Alors que le projet de loi des Finance est actuellement en vote au Parlement, Michèle DELAUNAY, Ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie a annoncé sa satisfaction du vote de de 300 000 euros supplémentaires pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance des personnes âgées. Un budget portant ainsi le montant total des crédits à 1.9 M€

300 000 € supplémentaires qui devraient ainsi permettre de développer le nombre d'antennes locales relié au dispositif 39 77, numéro d'appel national pour les personnes âgées victimes de maltraitance. Un numéro géré conjointement par les associations HABEO et ALMA. HABEO développe la plate-forme nationale d'accueil téléphonique ; ALMA anime quant à elle le réseau de proximité. Le 12 juin 2013, les deux associations ont entamé un rapprochement sous la forme d'une confédération afin d'optimiser le maillage du territoire et de parachever le dispositif national. La prochaine fusion des deux structures sous la bannière 3977 Allo MALTRAITANCE renforcera l'efficacité de la prise en charge.

Aujourd'hui, ces crédits supplémentaires permettent de renforcer encore le dispositif national, de le rendre plus intégré, plus efficace et maillant mieux le territoire : en 2014, une vingtaine d'antennes locales du 3977 seront ainsi ouvertes dans des départements non encore couverts.

Michèle DELAUNAY qui souligne dans un communiqué que : « depuis mon arrivée, nous avons beaucoup travaillé pour promouvoir la bientraitance des personnes âgées. Nous avons ainsi relancé le Conseil national de la bientraitance et des droits des personnes âgées et handicapées. Nous avons également œuvré au rapprochement d'HABEO et ALMA pour garantir un meilleur accueil téléphonique des victimes âgées de maltraitance ».

Et d'ajouter que ces « 300 000 euros supplémentaires nous permettent de poursuivre ces efforts et le développement du 3977 pour garantir un dispositif d'alerte, d'écoute et de signalement toujours plus efficace. C'est un travail au long terme que nous avons entamé, au profit de la bientraitance des âgés, et ces crédits supplémentaires votés par le Parlement nous encouragent à continuer dans cette voie. Il est maintenant important d'engager tous les relais pour que ce numéro 3977 soit connu de tous les français, et qu'ils n'hésitent pas à s'y référer.»

Les données de santé, depuis longtemps dématérialisées, constituent un trésor. Les professionnels susceptibles de présenter des conflits d'intérêt sur le plan éthique et les sociétés au modèle économique incertain doivent être impérativement écartés de la conservation électronique de ces données dont le caractère sensible ne sera jamais assez rappelé. Le collectif appel à une reprise immédiate face aux évolutions technologiques, mais aussi en réponse aux imperfections citées dans l'article, le CISS appel a faire évoluer le décret « hébergeur ».

Un décret du 4 janvier 2006 a défini les conditions d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sur support informatique et créé un Comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel (CAH). L'agrément est délivré après une évaluation des capacités des candidats, portant sur les aspects financiers, éthiques et de sécurité de leur activité.

Avant ce dispositif, c'était la foire à qui veut héberger des données de santé. Rappelons-nous du temps où à peu près tout le monde pouvait se proclamer « hébergeur de données de santé ». Ca fait froid dans le dos ! Aujourd'hui encore, près de la moitié des agréments sont refusés. Preuve que le monde de l'hébergement des données a besoin d'être contrôlé.

Des failles dans la régulation ?

Parmi celles-ci le collectif interassociatif sur la santé expose ici quelques-unes de ses étonnements ! la première d'entre elles est que :

• Pour un hébergeur agréé, combien exercent sans agrément ? Juste un exemple, seul un des 44 sites autorisés pour la vente en ligne de médicaments dispose d'un agrément !
   
• Tous les hébergeurs ne sont pas soumis à l'obligation d'agrément puisque si un établissement de santé héberge lui-même les dossiers hospitaliers, il peut s'en passer. Après ce que l'on vient de découvrir sur le codage des actes par les hôpitaux, on peut s'inquiéter...
   
• Quant à la sauvegarde locale des données dans les cabinets libéraux, quelle sécurité ?
   
• Les prérequis technologiques et le niveau de « certification » doivent être précisés car, en deçà d'un certain seuil, on ne peut plus parler de sécurité de conservation des données...
   
• Le comité d'agrément doit être informé des incidents et des dysfonctionnements survenus chez les hébergeurs ou constatés lors de contrôles. Il doit être en mesure de participer aux contrôles que la CNIL diligente. La régulation c'est aussi la coordination et la coopération des organes de contrôles !
   
• Aucune sanction n'est prévue contre les opérateurs qui se prévalent d'un agrément alors qu'ils ne l'ont ni obtenu, ni même demandé par l'introduction d'un dossier d'agrément.
   
• Il n'existe pas d'agrément européen, tout au plus une directive communautaire de 1995 qui établit un cadre de protection des données à caractère personnel équivalent pour l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. De quoi s'étonner dans un contexte où nombre d'hébergeurs sont extra nationaux 
  
  La Rédaction 

Comme chaque année la DRESS, qui publie de nombreuses études et rapport, vient de publier aujourd'hui, la situation et l'état financier de la protection sociale en France, mais aussi en son évolution au sein de l'Union européenne. Un résultat qui confirme ainsi que cette année 2011 constitue une deuxième année de croissance modérée (+2,0 %) avant la stagnation du produit intérieur brut en 2012, dans un contexte de récession de l'Union européenne.

Face à cela, la protection sociale, dont chacun reconnaît le rôle essentiel de celle-ci dans cette période de crise, semble pourtant bien moins jouer son rôle d'amortisseur économique en Europe, en raison de la durabilité de la crise et de la réduction des dépenses sociales de certains pays pour équilibrer leur budget.

La protection sociale semble moins bien jouer son rôle d'amortisseur économique en Europe, en raison de la durabilité de la crise et de la réduction des dépenses sociales de certains pays pour équilibrer leur budget. C'est surtout le cas en Grèce, en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas. En France, il n'y a pas d'affaiblissement marqué de ce rôle, même si l'on constate, depuis 2010, un infléchissement de la croissance des dépenses de protection sociale.

Selon les auteurs de l'Étude, Myriam MIKOU et Julie SOLARD, Les Français, bien que toujours demandeurs d'une protection sociale de haut niveau, sont de plus en plus préoccupés par la question de la dette. L'affaiblissement, sensible en 2010, de la dynamique des dépenses de protection sociale se confirme en 2011, dernière année disponible des comptes de la protection sociale.

L'année 2011 apparaît selon les auteurs, comme une année de meilleure maîtrise des comptes sociaux. Les prestations restent, en effet, sur un rythme de croissance modéré (+3,0 %). Parallèlement, les recettes retrouvent une croissance plus rapide que les dépenses (+4,5 %). Au total, ces évolutions conduisent à une nette amélioration du solde de la protection sociale.

À noter que les éléments de cette étude sont utilisés pour l'élaboration des comptes de la protection sociale dans le système européen de statistiques intégré de la protection sociale, supervisé par Eurostat. Ils permettent ainsi d'établir des comparaisons internationales. Une étude qui fournit par ses résultats une estimation des dépenses et des recettes de la protection sociale et son évolution, sur un champ couvrant l'ensemble des régimes et des risques de la protection sociale.

La Rédaction

Le Pr.Benoît VALLET, responsable de la clinique d'anesthésie-réanimation de l'hôpital Jeanne de Flandre au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, président de la commission médicale d'établissements du CHRU et président de la collégiale française des enseignants d'anesthésie-réanimation a été nommé directeur général de la santé en conseil des ministres, ce mercredi 23 octobre 2013, sur proposition de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

Imaginant le tiers payant comme un prétendu moyen d'asservissement, les médecins français à travers un communiqué de l'union française des médecins libérales ont annoncé leur refus a ce qui appel une « médecine aux ordres ».

L'UFML, qui rappelle que l'indépendance de la médecine, quelle que soit l'activité, est garante de la protection des droits des Français. La volonté de modifier le socle du système sanitaire par le tiers-payant généralisé et les réseaux de soins menace directement l'indépendance des praticiens et les droits des patients.

Le syndicat estimant notamment la mise en œuvre d'une politique médicale assujettie directement aux organismes payeurs, puisque directement rémunérés par l'assurance-maladie ou les organismes complémentaires au sein des réseaux, il en sera fini de la liberté d'agir en conscience au sein du colloque singulier qu'est la relation patient-praticien.

Une vision qui conduit ce dernier a craindre pour la protection des salariés concernant l'arrêt de travail qui serait alors « sous la dépendance de la politique comptable des financiers et de la crainte pour les prescripteurs de mesures de rétorsion directe ».

L'UFML qui tient a rappelé dans son communiqué le rôle de tampon social et de ciment sociétal, et qu'au sein de leur cabinet se jouent les médecins, non seulement la recherche de réponses aux pathologies mais également la mise en protection des salariés.

Une politique pour lequel l'union française des médecins libérales à l'heure du désengagement de la sécurité sociale, à l'heure où les raisonnements comptables, l'idéologie et la communication prennent le pas sur la déontologie et les intérêts des patients.

l'UFML qui affirme en tout état de cause ne pas vouloir « transiger pas avec la liberté, on ne marchande pas l'indépendance et appelle les Français à refuser toute intervention de tiers dans leurs relations avec les médecins et à soutenir le mouvement du 2 décembre contre la généralisation du tiers-payant ».

« Dès 2014 pour les revenus modestes »

« D'ici à 2017, quand vous irez voir votre médecin, vous n'aurez plus à avancer le prix de la consultation » et « dès la fin de l'année prochaine, le tiers payant sera ainsi possible pour les ménages aux revenus modestes », avait annoncé la ministre, dans un entretien à Libération. Un plan quel dont elle avait détaillé la stratégie nationale de santé du gouvernement le 22 septembre 2013. « L'enjeu n'est rien de moins que de refonder notre système de santé », a lancé Marisol Touraine.

La généralisation du tiers payant concernera les consultations chez les médecins du secteur 1 (ne pratiquant pas de dépassement d'honoraires) et du secteur 2 dès lors que les complémentaires prendront en charge le dépassement d'honoraires. Actuellement, le tiers payant, pratiqué en pharmacie, est octroyé seulement aux bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle) et de l'AME (Aide médicale d'Etat).

La Rédaction

Comme elle l'avait annoncé le 23 septembre lors de la présentation des grands axes de la stratégie nationale de santé, celle-ci avait souhaité après les nombreux scandales sur les médicaments comme avec les médiators que chaque Français puisse accéder aisément à une information fiable, qu'elle concerne des médicaments, mais aussi des établissements ou des professionnels de santé.

Présentée hier après sa publication au journal officiel dimanche, par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine ce site est désormais consultable à l'adresse "www.medicaments.gouv fr" ou bien à travers le site internet du ministère de la Santé.

Un lieu d'information et d'échange...

Ouverte sous le pilotage de la direction générale de la santé, la base de données publique des médicaments regroupe des données issues de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de la Haute autorité de santé (HAS) et de l'Assurance maladie (CNAMTS).

Une base de données publique des médicaments fournit aux Français qui devraient pouvoir consulter des informations sur l'intégralité des spécialités pharmaceutiques commercialisées sur le marché français ou dont l'arrêt de commercialisation date de moins de deux ans.

Un site sur lequel sera présentés pour chaque médicament les indications, les précautions d'emploi, les contre-indications, les autorisations de mise sur le marché, le statut au regard de la commercialisation, le prix, le taux de remboursement et des informations relatives à la sécurité d'emploi.

Des icônes indiquent si le médicament est délivré uniquement sur prescription, s'il est remboursé par la sécurité sociale et s'il appartient à un groupe générique.

Ces informations peuvent être facilement, grâce à la fonction d'auto-complétion, recherchées par le nom du médicament ou de son principe actif. La base est accessible sur ordinateur, une version spécifique ayant été développée pour les mobiles et tablettes.

L'accès à cette base se fait à partir de l'espace Médicaments qui expose au grand public de manière pédagogique et transparente ce qu'est un médicament, comment il est commercialisé, avec quelles précautions il doit être utilisé, comment déclarer les effets indésirables éventuels.

Sur ce même espace, l'internaute pourra déclarer un effet indésirable, dans le but d'améliorer les signalements des professionnels et des patients eux-mêmes. Pour la première fois, des informations simples et de référence sont publiées sur un endroit unique et répondent aux questions que se posent les citoyens sur le médicament.

Une base de données publique des médicaments qui aura pour vocation à évoluer dans les prochains mois afin de répondre aux suggestions que ne manqueront pas de faire les citoyens et les professionnels de santé, en particulier la mise à disposition de recommandations. Parmi eux les déclarations désormais obligatoires des "liens d'intérêt" entre les industriels et les professionnels de santé.

Un site appelé nemaoins semble-t-il a concurrencé surtout auprès des médecins dans les hôpitaux, la base de données indépendante Thériaque mise au point par l'association CNHIM (Centre national hospitalier d'information sur le médicament). Le président du CNHIM, Xavier Dode, a déploré l'absence d'une concertation pour la mise au point du site public et appelé à la mise en place d'une passerelle entre Thériaques et la nouvelle base de données.

La Rédaction

Avec environ pour 2011 et 2012 avec plus 70 M€ d'indemnisation, l'ONIAM, dont le budget, n'a eu de cesse avec les derniers scandales sanitaires en voie de progression. Le CISS qui lance aujourd'hui un cri d'alerte, inquiet de voir le dispositif d'indemnisation se fissurer et de tirer aujourd'hui la sonnette d'alarme. Un collectif qui rappelle l'apport de la loi Kouchner en matière d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Un dispositif dont le CISS souhaite qu'il soit défendu, mais de plus renforcé. Une situation que démontrent parfaitement le rapport 2012, et les indemnisations de milliers de personnes sans passer par la voie judiciaire, trop souvent décourageante pour les personnes.