Conseillère chargée de la citoyenneté, de l'accès aux droits et de la relation avec les associations au cabinet de la ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, de Marie-Arlette CARLOTTI, depuis juin dernier, Aurore Lambert, 31 ans, change de cabinet ministériel et rejoint l'équipe de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, comme conseillère chargée des personnes handicapées et de l'autonomie poste quel occupe officiellement depuis le 12 avril 2013 et la parution au journal officiel.

Une nouvelle prestation pour les victimes du travail ayant un taux supérieur à 80% est entrée en vigueur au 1er mars dernier. Mais les décrets (décrets 2013/276 et 2013/278) ne sont parus qu'aujourd'hui au Journal Officiel... Cette nouvelle prestation reste largement en-deçà des attentes de la FNATH, tant par son montant que par ses conditions d'attribution.

Cette nouvelle prestation, intitulée « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » remplace la majoration pour tierce personne (MTP). Elle s'adresse aux victimes du travail ayant un taux au moins égal à 80%. Alors que l'ancienne MTP ne comportait qu'un seul forfait (1082,43€ par mois), la nouvelle prestation comporte trois niveaux de forfait en fonction du nombre d'actes de la vie ordinaire (manger, s'asseoir, se lever...) que la victime ne peut effectuer seule : 541,22€ par mois pour au moins 3 actes, 1082,43€ par mois pour au moins 5 actes et 1623,65€ par mois pour au moins 7 actes ou lorsque son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Une « mesurette »

De nouvelle prestation qui pour les responsables de la FNATH s'apparente plus à une « mesurette » qu'à une véritable amélioration de l'indemnisation des victimes du travail. La FNATH regrette notamment trois points qui sont en premier que cette prestation ne s'adresse qu'aux victimes du travail ayant un taux supérieur à 80%, alors même que nombre de victimes présentant un taux inférieur ont besoin d'une aide humaine. En second que le montant, bien que réévalué, reste forfaitaire et ne couvre pas la totalité des coûts générés par les besoins en aide humaine. En effet, la victime la plus gravement handicapée devra se contenter de 1623,65€ par mois. Cela ne lui permettra de rémunérer qu'à peine plus de 3 heures par jour d'aide humaine alors que le besoin peut atteindre 24 heures...Enfin, même après avoir démontré la faute inexcusable de son employeur, la victime devra se contenter de cette prestation forfaitaire, alors que, selon le conseil constitutionnel, la victime devrait être intégralement indemnisée : loin du compte !

La Rédaction

Après plusieurs affaires qui auront fait parfois la une justifiée des médias, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Manuel VALLS, ministre de l'Intérieur, a reçu cet après-midi les associations œuvrant en faveur de la protection des étrangers malades. Des ministres à qui l'IGAS et l'IGA ont remis les conclusions demandées des rapports qui seront présentées par leurs auteurs.

Après le vote de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, celle-ci avait voulu encadrer plus strictement la délivrance de titre de séjour pour soins. Des auteurs pour qui cette disposition très contestée n'auront eu que des effets que limités. Des auteurs qui soulignent néanmoins plusieurs défauts du dispositif actuel tel que complexité de la procédure, insuffisance de pilotage, hétérogénéité des pratiques sur le territoire ou encore de difficultés rencontrées par les professionnels chargés de traiter ces dossiers sur le terrain.

Ouverture du période de réflexion

Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire, Marisol TOURAINE et Manuel VALLS souhaitent qu'une nouvelle réflexion s'engage sur l'admission au séjour des étrangers malades. Pour cela, des travaux seront menés avec les acteurs concernés (agences régionales de santé, professionnels de santé, services préfectoraux...) et en concertation avec les associations. Ils permettront d'élaborer les outils nécessaires aux professionnels : grille homogène d'appréciation de la notion d'« exceptionnelle gravité » ; meilleure information du corps médical sur l'offre de soins dans le pays de retour tout comme un meilleur suivi du dispositif.

Des travaux seront parallèlement conduits pour assurer une meilleure homogénéité des pratiques préfectorales. La gouvernance du dispositif sera également réexaminée, dans la suite du rapport des inspections qui propose notamment un transfert de compétences aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les ministres rappellent, quelle que soit l'hypothèse retenue au final, leur volonté de maintenir leur implication dans le dispositif. Enfin, la mission propose des évolutions de la législation qui seront également étudiées.

Stéphane LAGOUTIÉRE

La ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette CARLOTTI, s'est rendue au cœur d'un Services d'Education Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD) de Bagnolet en Seine-Saint-Denis spécialisé dans l'accueil d'enfants porteurs de Trisomie 21. Une visite que la ministre a effectué en présence du député de la 7ème circonscription de Seine-Saint-Denis Razzy HAMMADI et de de Jean-Paul Chapeaux, directeur de Trisomie 21 France.

Une visite au cours du laquelle la ministre rencontré les professionnels ainsi que les parents et leurs enfants accueillis au SESSAD de Bagnolet. Des établissements apportent une contribution essentielle à l'inclusion en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap, notamment ceux atteints de déficience intellectuelle. Ils fournissent un accompagnement de qualité et personnalisé à des dizaines de milliers de jeunes et à leurs familles, au service de leur parcours de vie et dès le plus jeune âge.

Une prise en charge précoce et cette contribution à l'inclusion en milieu ordinaire, en appui à la scolarisation, font partie de ses priorités de Marie-Arlette CARLOTTI selon la ministre qui a déclaré vouloir poursuivre le développement de ces services médico-sociaux dans les années à venir. Ce sera l'un des enjeux du Comité interministériel du handicap qui sera réuni à la fin du premier semestre 2013 par le Premier ministre.

Stéphane LAGOUTIERE

Après plusieurs affaires qui auront fait parfois la une justifié des médias, Marisol TOURAINE, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Manuel VALLS, ministre de l'Intérieur, ont reçu cet après-midi les associations œuvrant en faveur de la protection des étrangers malades. et ceux a l'occasion pour les deux ministre du rapport de l'IGAS et l'IGA. Des auteurs qui ont remis les conclusions demandés des rapports qui seront présentées par leur auteurs avant d'être rendu publique dans les prochains jours.

Après le vote de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, celle-ci avait voulu encadrer plus strictement la délivrance de titre de séjour pour soins. Des auteurs pour qui cette disposition très contestée n'auront eu que des effets que limités. Des auteurs qui soulignent néanmoins plusieurs défauts du dispositif actuel tel que complexité de la procédure, insuffisance de pilotage, hétérogénéité des pratiques sur le territoire ou encore de difficultés rencontrées par les professionnels chargés de traiter ces dossiers sur le terrain.

Ouverture du période de réflexion

Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire, Marisol TOURAINE et Manuel VALLS souhaitent qu'une nouvelle réflexion s'engage sur l'admission au séjour des étrangers malades. Pour cela, des travaux seront menés avec les acteurs concernés (agences régionales de santé, professionnels de santé, services préfectoraux...) et en concertation avec les associations. Ils permettront d'élaborer les outils nécessaires aux professionnels : grille homogène d'appréciation de la notion d'« exceptionnelle gravité » ; meilleure information du corps médical sur l'offre de soins dans le pays de retour tout comme un meilleur suivi du dispositif.

Des travaux seront parallèlement conduits pour assurer une meilleure homogénéité des pratiques préfectorales. La gouvernance du dispositif sera également réexaminée, dans la suite du rapport des inspections qui propose notamment un transfert de compétences aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les ministres rappellent, quelle que soit l'hypothèse retenue au final, leur volonté de maintenir leur implication dans le dispositif. Enfin, la mission propose des évolutions de la législation qui seront également étudiées.

Stéphane LAGOUTIERE

La Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont présenté au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), le bilan de la procédure d'autorisation par appel à projets, après deux années d'application. Un bilan pour le moins décevante selon les associations siégeant au CNSA.

Bilan d'une nouvelle procédure !

Des places qui ont vu le jour dans le cadre d'une procédure nouvelle d'autorisation, instaurée dans les articles L.313-1-1 au code de l'action sociale et des familles¹⁾ de la Hôpital, Patients, Santé et Territoires, du 21 juillet 2009, entrée en vigueur le 1er aout 2010. Une nouvelle règlementation qui a rendu désormais préalable à toute autorisation de création, de transformation ou d'extension d'un établissement ou d'un service social ou médico-social bénéficiant d'un financement public, la mise en concurrence des projets par les autorités publiques. Conformément aux engagements souscrits lors de cette réforme, la a DGCS et la CNSA ont souhaité mesurer et partager sa mise en œuvre.

116 appels à projets lancés en 2011 et 2012

Un bilan dans lequel on constate que le secteur médico-social, aura selon les agences régionales de santé (ARS) lancé soixante-neuf appels à projets en 2012, contre quarante-huit en 2011. Cette montée en puissance progressive a permis d'autoriser 6 514 nouvelles places ces deux dernières années. Si les deux tiers concernent le secteur des personnes âgées, le secteur du handicap a aussi fait l'objet de beaucoup d'attention. On dénombre ainsi autant de projets « handicap » en 2012 que de projets « grand âge » pour les deux années confondues. En 2012, le nombre d'appels à projets dans le secteur du handicap a même doublé par rapport à 2011 (39 contre 20).

Ce nouveau bilan témoigne d'une programmation centrée vers le développement des services : les SSIAD et les plateformes pour les personnes âgées, les SAMSAH pour les adultes handicapés et les SESSAD pour l'accompagnement en milieu ordinaire des enfants handicapés. Un type d'établissement dont la ministre visitera l'un d'eux a Bagnolet en Seine-Saint-Denis.

Des conclusions qui confirment également plusieurs tendances observées fin 2011 dont trois principalement. La majorité des appels à projets concernent la création de structures juridiques médico-sociales « classiques », deuxièmement les appels à projets portent peu sur l'adaptation et la transformation de l'offre, enfin les appels à projets font de la place à des projets innovants, de manière significative.

L'organisation des acteurs

Ce deuxième bilan de mise en œuvre permet de mettre en évidence une véritable appropriation de la démarche avec une augmentation significative des projets programmés par les conseils généraux. Les ARS, quant à elles, ont presque toutes établi un calendrier pluriannuel de programmation, réalisé à partir de l'analyse des besoins de leur territoire, formalisée dans leur schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS). Cette programmation donne ainsi une plus grande lisibilité aux promoteurs du secteur.

L'accompagnement au changement

Afin de simplifier la procédure et de faciliter le bon déploiement du dispositif, la CNSA et la DGCS ont poursuivi en 2012 le travail d'accompagnement des équipes médico-sociales des ARS par la diffusion d'un ensemble de documents types prêts à l'emploi (règlement intérieur d'une commission de sélection, procès-verbal et rapport d'instruction...) et l'organisation de réunions de formation régulières.

Stéphane LAGOUTIERE

Lire les rapports respectif de la : DGCS et du CNSA

¹⁾ Mis en œuvre par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code pris pour son application.

Arrêté le 18 février par l'ensemble des directeurs des ARS, chaque projet établi pour cinq ans va ainsi définir les réponses aux besoins de santé de la région.

Un PRS construit en trois volets

Le plan stratégique régional de santé constitue le premier volet du PRS. Il prévoit la façon dont l'offre de soins doit évoluer et il fixe des objectifs en matière d'accès aux soins, d'efficience et de qualité des soins. Le deuxième volet du PRS définit les schémas d'organisation à mettre en place dans le secteur de la prévention, de l'hospitalisation, de la médecine de ville et du médicosocial. Le troisième volet du PRS détaille les programmes d'actions à déployer. Ou comme le précise le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, « d'améliorer l'espérance de vie en bonne santé, promouvoir l'égalité devant la santé et enfin développer un système de soins et de santé de qualité, efficient et accessible ».

Exemple de 15 priorités d'action de santé

Ainsi le projet régional de santé définit en Alsace a lui définit 15 priorités d'actions de santé dont par exemple la prévention des pathologies qui ont l'impact le plus fort sur la mortalité (maladies cardio-vasculaires, cancers ...) et l'accompagnement à l'autonomie des personnes en situation de fragilité (personnes âgées, personnes handicapées, personnes souffrant de pathologies mentales et de handicap psychique, accès aux soins des plus démunis).

Au sein de la région PACA, la psychiatrie et la santé mentale sera l'une des priorités. Il a notamment pour objectifs de favoriser un accès plus équitable au système régional de la santé et de l'autonomie. Il vise l'amélioration de l'orientation de la population dans le système de santé et la coordination des acteurs de santé.

Tout comme la région de Bourgogne qui entend garantir par un maillage territorial une offre de soin, soutenir l'autonomie des personnes en situation en handicap et/ou âgées, développer les capacités des adolescents et des jeunes adultes à être acteurs de leur santé avec le lancement d'un « passeport santé jeunes », organiser la prise en charge des maladies chroniques et des polypathologies et réduire les inégalités territoriales.

Stéphane LAGOUTIÉRE