Présenté le 21 avril dernier devant Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie et le 17 avril devant la sous-commission des AT-MP, Philippe-Karim FELISSI représentant de la FNATH à voté, contre ce projet de décret présenté par représentant de l'État. Un projet dont l'objectif et de confie à une commission ad hoc le soin de réformer le barème qui permet de fixer le taux d'incapacité permanente des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et, par la suite, le montant de leur rente. Un avis partagé par de nombreux syndicats présents comme Force ouvrière.

« Une nouvelle trahison ! »

Un projet qui pour la Fédération nationale des accidents du travail et handicapés tout comme association nationale de défense des victimes de l'amiante n'hésite pas a parlé d'une « nouvelle trahison pour les victimes du travail ». Une réforme qui devait selon, Force ouvrière avoir pour seul objectif l'amélioration du sort des victimes, or selon le syndicat, ce projet de décret exclut tant dans sa composition la branche paritaire AT/MP des discussions. L'autre risque étant « que le taux médical stricto sensu est le seul à déterminer le taux d'incapacité partielle permanente » pourrait occulter, de fait, la prise en compte de l'incidence professionnelle de l'AT-MP.

Une décision qui représente pour les deux associations « une nouvelle attaque contre la situation des victimes du travail qui vient s'ajouter à toutes celles qui ont été menées depuis 10 ans par tous les Gouvernements, de gauche comme de droite ».

« Inégalité de traitement entre les différentes victimes perdure... »

Une difficulté et un appauvrissement pour des victimes du travail pour lequel la possibilité de retrouver un emploi reste très faible après avoir été licenciées pour inaptitude qui sont les seules à ne pas bénéficier d'une indemnisation de tous leurs préjudices. Un système qui peut laisser à s'interroger si le statut d'accidenté de la route, victime d'une faute médicale ou d'un acte de terrorisme que « celui de victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail » souligne la FNATH et l'ANDEVA dans leurs communiqués communs.

Un risque avérer...

Pour autant, c'est cette indemnisation déjà au rabais qui risque une fois encore d'être diminuée en confiant la réforme du barème à une commission composée exclusivement de médecins sans que, bien évidemment, les associations de victimes du travail n'en fassent partie. L'intention est claire : faire des économies sur le dos des victimes du travail, comme cela a déjà a été fait lors de la révision du tableau 57 de maladies professionnelles qui a fait fortement chuter l'indemnisation des TMS.

Un sentiment par Force ouvrière qui « refuse toute réforme qui entraînerait une diminution des taux d'IPP, c'est-à-dire des économies réalisées par l'Assurance Maladie sur le dos des victimes d'AT-MP ».

Les deux associations qui interpellent le Gouvernement sur « cette nouvelle défaillance et soulignent la contradiction entre les références à la démocratie sanitaire dans le projet de loi santé et ce projet de décret qui lui tourne le dos ».

Dans ce pays, pour ne pas sombrer dans la misère il vaut mieux être un accidenté de la route, victime d'une faute médicale ou d'un acte de terrorisme qu'une victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Nouveau succès contre la maladie. L’AFM-Téléthona annoncé une avancée notoire concernant le syndrome de Wiskott-Aldrich, maladie rare qui altère les défenses immunitaire. Grâce au Généthon, qui a mis au point un vecteur-médicament, les jeunes patients traités ont vu leur état clinique s’améliorer. Une alternative a la greffe de cellules souches hématopoïétiques (CSH), réalisée le plus tôt possible, seul traitement actuellement.

Deux jours après le vote en première lecture a l'Assemblée nationale et son départ au Sénat ou ce dernier sera totalement amendé par la majorité de droite. Un collectif d'association1) ont fait connaître leurs déceptions partielles notamment concernant la planification médico-sociale régionale, à l'article 38.

Les associations qui dans un communiqué collectif ont néanmoins ont exprimé leurs satisfactions que leur proposition tendant introduire « le principe d'une élaboration du projet régional de santé sur la base d'une évaluation préalable des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux a été adoptée grâce un amendement 2250 porté par le groupe RRDP, avec l'avis favorable du Gouvernement ».

Mais la situation faite aux autorisations médico-sociales qui pourraient devenir incompatibles avec le projet régional de santé, objet de l'amendement 2251, n'a pu avancer à l'Assemblée nationale. Une situation qu'aura exprimée lors des débats sur cet amendement, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE s'est engagée à poursuivre la concertation concernant les modalités de révision des autorisations des établissements médico-sociaux, du fait d'une évolution issue du projet régional de santé. « C'est un sujet sérieux », précise la ministre, car ils peuvent dépendre de ces décisions l'existence de près de 30.000 établissements et services médico-sociaux.

Des associations signataires qui précise dans ce communiqué commun souhaitent « que des garanties de fond et de procédures soient mises en place, dans les cas où des autorisations deviendraient incompatibles avec le projet régional de santé ». Elles appellent donc à « l'engagement d'une réelle concertation avant l'examen par le Sénat du projet de loi, avec le ministère et les administrations centrales concernées notamment celle de la Direction des Affaires juridiques et Direction générale de la Cohésion sociale».

La Rédaction

Après 19 ans d'instruction, la Cour de cassation a rejeté, dans le dossier « Condé sur Noireau », le pourvoi des victimes de l'amiante contre l'annulation de la mise en examen de responsables de la direction des relations au travail dont Martine AUBRY a été rejetée (v.article). Une décision dont la FNATH, dénonce l'argument de la Cour d'appel selon lequel, les données scientifiques de l'époque, les personnes mises en examen pouvaient ne pas mesurer le risque d'une particulière gravité auquel les victimes étaient exposées. La Fédération voit dans la décision une « faillite de l'institution judiciaire ».

La mission handicap du Groupe IGS, organise le jeudi 16 avril 2015 de 10h à 13h et de 14h à 17h sur son campus parisien, la 7ème édition de son forum sur la thématique : « Alternance & Handicap : une alliance performante pour poursuivre ses études dans l'enseignement supérieur. ». L'alternance serait-il le tube de l'été pour les personnes handicapées ? En tout cas, cette idée commence à faire son petit bout de chemin dans la tête des entreprises. Preuve en est puisque le Groupe IGS en a fait le thème de sa septième édition de son Forum, qui se tient ce jeudi 16 avril 2015 sur son campus parisien.

À l’occasion des 20 ans de « Rencontres jeunes et handicaps », une centaine d'élèves, représentant quatre classes de 5^e du Collège Jacques OFFENBACH de Saint-Mandé dans le Val-de-Marne, ont manifesté l’envie de se mettre dans la peau d’une personne handicapée. Durant cette journée qui a lieu aujourd'hui 14 avril 2015, ils pourront ainsi vivre le quotidien des personnes en situation de handicap grâce à des mises en situation au travers de challenges sportifs, artistiques et sensoriels. L'objectif final d'une telle manifestation est de pouvoir sensibiliser plus de 5000 élèves à tous les types de handicaps qu'ils soient physiques, sensoriels ou mentaux. Un moyen pour changer le regard sur le handicap. 

« À la fin de cette journée, je dis aux jeunes : vous qui êtes valides, votre plus grand handicap, c’est de ne rien faire de votre vie ». Fouad ELMOUDDEN, membre de l‘Association Cap-Saaa, plante le décor d’un événement inédit en France. Ce mardi, dans ce collège Jacques OFFENBACH de Saint-Mandé dans le Val-de-Marne, une centaine d'élèves de 5^e se sont mis en situation afin de mieux percevoir le quotidien des personnes handicapées.

Preuve en est puisqu’Adam ABITBOL, qui joue au basket dans un club valide, a découvert le basket en fauteuil, et « ne pensait pas que ce serait aussi difficile ». Avant d’ajouter : « il ne faut pas se moquer des personnes handicapées car ce sont des êtres humains comme tous les autres et qu’ils peuvent avoir les mêmes aspirations qu’une personne normale ».

Marie-France BUFFIERE : « On a senti une solidarité de la part des adolescents »

Aujourd’hui encore la société a un regard négatif sur le handicap même si les mentalités bougent un peu grâce à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À moins que les jeunes nous offrent un autre regard sur cette différence.

« Un jeune me dit : je vais rappeler à ma maman de ne plus se mettre sur une place handicapée. Un autre réfléchit à ce qu’il pourrait faire pour aider une personne handicapée. On a senti une solidarité de la part des adolescents », nous confie la présidente du réseau Rencontres Jeunes et Handicaps, Marie-France BUFFIERE. Le changement, c’est donc pour maintenant ;;; 

Delphine PASCAL : « On ne va pas changer le monde en une journée » 

Pas si sûr puisque selon un rapport du Conseil de l’Europe daté du 17 février dernier, le commissaire européen aux droits de l’homme, Nils MUIŽNIEKS, a pointé les discriminations à l’encontre des enfants handicapés. Selon ce document, environ 20 000 d’entre eux seraient sans solution de scolarisation en France. C’est donc normal que ce genre de rencontres puisse avoir lieu sur notre territoire. De son côté,

Mais comme le souligne Delphine PASCAL, malvoyante depuis sa naissance, « on ne va pas changer le monde en une journée mais les jeunes en auront entendu parler. Cette mise en situation avec la canne blanche peut avoir son utilisé pour certains d’entre eux ».

Le handicap mental fait encore peur 

Bien évidemment à travers cette journée, et plus particulière cette année puisque le réseau « Rencontres Jeunes et Handicaps » fête ses vingt ans, l’objectif est de sensibiliser plus de 5000 élèves à tous les types de handicaps qu’ils soient moteurs, physiques, sensoriels ou mentaux. Par exemple, l’artiste-peintre, Jean-Michel TERENCIO-ARROUET « aimerait bien que des personnes déficientes mentales viennent avec lui pour présenter leurs peintures mais surtout échanger avec les élèves mais le souci, c’est que la déficience intellectuelle fait encore peur ».

Même si certains handicaps cristallisent encore des craintes, cette journée est enrichissante pour la personne handicapée, qui est au cœur de toutes les attentions, et pour l’adolescent, qui découvre qu’une personne en situation de handicap peut avoir une vie normale comme tout le monde. « J’ai pu voir que cette personne pouvait faire du sport tous les jours. Ce monsieur est courageux. Même avec un bras en moins, la personne en fauteuil arrive à nous battre au tennis de table. C’est quelque chose d’incroyable », souffle Noah MOUSSA PIOTTIN. Avant de conclure : « Même avec un handicap, on peut réaliser beaucoup de choses ».

Romain BEAUVAIS

Au lendemain de sa condamnation par la Cour européenne de Justice concernant le droit au logement opposable, pour n'avoir pas relogé une famille en difficulté, une décision qui intéressera les près de 60.000 ménages en attente de l'application de leur droit au logement opposable. Parmi eux de nombreuses personnes en situation de handicap comme celui d'un locataire handicapé d'un logement social de la banlieue de Nancy (Meurthe-et-Moselle), qui ne se déplace qu'en fauteuil roulant, bloqué chez lui depuis le 20 décembre, au 4e étage, à cause d'une panne d'ascenseur, selon l'AFP.

Voilà le cas concret de ce qui concerne et pas seulement dans les grandes agglomérations les personnes en situation de handicapés. "Cela fait quatre mois que je suis prisonnier chez moi", a déploré Albert GANAFARA, locataire depuis juin 2013 de ce logement situé à Maxéville. Face a lui un ascenseur hors d'état de fonctionnement à la suite d'infiltrations dues aux intempéries, ne peut être réparé, car la panne serait la conséquence de malfaçons, s'est défendu auprès de l'AFP le bailleur social privé, Vilogia, en litige avec le constructeur.

Une situation que le porte-parole du bailleur sociale regrette « Nous sommes désolés que cet ascenseur soit en panne et nous reconnaissons la patience de ce locataire, pour qui nous comprenons bien que cela soit compliqué », a-t-il souligné.

Une situation qu'il affirme aurait put être évité il y a deux ans lors de l'attribution de ce T2 « j'ai déjà trouvé étrange que l'on me mette au dernier étage. J'aurais dû de fait être au rez-de-chaussée, ou au premier. Car une panne d'ascenseur, ça n'est pas rare ».

Une situation invivable...

M. GANAFARA, locataire dans cet immeuble, qui pourtant affirme que depuis plus de quatre mois il n'a eu de cesse d'alerter de nombreuse autorité. « J'ai cru que tout rentrerait dans l'ordre assez vite, jamais je ne m'attendais à ce que cela dure aussi longtemps. Je ne peux plus faire mes courses, je ne peux aller me promener et surtout, je ne peux plus conduire ma fille à l'école et aller la chercher et sortir avec elle le week-end »

Un homme contraint à demander l'aide d'une association pour accompagner a l'école sa fille âgée de cinq ans. Mais également famille et amis pour d'autres activités de la vie courante. Une situation qui devient aujourd'hui difficile un peu plus chaque jour pour cet homme âgé de 52 ans et qui contracté la polio dans sa jeunesse.

Un logement vacant au rez-de-chaussée du même immeuble aurait par ailleurs pu régler rapidement le problème, mais, comble de malchance, l'ancien locataire en a conservé les clés. « Or, la loi nous oblige à une procédure stricte, avec l'intervention d'un huissier, qui prend du temps », a insisté la porte-parole de Vilogia, qui espère tout de même que cette solution puisse être mise en œuvre « dans les prochaines semaines ».

Des cas loin d'être unique

Il suffit pour cela de se rappeler du cas en mars 2014, de Jean-Christophe BELLOTTI, 42 ans, qui vit avec sa femme et sa fille dans un logement social à Guyancourt ou il ne peut ni en sortir, ni accéder à la salle de bains et aux toilettes, et sa demande de relogement traîne. Un homme qui avait même reçu a l'époque des menaces par mail envoyé depuis une adresse similaire à celles des services de la mairie. « Vous n'aurez jamais ce logement social adapté sur la ville, et ce ne sont pas vos messages qui vont nous faire peur. [...] Notre maire est indétrônable (il est à la tête de la ville depuis 2002 et a obtenu 73% des voix lors des dernières élections) et ne quittera son poste que le jour où il le décidera ».

Le droit au logement opposable...

Pour être éligible au Dalo, une personne mal logée doit être dans une des six situations prévues par la loi: être dépourvue de logement (SDF, hébergée chez un tiers...); être menacée d'expulsion sans possibilité de relogement; vivre dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux; vivre dans un local suroccupé ou non décent en étant handicapée ou en vivant dans ces conditions avec au moins un enfant ou avec une personne handicapée; ou demandeuse d'un logement social depuis un délai "anormalement long".

La Rédaction