Face à la montée des dépenses de santé non remboursables par l'Assurance maladie, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le magazine 60 Millions de consommateurs et la société Santéclair ont annoncé le 27 mai la création de l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé. Son objectif est de suivre l'évolution des sommes restant à la charge de l'usager, notamment en lien avec la progression des tarifs médicaux. Pour sa première présentation, l'Observatoire s'est plus spécifiquement penché sur les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes.

Lors de sa conférence de presse du 16 mai, le Président de la République a évoqué le projet de « moduler les prestations familiales selon les revenus ». Pour l'UNAF, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales constituerait le pire scénario. Elle a donc, à nouveau, alerté le Chef de l'État et le Premier ministre pour leur rappeler que cette mesure serait profondément injuste pour les familles, risquée pour l'avenir de nos systèmes de protection sociale, et contraire aux engagements pris par le futur Président de la République pendant la campagne. Réponse de la voix choisit par le gouvernement le 3 juin prochain.

La fin effective de l'universalité des allocations familiales

Le système envisagé ferait dépendre les allocations familiales des revenus perçus. Ce serait donc un changement complet de perspective pour la politique familiale. Le concept de l'universalité des allocations familiales a toujours reposé sur le principe suivant : à situation familiale égale, on perçoit le même montant d'allocations. L'introduction de conditions de ressources marquerait bien la fin de l'universalité des allocations familiales.

Une brèche dans l'universalité de notre protection sociale

Revenir sur le principe d'universalité ouvrirait une brèche pour l'ensemble de notre système de protection sociale. La solidarité, qui fonde l'assurance sociale, ne s'exerce pas des riches vers les pauvres, mais des bien-portants vers les malades, des actifs vers les retraités, des familles n'ayant pas ou plus d'enfants à charge vers celles ayant des enfants à charge. Après les allocations familiales, la question se pose déjà sur l'universalité d'autres politiques. L'INSEE vient justement de publier un article proposant que chaque assuré social bénéficie d'une prise en charge de ses soins en proportion de ses revenus.

Un risque fort pour la cohésion sociale du pays

On parle de mesure de justice alors que la redistribution se fait par le biais des prélèvements ! Plus on est aisé et plus on participe au financement du système. Progressivement les contreparties à ces efforts échapperont à certaines catégories sociales : la légitimité de toutes ces politiques s'en trouvera évidemment affaiblie. Classer, opposer les familles entre elles, c'est prendre de grands risques en termes de cohésion, dans une société qui est de plus en plus segmentée. Déformer le sens de la solidarité horizontale, par l'introduction de critères de ressources, ce serait ouvrir la boite de Pandore de tous les présupposés sur le coût de l'assistance et sur les « profiteurs » du système.

Un prélèvement ciblé, triplement injuste

Pour l'Union nationale, on parle ici d'une mesure limitée aux plus hauts revenus, ce qui est faux puisque les classes moyennes seraient aussi touchées. Par ailleurs, augmenter les prélèvements des ménages par le biais d'une réduction du montant des allocations familiales, constituerait une mesure triplement injuste. Tout d'abord, elle ne pénaliserait que les familles ayant des charges d'enfants ensuite elle porterait atteinte spécifiquement aux familles de 2 enfants et plus enfin ce sont les familles nombreuses qui subiraient les pertes les plus importantes.

Dans un souci de justice sociale, si les ménages doivent à nouveau contribuer pour réduire les déficits publics, cet effort doit peser sur l'ensemble de la population en fonction de ses capacités contributives. Des effets de seuil qui risquent de handicaper le travail des femmes

Ce projet emportera des effets de seuil dissuasifs à l'égard du travail des femmes. Pourquoi travailler plus, et augmenter les ressources du ménage, pour voir baisser dans le même temps les allocations familiales ? La réponse à cette question se fait par arbitrage au sein du couple et c'est donc le retrait des femmes du marché du travail qui sera le plus souvent en jeu. Une telle mesure serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement de favoriser l'activité féminine et lutter contre les inégalités de salaires homme/femme.

Un dispositif complexe, et coûteux,

La mise en œuvre de cette modulation, avec des paliers et des montants différents, sera très complexe. Elle pèsera sur le travail des CAF, déjà surchargé, dégradant encore la qualité de service pour les familles qui en ont le plus besoin. Elle viendra en contradiction flagrante avec le « choc de simplification » souhaité par le gouvernement. Elle augmentera les coûts de gestion, en opposition avec l'objectif de maîtrise de la dépense publique.

Des propositions alternatives existent

Pour réduire plus rapidement le déficit de la branche famille, des propositions alternatives avec un rendement financier équivalent ont été avancées dans le rapport FRAGONARD. Réversibles et encadrées dans le temps, certaines d'entre elles permettraient un retour accéléré à l'équilibre, sans détruire l'édifice de la politique familiale.

Lors de la campagne, l'UNAF avait interrogé les candidats : « Garantissez-vous que les allocations familiales resteront universelles et ne seront pas soumises à des conditions de ressources ? ». Le futur Président Hollande avait alors répondu : « Je reste très attaché à l'universalité des allocations familiales qui sont aussi un moyen d'élargir la reconnaissance nationale à toute la diversité des formes familiales. Elles ne seront donc pas soumises à condition de ressources. »

Sur la base de cet engagement, l'UNAF demande au Président de la République de renoncer à ce projet injuste qui compromettrait gravement le sens de la protection sociale et notre pacte républicain. L'Union Nationale des Associations Familiales est l'institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de l'ensemble des familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique.

La Rédaction

Aboutissement d'une démarche collaborative impulsée en 2002 par le Grand Lyon et l'État, la convention partenariale "Santé psychique et logement" a été enfin signée par les parties prenantes du territoire le 17 avril 2013 à l'hôtel de communauté urbaine de Lyon. Une convention partenariale inédite, alors que 80% des personnes concernées par des troubles de santé mentale sont aujourd'hui soignées en dehors de l'hôpital et ne nécessitent pas de vivre en milieu spécialisé. Situation difficile néanmoins, pour des hommes et des femmes, pour lequel il leur est difficile de trouver et de conserver un logement à l'heure où les maladies psychiques, peu connues et souvent mal perçues, sont souvent source de discrimination.

Porté par le mouvement associatif, le Grand Lyon a joué le rôle d'ensemblier entre des mondes professionnels, bien souvent hermétiques, qui se côtoyaient sans se parler. "Depuis 2002, les approches ont prospéré pour aboutir à la constitution de lieux de rencontres entre élus, associations, logeurs, médecins, services sociaux et familles de malades" se réjouit Olivier Brachet, Vice-président à l'habitat et au logement social.

Avec la convention partenariale "Santé psychique et Logement" les signataires s'engagent à mettre en œuvre un plan d'action pour l'accès et le maintien aux logements des personnes en difficulté psychique formalisant par là même un cadre de coopération inédit en France ! Au programme du partenariat, un vaste dispositif de formation pour une meilleure connaissance des publics, des acteurs et du cadre d'intervention concernés. L'objectif est de former 150 professionnels sur trois ans" indique Martine CHANAL, chargée de mission à la DHDSU.

En parallèle, un blog dédié aux professionnels de la santé psychique et du logement sera mis en ligne très prochainement pour faciliter le travail en réseau et la diffusion des bonnes pratiques ; on y trouvera notamment une carte des dispositifs existants, régulièrement actualisée.

L'ambition portée par le Grand Lyon et les signataires de la convention partenariale est de systématiser cette approche dans le territoire pour l'avènement du vivre ensemble. En bref, une mutualisation des expériences, des outils et des moyens, loin des clivages entendus, pour que ces personnes fragiles trouvent une réponse dans le droit commun.

Des participants qui sont au-delà du Grand Lyon, l'État, le Département du Rhône, ABC HLM, l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes, les Centres hospitaliers (Le Vinatier, Saint-Jean-de-Dieu et Saint-Cyr-au-Mont-d'Or) le Collectif Logement Rhône, la Coordination 69, l'Union syndicale de l'immobilier (UNIS) Lyon Rhône, l'Union nationale de familles ou amis de personnes malades et handicapées psychiques (UNAFAM) et l'Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO).

La Rédaction

La majorité socialiste affirme avoir vu un président ferme et serin, alors que l'opposition qu'il s'agisse de la droite, au centre ou extrême de gauche comme droite plutôt que confirme l'incapacité .François HOLLANDE qui lors d'un discours d'une vingtaine minutes avant de répondre aux journalistes est revenu sur les sujets d'actualités ainsi que les objectifs du gouvernement affirmant que l'idée d'un remaniement n'était pas une priorité. Reste que la politique sociale au-delà des chiffres du chômage et autres cout des dépenses liées a ce secteur, François HOLLANDE ne fera aucune déclaration concernant la politique de la population de Français qui pourtant représente plus de 12 millions d'entre eux.

Situation qui devient de plus en plus difficile pour la majorité d'entre eux vivant en dessous du seuil de pauvreté et pour lequel l'accès a la santé comme dans le cas évoqué le 17 mai dernier par l'Unapei, mais aussi aussi a l'éducation avec plus de 30 000 enfants toujours en absence de scolarité et plus grave un taux de chômage record qui atteint plus de 22 % au sein des travailleurs handicapés, chiffre bien en dessous de la réalité puisque beaucoup d'entre eux ayant renoncé de s'inscrire.

Ni austérité ni rigueur, mais "sérieux budgétaire"

Tels seront les mots auxquels le chef de l'État n'a cesse de s'appuyer comme pour se rassurer qu'il conduisait bien le bateau France. Le chef de l'État a vanté le "sérieux budgétaire" affirmant y compris une baisse de la dépense publique l'an prochain après une stabilisation.

L'autre mot essentiel de cette conférence de presse aura été manifestement celui phase que veut ouvrir le président de la République « d'offensive », en Europe, pour la croissance, avec la proposition de créer un gouvernement économique de la zone euro, offensive pour l'emploi, offensive pour la formation, offensive pour les investissements d'avenir. François Hollande veut redonner à la France confiance en elle-même : la première année du quinquennat était une année de réparation de la France, elle a posé les fondements du changement, la deuxième année sera celle de l'espérance et de la force retrouvées pour notre pays.

François Hollande qui a rappelé sa volonté de «faire bouger les lignes en Europe» afin d'orienter la politique communautaire vers plus de croissance, une volonté qui porte d'ores et déjà ses fruits: stabilisation de la zone euro, création d'instruments de solidarité, élaboration d'une nouvelle doctrine pour la Banque centrale européenne baisse des taux d'intérêt pour certains États membres.

Le président de la République évoquant le délai de deux ans accordé par l'Union européenne comme un «rebond», et non un «répit». Après cinq années d'une économie à l'arrêt, des réformes essentielles ont été engagées depuis un an dans le but de relancer la croissance et de favoriser l'emploi, comme le pacte de compétitivité, l'allègement du coût du travail et l'accord sur la sécurisation de l'emploi

Des réformes dans la durée...

Lors de sa conférence de presse, le président de la République vient d'ouvrir une nouvelle phase, d'offensive, pour sortir la France de la crise : offensive en Europe, pour la croissance, avec la proposition de créer un gouvernement économique de la  zone euro, offensive pour l'emploi, offensive pour la formation, offensive pour les investissements d'avenir. François Hollande veut redonner à la France confiance en elle-même : la première année du quinquennat était une année de réparation de la France, elle a posé les fondements du changement, la deuxième année sera celle de l'espérance et de la force retrouvées pour notre pays.

Des Français qui ont vu, certes, un président précis dans ses promesses pour lequel les Français ne jugent pas quelle est une priorité comme pour le mariage pour tous. Des Français qui auront surtout vu un président de la République contrairement a ses affirmations aux dialogues face à une volonté inflexible de poursuivre son projet pour préparer la France de demain.

Français ont vu un président totalement mobilisé qui prépare la sortie de la crise et dessine la France de l'après-crise. Le président de la République est, à la fois, dans le dialogue avec les Français, et dans une volonté inflexible de poursuivre son projet pour préparer la France de demain.

François Hollande a fait le choix d'inscrire son action dans la durée. Parce que les réformes s'attaquent selon lui au fond des problèmes dans un pays éprouvé par la crise et affaibli par dix ans d'une politique de droite à la fois injuste et inefficace, elles ont besoin de temps pour produire tous leurs effets.

Un avis partagé par le parti socialiste pour lequel les fondements d'un retour à la croissance ont été bâtis pendant cette première année avec quatre piliers majeurs : le rétablissement de notre souveraineté budgétaire, le soutien à l'emploi, à l'investissement et l'innovation, à l'école et la formation.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Le Président de l'Observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), Jérôme VIGNON, a remis aujourd'hui 16 mai à la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette CARLOTTI, le rapport annuel intitulé « Penser l'assistance pour en sortir ». Un rapport qui place l'assistance et la solidarité comme des moteurs essentiels à notre société pour des Français qui sont aujourd'hui plus de 4,8 et 8,6 millions de pauvres selon la définition adoptée...

Face à une crise qui dure, les Français sont désormais selon le rapport, une grande majorité à reconnaître que les prestations et les minima sociaux permettent aux citoyens fragilisés de vivre et de s'en sortir : 64 % d'entre eux pensent que les familles dont les ressources sont trop faibles doivent être aidées par la collectivité.

Le document remis par son président propose à ce titre trois pistes de travail. Tout d'abord, mieux accompagner les bénéficiaires vers l'autonomie en alliant soutien financier et renforcement de la confiance en soi, à travers un travail social repensé et revalorisé. Ensuite, automatiser au maximum notre système de versement des droits, afin d'éviter le sentiment de stigmatisation éprouvé par leurs allocataires. Enfin, mieux évaluer et analyser les effets de nos politiques de solidarité afin d'en améliorer l'efficacité et la connaissance par l'ensemble des citoyens.

Marie-Arlette CARLOTTI, qui a lors de son intervention, tenu a souligné les chantiers importants « Durant l'année écoulée au service de la solidarité et dans la perspective des chantiers à mener, j'ai travaillé à rendre plus efficace notre système de solidarité et à transformer en profondeur le regard sur l'assistance » a rappelé la ministre. « La concrétisation du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté dans les territoires, la mobilisation des préfets dans la lutte contre le non-recours, la revalorisation de 10 % du RSA socle sur 5 ans, l'extension des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité pour les allocataires de l'ACS dès janvier 2013, la réforme le RSA activité et la prime pour l'emploi, montrent que notre gouvernement assume le devoir d'assister efficacement les Français, dans la justice et la solidarité » a insisté Marie-Arlette CARLOTTI.

Qu'il s'agisse du travail effectué lors de la conférence nationale de la pauvreté pour lequel la situation des personnes handicapées avait été laissée de côté au bien encore des promesses de la ministre Marie-Arlette CARLOTTI Marisol TOURAINE, qui en décembre 2012 affirmé « Notre ambition, c'est de replacer les enjeux de solidarité au cœur des politiques publiques que nous conduisons. Notre responsabilité, c'est d'apporter des solutions innovantes et pérennes, pour donner une nouvelle impulsion à notre action. Notre devoir, c'est de tenir la promesse républicaine, en proposant une alternative à ceux dont la précarité est devenue le quotidien ». Ou sont les solutions innovantes et les promesses républicaines, les personnes concernées ne semblent toujours rien de concret dans leur vie quotidienne...

Allocataires de l'A.A.H : Une pauvreté de plus en importante

Toujours situé en dessous de seuil de pauvreté européenne avec un montant de 776,59 € à 955.90 € si la personne ne peut travailler, les personnes handicapées voient leur situation économique s'aggraver face à une crise économique à qui n'a eu de cesse de réduire leur pouvoir d'achat. Se sont ainsi en France plus de 2 millions de personnes qui sont en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante et bénéficiant de l'AAH ou de pensions d'invalidité. Un quart n'est-ce pas une proportion suffisante ? Reste que pour finir malgré le relèvement annoncé du plafond de la CMU-C (Couverture maladie universelle-complémentaire), les personnes bénéficiaires de l'AAH ne pourront toujours pas y avoir accès. Un comble tout de même alors que lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale en décembre 2012 les personnes en situation de handicap ont totalement été oubliées dans le rapport.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Réuni en assemblée plénière de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle sous la présidence de Philippe BAS, le 14 mai 2013 a rendu un avis favorable au premier ministre dans le cadre de la prochaine réunion du Comité interministériel du Handicap sur le rapport "Réussir 2015" réalisé par la Sénatrice Claire-Lise CAMPION. Un avis qui partage en grande partie les analyses et constats de l'Observatoire en ce qui concerne notamment les freins et les retards pour la mise en accessibilité de la ville.

Le courriel sera-t-il bientôt en passe de transformer le citoyen en agent de réclamation contre une bureaucratie parfois bien trop exigeante ? Tel serait le projet de loi qu'a présenté le gouvernement en conseil des ministres le 2 mai dernier. Celui-ci visant selon la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise LEBRANCHU, à simplifier, par ordonnance les relations entre l'administration et les citoyens. Fort utile notamment pour les personnes à mobilité réduite, faut-il encore que l'accessibilité soit parfaitement intégrée, notion qui est loin d'être totalement le cas sur les sites des administrations territoriales ou d'état. Un service proposé par le gouvernement dans le cadre des nouvelles règles de simplifications qu'entend proposer le gouvernement. Comme le détaille notamment une étude d'impact réalisé à cet effet.

Un projet de loi dont le premier article instaure « un droit du public à saisir par voie électronique les administrations de l'État, les collectivités territoriales, mais aussi leurs établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public ainsi que le droit de leur répondre par la même voie ». Lorsque sa présence physique n'est pas requise, l'usager pourrait ainsi répondre par simple email à une sollicitation de l'administration.

Le gouvernement qui aurait l'ambition à terme de généraliser à l'ensemble des administrations ce type de services téléservice informatisé ou une adresse de messagerie électronique permettant de joindre les services par courriel, assortis d'un mécanisme d'accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Celle-ci n'étant toutefois pas tenue de répondre aux demandes à "caractère répétitif".

Une évolution qui pourrait également bouleverser à terme les échanges actuels que les citoyens ont avec les administrations, la principale question à déterminer étant le délai de réponse aux courriers électroniques adressés à l'administration sera les mêmes que ceux qui sont appliqués au courrier traditionnel.

Stéphane LAGOUTIERE