Députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés, qui prévoit des délais rallongés pour se mettre aux normes, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Un texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) qui sera soumis au Sénat le 24 juin, puis à l'Assemblée nationale le 26 juin prochain.

Un projet de loi, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais sur l'accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, avait été adopté une première fois par le Sénat, puis l'Assemblée, mais avec quelques différences.

C'est donc la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) était donc nécessaire pour aboutir à un même texte. Seules des modifications rédactionnelles ont été apportées au texte tel qu'il était sorti du débat à l'Assemblée, selon la même source.

Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), le projet de loi doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.

L'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments et de la voirie ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc.

La Rédaction

L'Assemblée nationale votera définitivement le 26 juin les textes sur les stagiaires et les travailleurs détachés et pourrait faire de même sur l'accessibilité des handicapés, a-t-on appris mardi de source parlementaire.

La proposition de loi « visant à lutter contre les fraudes et les abus » lors de l'emploi de travailleurs détachés d'autres pays de l'Union européenne, et celle encadrant les stages des étudiants ont fait l'objet d'un accord députés-sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) le 4 juin et ont déjà été votées par le Sénat le 12.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais sur l'accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés a pour sa part été adopté, avec quelques différences, par le Sénat puis l'Assemblée.

Une CMP doit se réunir pour élaborer un texte commun qui, en cas d'accord, sera soumis au vote des députés le 26 juin et à une date non encore connue aux sénateurs. En cas de désaccord, l'Assemblée aura ultérieurement le dernier mot.

L'Assemblée qui votera le même jour un projet de loi sur le repport de la mise aux normes concernant l'accéssibilité et dont les collectivités avait en principe jusqu'au 1er janvier 2015.

A l' occasion de la passation de présidence de l'Eurorégion entre Midi-Pyrénées et les Iles Baléares, ce lundi 5 mai à Toulouse, leurs réprésentants ont visité l'entreprise Sadir Assistance. Située sur le site de l'Oncopole, à Toulouse, elle compte 100 salariés.

Une entreprise spécialisée dans le domaine de l'e-santé, et participe à des rencontres organisées par l'Eurorégion, comme les Journées Tic Salut de Barcelone. Thème prioritaire de l'Eurorégion.

Une journée au cour duquel Martin MALVY, Président de la région Midi-Pyrénées, José Ramón BAUZA, président du Gouvernement des Iles,Baléares et Jean-Claude GAYSSOT, vice-président de Languedoc-Roussillon, et Francesc Homs, conseiller de la Présidence de la Generalitat de Catalogne, ont rappeler le fort potientiel de la région dans ce domaine.

« La mission de Sadir Assistance est de coordonner le retour à domicile de patients qui nécessitent des traitements par appareil médico-technique, a indiqué son PDG Jean-Louis FRAYSSE. Soulignant que celle-ci est la première entreprise nationale de télésuivi à très grande échelle, avec 150 000 patients en France. « Nous avons aujourd'hui des collaborations à mener avec nos partenaires de l'Eurorégion pour développer encore notre activité », a-t-il lancé.

Une conviction partagé par Martin MALVY pour lequel lors de sa visité a déclaré que « Notre potentiel dans le domaine de la e-santé est très important et cette entreprise toulousaine en est un bon exemple, (...) Nous devons en effet unir nos forces, afin de proposer à l'Europe des projets collaboratifs dans ce domaine et ainsi bénéficier de crédits européens. L'Eurorégion doit soutenir ces projets à fort potentiel d'innovation, de croissance et d'emploi », a-t-il conclu.

Une visite qui intervient au moment où l'Union Européenne vient d'annoncer que d'ici 2016 le marché des robots et des dispositifs d'assistance aux personnes âgées devrait représenter 13 milliards d'euros, et qu'elle investit 3 M€ dans le dispositif Giraffplus, qui entre dans la thématique de la silver économie.

L'Eurorégion Pyrénées-Méditerranée, créée en 2009, organise la coopération transfrontalière au sein d'un ensemble de 14 millions d'habitants, composé des Régions françaises de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon avec les Autonomies espagnoles de Catalogne et des Iles Baléares.

La Rédaction

Du 22 au 25 mai, les électeurs européens sont appelés à choisir les 751 représentants qui siègeront au Parlement européen pour les cinq prochaines années. La Fédération des APAJH, première association tout handicap, invite les candidats républicains à l'euro députation, à s'engager avec détermination pour l'accessibilité universelle afin de garantir l'égalité des droits à tous les citoyens. Pour cela, elle a conçu un appel, intitulé « Nos priorités, vos engagements : l'accessibilité universelle pour une Europe citoyenne ». Des candidats ont déjà répondu.

Un appel qui aura été néanmoins très dur a faire entendre tant par la diversité des listes que des candidats, mais surtout dans une campagne européenne quasi absente de la vie politique française et ceux notamment moins de deux mois après les élections municipales.

Un appel pour une société inclusive !!!

La Fédération des APAJH ui aura souhaité adressé à travers ce message quatre priorités pour que l'Europe s'inscrive comme une opportunité pour la construction d'une société inclusive ou 80 millions de citoyens vivant au sein de l'Union européenne sont en situation de handicap.

Des députés européens, qui ont en représentant 390 millions de personnes de 28 nationalités différentes, selon l'association, l'opportunité de construire une société plurielle et inclusive pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne. L'APAJH est déjà engagée dans les problématiques européennes : elle est membre fondatrice du Conseil français des Personnes handicapées pour les questions européennes. Aujourd'hui, elle appelle de ses voeux leurs signatures sur quatre priorités.

Quatre priorités dans lesquelles s'adresse notamment la prise en compte du handicap dans l'ensemble des programmes d'éducation, de culture, de santé, d'emploi et de transport. Ainsi que la garantie de l'égalité et des droits de chacun ainsi que la lutte contre toute forme de discrimination.

Mais aussi le respect des engagements pris par la France lors de la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap. Avec enfin la mise en oeuvre de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap par l'accès aux fonds européens

Pour Jean-Louis Garcia, président de la Fédération des APAJH, « l'Union européenne, dans son action pour la modernité, représente une opportunité de faire évoluer les sociétés en son sein. Les députés européens ont la charge de voter le budget et les lois de l'Union, qui, à terme, s'imposent dans les législations nationales. Ils ont donc un rôle majeur à jouer dans la promotion et la diffusion du concept d'accessibilité universelle ».

Les candidats français s'engagent pour une Europe garantissant l'accès à tout pour tous

Monsieur Éric ANDRIEU, Monsieur Jean-Paul DENANOT, Madame Sylvie GUILLAUME, Monsieur Vincent PEILLON, Madame Christine REVAUT D'ALLONNES-BONNEFOY, Madame Catherine TRAUTMANN, candidate de la liste « Choisir Notre Europe » du Parti Socialiste et du Parti Radical de Gauche ; Monsieur Philip CORDERY, Secrétaire national du Parti Socialiste à l'Europe, Monsieur Guillaume LARRIVE, directeur de campagne de l'UMP aux européennes ; Madame Marielle DE SARNEZ, candidate de la liste « les Européens » du MODEM et de l'UDI ; Monsieur Jean-Philippe TANGUY, de la liste « Debout la France », de Debout la République, se sont déjà engagés à promouvoir l'accès à tout pour tous.

Une liste des signataires de l'appel de la Fédération des APAJH dont vous pouvez retrouver une mise en ligne régulièrement sur le site apajh.org.

La Rédaction

A la veille des élections européenne en France, la Fondation Jérome LEJEUNE ainsi que trois associations, l'AFC, CPDH et l'Alliance VITA, avait présenté aux candidats une série de questions élaborée par le « Le comité citoyen ONE OF US ». Un questionnaire composé de douze questions, permettant aux citoyens de connaître la position des candidats sur les principales questions bioéthiques Il a été transmis aux listes les plus représentatives. Des têtes de liste qui ont répondu et dont voici le résultat ! Plutôt surprenant.

Premier enseignement pour ONE OF US : les candidats ou les listes qui ont répondu au questionnaire manifestent un intérêt particulier pour les enjeux bioéthiques à l'échelle européenne. Avoir pris du temps pour répondre signifie qu'ils considèrent comme un outil démocratique important. Pour la France, ayant reçu deux types de réponses de la part des candidats. Certaines listes ont envoyé une réponse globale pour tous leurs candidats. Des candidats ont pris l'initiative de répondre individuellement. Des réponses qui proviennent majoritaire de liste plutôt catholique et consavatrice.

Ainsi ont peut noter l'adhésion complète aux questions pour des listes comme celle de la « Liste Force Vie » dont Mme Christine BOUTIN et tête de liste en Île-de-France, ou encore celle Liste Debout la France du parti Debout la République ou encore la liste « Nous citoyens » et la liste « Bleu Marine ». A noter que M. Renaud MUSELIER (tête de liste UMP - Sud-Ouest) ayant fait le choix par l'intermédiaire de M. Renaud MUSELIER (tête de liste - Sud-Ouest) a répondre positivement à 10 questions sur 12. Il ne s'est prononcé ni sur l'avortement tardif ni sur la sélection prénatale des foetus porteurs de trisomie 21.

L'UMP qui néanmoins à travers la liste "Pour la France agir en Europe" : s'oppose à l'autorisation de la recherche sur l'embryon, à la PMA/GPA pour les couples homosexuels et à l'euthanasie. L'UMP s'engage à défendre la liberté de conscience dans les « situations où le droit à la vie est menacé. » En revanche, sur l'avortement et la sélection prénatale, l'UMP n'affiche pas de positions claires.

La liste Europe Écologie : ayant elle tenue à adresser une réponse « par souci démocratique » mais n'a apporté aucune réponse au questionnaire. Les responsables partis politiques du parti ayant uniquement indiqué que ses interprétations des droits fondamentaux sont « essentiellement antagonistes avec les positions de ONE OF US ».

Des absences de réponses surprenantes !

Manque de volonté ou absence de volonté politique certains auront préféré ne pas répondre a ce questionnaire parmi eux, les listes les Européens (UDI Modem), Choisir notre Europe (PS) et Front de gauche, n'ont apporté aucune réponse, ni globale, ni individuelle. Cette absence de réponse interroge.

Pourquoi un questionnaire sur ces enjeux ?

Les enjeux de bioéthique ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne, au sens de la compétence législative. Sur ces sujets, il appartient à chaque État membre de légiférer dans son propre pays. Néanmoins, les élus européens ont une responsabilité sur ces enjeux, via le vote du budget européen et l'adoption de rapports parlementaires. Une raison qui donc était le moteur selon ces instigateurs pour que les « les citoyens ont besoin de connaître les positions des candidats sur ces sujets ».

Un budget est l'expression d'une politique. L'Union européenne finance des programmes de recherche scientifique dont certains conduisent selon la Fondation a ce qu'elle nomme comme la destruction d'embryons humains.

D'autre part, en matière d'avortement, l'Union européenne accorde des crédits dans le cadre de programmes destinés à développer la « santé génésique et sexuelle des populations » dans des pays tiers.

Par ailleurs, des rapports parlementaires portant sur des enjeux de bioéthique sont régulièrement débattus et mis au vote par les eurodéputés.

Des exemples récents : le rapport Estrela pour ériger l'avortement comme droit fondamental (septembre 2013); le rapport Lunacek prônant la PMA pour les femmes célibataires et lesbiennes (février 2013); ainsi que le rapport « Généricide : les femmes manquantes » sur la sélection prénatale des filles (juin 2013). Des raisons justifient donc de demander aux candidats leur engagement sur l'ensemble des points abordés par le questionnaire de bioéthique.

La Rédaction

A cinq jour du scrutin qui aura lieu le 25 mai 2014 et a la veille d'un taux d'abstention record qui pourrait atteindre 60 %, l'ADAPT a souhaité interpeller aujourd'hui tous les députés européens, les partis et les candidats aux élections européennes 2014, avec 10 engagements à faire respecter et mettre en œuvre pour que les personnes handicapées puissent vivre une vie de citoyen à part entière.

Dix engagements qui ont été traduits en anglais, allemand et espagnol pour interpeller le plus grand nombre de parlementaires.

Avec une population de 80 millions de personnes sont en situation de handicap au sein de l'union européenne, soit plus de 15% de la population. Au-delà des autres difficultés rencontrées dans le quotidien, l'emploi reste un problème très préoccupant avec un taux de chômage de 20% qui constitue un taux moyen deux fois plus élevé que chez les personnes valides.

Il s'agit là d'une discrimination d'autant plus importante et inacceptable selon l'ADAPT qui rappel dans son communiqué que la Convention internationale des Nations-Unies relative aux droits des Personnes handicapées (CIDPH) ratifiée par l'Union européenne et l'Etat français précise dans son article 27 : « Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouvert, favorisant l'inclusion et accessible aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l'exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d'emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives. ».

Un pari sur un engagement sur le travail des parlementaires pour lequel très peu ont véritablement abordé ce dossier lors des cessions du Parlement a Strasbourg et qui comme l'indique un extrait du texte fondateur de l'association, « La citoyenneté n'a plus aucun sens lorsque la personne en situation de handicap ne se sent pas reconnue ; l'intérêt pour la Cité et la vie politique disparaît. »

La Rédaction

Face un scrutin et débat qui peine, le CISS vient de réussir a obtenir la réponse voir leurs engagements sur deux questions précises en France après leur avoir adressé son Manifeste pour « faire de la santé une vraie priorité en Europe ». Si les réponses entre les nationalistes, conservateurs et libéraux se différencient, celui du droit à la santé fait l'objet d'un consensus.

Un manifeste qui fait l'unanimité

Si les principaux partis politiques en lice pour cette élection européenne s'entendent sur l'importance à accorder aux enjeux de l'accès aux soins et des droits des patients, on note des approches différentes sur les priorités à mettre en œuvre pour y parvenir :

Certains insistent davantage sur les mesures à prendre en matière économique et sociale pour garantir l'accès aux soins en cette période de crise (Parti socialiste, Front de gauche, Europe Écologie Les Verts, Bretagne pour une Europe sociale), sujet qui peut aussi amener à interroger la place de l'Europe et de son pouvoir de subsidiarité vis-à-vis des États membres en matière de protection sociale (Front national).

D'autres voient la dimension européenne de la santé devoir s'exprimer sur les coopérations nécessaires en matière de recherche médicale d'un point de vue scientifique ou socio-économique (UMP, Alternative UDI-MoDem), ou encore vis-à-vis des enjeux nouveaux tels la mobilité des professionnels de santé, la démographie médicale ou le vieillissement de la population (Parti socialiste).

Enfin l'importance d'une approche nouvelle de la santé, orientée sur ses déterminants environnementaux, est également mise en avant comme une perspective à développer au niveau européen (Europe Écologie Les Verts, CAP 21 Europe citoyenne).

Un manifeste signé par 41 candidats

De leurs cotés les candidats eux soutenu de façon inégalement ce manifeste du CISS. En l'état, le Manifeste du CISS a été signé par 17 candidats Europe Écologie Les Verts (dont 8 têtes de liste), 10 candidats du Parti socialiste (dont 3 têtes de liste), 7 candidats Front de gauche (dont 2 têtes de liste), 2 candidats L'Alternative UDI-MoDem (dont 1 tête de liste), 1 candidate Front national. Il est à noter qu'aucun candidat UMP n'a jusqu'ici signé notre Manifeste. Par ailleurs, 1 candidate tête de liste de « CAP 21 Europe citoyenne » et le candidat tête de liste de « Bretagne pour une Europe sociale » nous ont également apporté leur soutien.

Traité transatlantique : de l'attentisme à la claire opposition

A la question de savoir quelles sont les conséquences prévisibles sur la santé des populations du « traité transatlantique de libre-échange États-Unis / Union Européenne » (TAFTA) en négociation, tous les partis déclarent que leurs candidats élus au Parlement seront très attentifs aux risques d'atteinte des critères élevés de qualité en vigueur en Europe en matière de système de soins et de dispositions pour préserver la santé.

Sur la base de ce constat commun, les stratégies divergent toutefois entre les partis qui affirment dès maintenant leur claire opposition à ce traité étant donnée leur perception des risques en jeu (Front de gauche, Europe Écologie Les Verts), de ceux qui préfèrent réserver leur positionnement pour le moment où ils auront pu disposer d'un traité suffisamment abouti qui soit soumis au vote des parlementaires (UMP, Alternative UDI-MoDem.

Le Parti socialiste qui insiste beaucoup sur toutes les dispositions déjà prises par ses députés européens sortants pour encadrer le cours des négociations). Le Front national adopte une position intermédiaire en dénonçant les conséquences « gravissimes évidentes » de ce traité.

La Rédactiion 

Retrouvez l'intégralité des réponses apportées par chaque parti ayant répondu et les noms des candidats signataires site d'information France Handicap Info.