'être relancé, répondra aussi à cette problématique.

La 3e orientation, tournée vers l'innovation, comprend notamment des pistes pour réorganiser le 3e cycle d'études médicales et corriger les imperfections du développement professionnel continu (DPC). Enfin, le droit des malades est réaffirmé avec le développement de la démocratie sanitaire et la mise en place d'actions de groupe, sur le plan de la justice.

Vers une généralisation du tiers payant ?

C'est manifestement un engagement de la ministre qui souhaite que d'ici à 2017, "le tiers payant soit étendu à tous les assurés". Dès l'année prochaine, ceux qui bénéficient de l'aide CMU ne devront plus avancer de frais chez le médecin, et à partir de 2017, ce sont tous les Français qui bénéficieront de cette mesure.

Seule nouveauté de cette mesure : au lieu de payer son médecin et de se faire en suite rembourser par l'État, la Sécurité sociale paiera désormais directement les médecins. Le coût des soins ne sera donc pas mieux pris en charge par la réforme, les Français paieront simplement le reste à charge plus tard.

Action de groupe, les associations satisfaites, mais prudentes...

« Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau sera envisagé: l'instauration d'une action de groupe », a déclaré la ministre lors de la présentation des orientations du projet de loi santé. Ce type d'action permettrait de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients. Selon Mme Touraine, « cela représentera une avancée majeure ». Un projet qui selon l'entourage du ministre n'a toujours pas été rédigé.

Une proposition qui répond à la demande des associations de patient comme le CISS depuis quelques années et notamment suite aux affaires de l'amiante ou du médiator. Les associations de patients qui se sont félicités de cette annonce tout en se montrant prudents dans l'attente des détails du dispositif.

« C'est une bonne chose, mais tout dépendra dont la façon dont l'action de groupe se traduira concrètement, tout sera dans le détail du dispositif », a réagi le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) qui regroupe une quarantaine d'associations de patients.

Pour le CISS, « l'important, c'est qu'il y ait une double approche, une procédure groupée et une indemnisation individualisée ». « Il ne doit pas y avoir de remise en cause du principe de la réparation intégrale des préjudices qui existe dans le droit français et qui ne peut être qu'individuelle », ajoute le Collectif.

Georges Alexandre Imbert, le président de l'Association d'aide aux victimes des accidents de médicaments AAA-VAM, s'est également félicité de cette annonce, estimant qu'elle permettrait de « solutionner des affaires qui traînent depuis longtemps en aidant les victimes à se faire entendre de la justice ».

Pour le député socialiste Gérard Bapt, un spécialiste des questions de santé qui avait présidé la mission d'enquête parlementaire sur le Mediator, le principe de l'action de groupe est « important ». Mais il reste « à travailler sur sa construction pour que le dispositif soit le plus simple possible afin qu'il soit le plus opérant possible ».

Il a ajouté qu'il fallait travailler « en concertation » avec les associations de patients, mais également avec les assureurs « parce que les indemnisations sont toujours complexes lorsqu'il s'agit de dommages corporels ».

Sécurité alimentaire...

Parmi les autres innovations de cette réforme, celle de la mise en place d'un code couleur sur les aliments. Trop gras, trop sucré, Marisol Touraine souhaite rendre plus visible la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels via la mise en place d'un "logo". Celui-ci s'accompagnerait d'un code couleur pour que le consommateur puisse simplement faire son choix. La ministre propose également la mise en place d'un "parcours éducatif de santé" pour permettre "à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d'acquérir des connaissances en santé et d'adopter des bons réflexes".

Une solution juridique pour les salles de shoot

La loi qui devrait également comporter selon la ministre, un volet pour « définir le cadre de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque » pour les toxicomanes. Cela devrait permettre de sortir de l'impasse actuelle : un projet d'une « salle de shoot » à Paris avait dû être reporté début octobre après une décision du Conseil d'État qui considérait qu'en l'état, la loi ne permettait pas une telle expérimentation.

La Rédaction

Dans une situation particulièrement difficile tant dans les sondages que vis-à-vis a de ses promesses électorales notamment en matière d'accessibilité, le Président de la République recevra les représentants des associations de personnes handicapées. La question reste pour leur dire quoi et pour quel engagement ?

Une rencontre à laquelle assistera la nouvelle secrétaire d'État en charge du handicap et de l'exclusion, Ségolène Neuville, qui aura lieu le 2 juillet dans le cadre de la préparation de la "Conférence nationale du handicap" qui aura lieu cet hiver et qui devrait durée avec les représentants des associations pendants une heure.

Les grandes lignes de la future conférence nationale

Au cours de ces échanges, les grandes questions du handicap seront abordées comme l'accessibilité et la planification des agendas programmés d'accessibilité qui sont au cœur de l'actualité bien sûr. Sans oublier des sujets vis-à-vis des ressources des personnes, mais aussi la scolarisation et l'emploi. Le Président qui annoncé vouloir connaître les thèmes que les associations représentatives du handicap souhaitent voir abordées lors de la Conférence nationale qu'il présidera en décembre prochain.

La Rédaction