Le Sénateur des Alpes-Maritimes, Marc DAUNIS(PS), a attiré l'attention de Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'AAH. Situation qui place comme l'explique le sénateur à un facteur d'exclusion corrélé à une pauvreté grandissante alors que l'inclusion de ses citoyens reste un enjeu important de solidarité.

Le Sénateur qui dans sa question relève la situation des adultes qui ayant atteint l'âge au minimum légal de départ à la retraite voient cette exclusion accentuée, en dépit de l'AAH différentielle versée dans le cas d'une incapacité d'au moins 80 % et du versement d'une retraite inférieure au minimum vieillesse. Cette situation de précarité est encore plus critique dans certaines régions où le coût de la vie est élevé. Situation comme conclut Marc DAUNIS, qui place de nombreux adultes handicapés, se situent juste au-dessus du plafond de conditions de ressources et, de ce fait, ne peuvent prétendre à l'AAH. Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée.

Concluant sa question écrite, Le Sénateur des Alpes-Maritimes lui demande de lui détailler les mesures que le gouvernement compte prendre afin de garantir de condition de Vie aux personnes handicapés.

La Rédaction

Après un examen en commission des affaires sociales le 17 avril dernier, la proposition de loi présentée par le député de l'Ain, Damien ABAD aura été finalement rejeté et ceux malgré le soutient le soutien des Verts, du Front de gauche, de l'UDI et de l'UMP. Une proposition pour lequel la ministre Marie-Arlette CARLOTTI aura même estimé "parfaitement inopérant". Le PS qui en commission avait expliqué pour rejeter ce texte qu'une circulaire en ce sens remontant à quelques mois existait déjà et suffisait.

Reste que l'unique député handicapé de l'assemblée qui rappel avec un certain humour, que lors de son élection et de son arrivé dans l'hémicycle celui resté difficile d'accès ! Une proposition pour lequel le député regrette que le handicap ne soit traité « uniquement que lors de lois spécifiques. Il nous faut inverser la logique en imposant le principe d'une clause relative aux personnes handicapées dans chaque loi de portée générale qui la justifie ». Souhaitant simplement à la tribune de l'Assemblée nationale, qu'il ne faisait que demander la mise en pratique de la proposition n°32 du candidat François Hollande. Concluant que cette proposition n'avait comportant qu'un seul article prévoyant l'adaptation de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement.

Un texte rejeté et estimé "parfaitement inopérant".

Loin d'être un texte propice aux déchirures partisanes, ce texte et cela malgré le soutien des députés des Verts, du Front de gauche, de l'UDI, le député UMP n'aura pas obtenu gain de cause le texte ayant été vidé de sa substance via un amendement de suppression, ce qui équivaut à son rejet en présence de 35 députés, dont 24 auront voté contre. S'exprimant sur celui-ci, "Je trouve cela surprenant et je regrette que mon texte ait l'accord de tous les groupes sauf du PS", a déclaré M. ABAD à l'AFP. "Le handicap n'a pas à être l'otage de postures partisanes", a ajouté cet élu de l'Ain. Damien ABAD affirmant, que d'après ses calculs, que "moins de 50% des textes" étudiés depuis le début de la nouvelle législature comportaient "la prise en compte du handicap" dans les études d'impact qui sont annexées aux projets de loi.

Un avis que ne semble pas partager la ministre Marie-Arlette CARLOTTI qui lors de son intervention a affirmé ne pas comprendre l'intérêt d'une telle proposition de loi affirmant que celle-ci « n'est qu'affichage, et rappelle une époque révolue, celle du sarkozysme qui cachait son impuissance derrière le droit bavard », rappelant notamment « l'existence de la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, même si celle-ci n'avait pas de force de loi mais fonctionnait parfaitement » à notamment lancé la ministre jeudi devant les députés. Défendant son bilan, Marie-Arlette CARLOTTI a par ailleurs estimé que le texte proposé par Damien ABAD aurait subi les foudres du Conseil constitutionnel, étant "parfaitement inopérant".

Dans un communiqué le député UMP de l'Ain mis en cause par la ministre estimera que la réponse politicienne de Marie-Arlette CARLOTTI constitue selon « un très mauvais signal à l'ensemble du monde du handicap, Marie-Arlette Carlotti a perdu toute crédibilité pour assurer la direction de son ministère délégué ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Étudié le 17 avril dernier en commission des affaires sociales, la majorité de gauche des députés aura finalement décidé de rejeté après une longue discussion la proposition de loi de Jean LEONETTI (UMP) visant à compléter la loi de 2005 sur la fin de vie dont il est l'instigateur. Un rejet loin d'être définitif, puisque celle-ci selon Marisol TOURAINE pourrait être étudiée à la rentrée 2013 après l'avis définitif du CCNE en juin. Reste que l'engagement 21 de François HOLLANDE ne semble plus véritablement être une priorité pour ce gouvernement. Le sera-t-il pour le prochain, face aux nombreuses remeurs de changement, cela reste à déterminer. Un echec qui aura surtout permis au Député coupé l'herbe sous le nez du gouvernement...

Une proposition de loi du député des Alpes-Maritimes reprenait à son compte les recommandations du rapport Sicard qui avait été commandé par le chef de l'État et rendu en décembre dernier. Elle crée d'abord «un droit à la sédation» pour les malades conscients en phase terminale dont les souffrances physiques et morales ne sont plus soulagées par les traitements. Le malade pourrait ainsi demander à bénéficier de cette sédation profonde pour terminer sa vie en dormant, sans souffrance, a expliqué Jean LEONETTI. Le texte, dans un second article, offrait cette même possibilité pour les personnes inconscientes, via leurs «directives anticipées». Jean LEONETTI a soulignant que la loi de 2005, « ainsi complétée, répondrait à quasiment "tous les cas", sans franchir la barrière de l'interdit de tuer, fondement de notre pacte social ».

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, ayant reconnu a l'occasion de ses débats qu'il « fallait aller plus loin » que la loi de 2005 encore très mal connue et très mal appliquée et salué la mission Sicard « qui a permis l'expression de près de 5.000 de nos concitoyens ». Elle a cependant souligné qu'il convenait, avant de légiférer, d'attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). «Le gouvernement veut une réflexion large, apaisée, la consultation se poursuit», a-t-elle dit. Le CCNE devait rendre son avis en avril mais ne le fera probablement qu'en juin. Un gouvernement qui souhaite surtout eviter de nouveau grand débat face a des sujet comme la fin de vie ou la PMA après le vote de la loi pour le Mariage pour tous.

Les associations s'interrogent 

L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui milite pour l'euthanasie et se fait très critique envers la loi Leonetti, dénonce une "manoeuvre politicienne". Un tel calendrier n'a pas manqué de faire réagir également la gauche, lors de l'examen en commission des affaires sociales le 17 avril : "On peut comprendre que vous vouliez améliorer la loi de 2005, mais nous nous étonnons de la précipitation dans laquelle vous présentez ce texte", lui a indiqué Bernadette Laclais (SRC), qui estime que le sujet vaut mieux qu'une proposition de loi. Après elle, Véronique Massonneau (EELV), favorable à l'euthanasie, estimait que la proposition de loi n'apportait rien de vraiment nouveau.

Ce n'est pas la priorité du gouvernement !

Le chantier de la loi sur la fin de vie est repoussé. "On a tout le quinquennat pour le faire", balaye ainsi une source haut placée. S'inscrivant sur les mêmes de François HOLLANDE, le Premier ministre Jacques AYRAULT, ayant confirmé sans le dire, que les priorités ont changé. "Il faut donner du temps et des signes d'apaisement qui sont attendus. (...) On ne va pas ouvrir tous les jours un nouveau débat (...) Plus que jamais, je veux rassembler les Français autour de la bataille de l'emploi", a conclu le Premier ministre.

Un débat relancé

Le député Europe Ecologie-Les Verts du Doubs Eric Alauzet organise quand a lui ce lundi 29 avril un débat à Besançon sur ce sujet. Faut-il inscrire dans la loi le droit à l'euthanasie? Ce sera la principale question à laquelle tenteront de répondre les intervenants de cette table ronde: le professeur Régis Aubry, chef du service des soins palliatifs au CHRU de Besançon et président de l'Observatoire national de la fin de vie, Thierry Martin, professeur de philosophie à l'Université de Franche-Comté et membre de l'Espace Ethique Bourgogne Franche-Comté, et Jean-René Binet, professeur de droit privé à l'Université de Franche-Comté et spécialiste du droit des personnes et de la famille, du droit médical et de la bioéthique.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Conseillère chargée de la citoyenneté, de l'accès aux droits et de la relation avec les associations au cabinet de la ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, de Marie-Arlette CARLOTTI, depuis juin dernier, Aurore Lambert, 31 ans, change de cabinet ministériel et rejoint l'équipe de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, comme conseillère chargée des personnes handicapées et de l'autonomie poste quel occupe officiellement depuis le 12 avril 2013 et la parution au journal officiel.

Un peu plus d'une semaine après la présentation en conseil des ministres d'une réforme contenant trois projets loi de loi et les vives critiques du Frédéric BOUSCARLE. Le Président de l'Assemblée des départements de France, Claudy LEBRETON (PS) a dans un communiqué intitulé "de lourdes incertitudes" regretté le mépris du gouvernement pour les départements et les élus locaux.

Le Président de l'ADF et du conseil général des Côtes-d'Armor a dans son communiqué fait savoir que s'il prend "acte du dispositif" constituant la réforme de décentralisation, voulu par le Chef de l'État projet qui devait répondre à quatre objectifs : « la confiance, la clarté, la cohérence et la démocratie ». Ce traduisant par les trois projets de loi de décentralisation présentés le 10 avril en Conseil des ministres. Claudy LEBRETON pour lequel l'avenir dira si cet arsenal législatif répond effectivement et efficacement aux objectifs même s'il n'explique pas le choix de certaines décisions. « Les départements et leurs élus ressentent comme une forme de mépris de la part du gouvernement, qui semble les avoir sérieusement oubliés, en omettant totalement leurs identités, leurs rôles, leurs intérêts pour le maintien de la cohésion sociale au service du développement économique et pour l'emploi », souligne le communiqué.

L'assemblée des départements qui trouve en effet "étrange" et posant la question comment est-il possible pour ce qui concerne les solidarités territoriales et la démocratie locale, impliquant le plus directement les départements, et « vienne à la traîne, qui plus est à une échéance très imprécise. Le gouvernement considère-t-il ces sujets comme mineurs ? » s'interroge l'ADF.

Claudy LEBRETON, qui précise au final, ne pas comprendre la possibilité et ses conséquences du projet de loi sur les métropoles, examiné à la fin du mois de mai au Sénat. Un transfert de certaines compétences sociales assumées par les départements, jugé « incompréhensible », dont la première des conséquences sera de générer des « politiques de solidarité à deux vitesses entre les territoires urbains et périurbains. D'autant que ce transfert serait obligatoire, au risque de compromettre les partenariats qui existent déjà entre les départements et les structures intercommunales concernés ».

Et de souligné que les Départements attendent d'abord de l'État, conformément aux engagements du président de la République et du premier ministre notamment sur les conditions, « d'un financement pérenne des trois allocations RSA, APA et AAH qui sont à leur charge et grèvent leur budget de plus de 6 Mds par an pour les départements ». Conclut le Président de l'ADF

Stéphane LAGOUTIÉRE

Alors que les feuilles papier de déclaration des revenus vont commencer à arriver dans vos boîtes aux lettres. La télédéclaration 2013 en ligne est d'ores et déjà disponible à partir de la page d'accueil accessible à partir du 19 avril depuis n'importe quel ordinateur ou tablette et permet de prendre en compte les changements de situation familiale (naissance, mariage, pacs, divorce...) ainsi que les différentes catégories de revenus.En 2012, près de 12 millions de contribuables ont choisi de déclarer leurs revenus par internet et de profiter des nombreux avantages offerts par ce service.

Alors que bon nombre d'assurance auto et habitation jouent souvent sur les délais concernant la résiliation de vos contrats, Benoît Hamon présentera le 24 avril prochain son projet de loi sur la consommation en conseil des ministres. Ce projet inclut un changement des conditions de résiliation des contrats d'assurance auto et habitation. Le texte s'il est adopté permettrait aux assurés de résilier à tout moment ces deux contrats. Une bonne nouvelle pour les assurés qui pourraient résilier et trouver une assurance moins chère quand bon leur semble. Mais pour lequel d'autres secteurs comme celui des assurances complémentaires santé pourrait être ajoutée.

Pourquoi assouplir les conditions de résiliation ?

Pour élaborer son projet de loi, Benoît Hamon a tenu compte des revendications des associations de consommateurs, dont l'UFC-Que choisir, qui mettent en avant les prix toujours plus élevés des contrats d'assurance, souvent bien au-dessus de l'inflation. Elles insistent également sur les difficultés engendrées par les contrats à reconduction tacite, qui consistent à renouveler le contrat pour un an sans en avertir le client. Si celui-ci souhaitait changer d'assurance, il doit donc attendre encore une année. Les auteurs du projet insistent aussi sur la baisse du pouvoir d'achat des ménages.

Les assurés soutiennent le projet en masse

Selon une enquête réalisée en juin 2008, plus des trois quarts des personnes interrogées parmi les assurés estimait cette souplesse de résiliation comme nécessaire. En effet, les économies réalisées par les ménages qui profiteraient de la liberté de résiliation pour leur assurance automobile s'élèveraient en moyenne à plus de 200 € sur l'année, selon une enquête menée par Ipsos. Reste que les grands gagnant d'un changement seront sans conteste les comparateurs d'assurance en ligne qui verraient une intensification de leur activité. Un projet de loi qui va sans dire, a suscité une vive réaction hostile des assureurs, qui soulignent les dangers de déséquilibre des contrats et de multiplication des fraudes.

Un risque pour lequel le ministre ne semble pas d'accord qui pris comme exemple celui des autres pays européens, et notamment des Pays-Bas, pour appuyer son projet: la fluidité de l'assurance y est la règle, et contrairement aux raisons invoquées par les assureurs français, cela n'aurait en rien fait augmenter le montant des cotisations.

Une assurance complémentaire oui, mais laquelle ?

Reste que les complémentaires sont encore nombreuses a ne pas véritablement assuré le rôle pour lequel elle assure être a vos coté. Des grandes complémentaires santé parfois coopératives vous assurent faire le tiers payant, ce qui dans la réalité est loin d'être le cas. Si en 2016, presque tous les salariés français auront droit à une complémentaire santé collective souscrite par leur entreprise celle-ci auront un caractère relativement restrictive.

L'employeur ne devra prendre à sa charge que 50% de la cotisation de plus contrats collectifs offriront des garanties relativement restreintes. Par exemple, seul le salarié sera couvert par la complémentaire et non sa famille au complet. Aussi, les garanties ne couvriront pas ou peu les dépassements d'honoraires. Les choses devraient se préciser dans les mois qui viennent.

Dans tous les cas si notre rôle n'est pas de vous conduire vers telle ou telle assurance complémentaire vérifier bien les modalités du tiers payant notamment chez les spécialistes comme les dentistes. En demandant par exemple s'il existe une liste de médecins acceptant le tiers payant.

La Rédaction