Avec un peu plus d'une heure de retard, le gouvernement a publié à 18h30, où hormis quelques surprises celle-ci n'ont fait que confirmer idée d'une gauche caviar dont le rapport a l'argent reste toujours très compliqué. Un site dans lequel se sont donc les déclarations de patrimoine de Jean-Marc Ayrault et de ses 37 ministres de son gouvernement peut être consulté sur un site internet depuis le 15 avril. Des déclarations recensent, par pôles ministériels, les biens immobiliers, bijoux, œuvres d'art ou encore véhicules que possèdent les ministres.

Une déclaration qui n'aura rien véritablement apporter au Français au-delà qu'aucun membre du gouvernement à l'exception de Laurent Fabius ne possédait de parts dans une entreprise et de Michèle DELAUNAY qui dispose d'un compte titre PEA et que seule six ministre est assujettie a l'impôt sur les grand fortune. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déclaré un patrimoine net de 1,55 million d'euros tandis que Laurent Fabius, dont la déclaration était très attendue, a annoncé un patrimoine de 6,07 M€ contre 5.4 M€ dont 3,1 M de bien immobilier. Mais également Michel SAPIN, Marisol TOURAINE et Valérie FOURNEYRON qui dépasse tous trois le million de patrimoine.

En hâtant la publication des patrimoines, l'exécutif, toujours ébranlé par les suites de l'affaire CAHUZAC, espère tourner cette page douloureuse et reprendre la main. D'autant que l'opinion est favorable à cette mesure. Plus de six Français sur dix estiment nécessaire la publication du patrimoine des politiques, même si sept sur dix se disent indifférents à la richesse de tel ministre ou député, selon un sondage IFOP

Certains redoutent du voyeurisme... Des élues divisées...

Alors que le président de l'assemblée nationale lui-même a déclarer son opposition a telle pratiques concernant les élus députés, sénateur et élus locaux. Un avis partagé par une partie de l'opposition de droite elle-même. Car c'est bien à reculons que les ministres se sont pliés à l'exigence de François Hollande et Jean-Marc Ayrault. Certains redoutent un grand déballage "voyeuriste". Alors que pourtant la commission affirme avoir pris toutes les précautions pour ne dévoiler les adresses personnels.

Après cette opération transparence, certains ministres tiennent à s'expliquer. C'est le cas de Frédéric CUVILLIER, en charge des Transports, qui s'est plié à l'exercice lundi autour d'un café dans son fief de Boulogne-sur-Mer. "Cela ne me dérange pas de vous accueillir, mais il y a d'autres préoccupations, plus importantes que celle-ci", relativise-t-il.

Concernant la pratique qui n'a plus que très peu de chances de disparaître pour le PCF, la publication des patrimoines «ne répond pas à la question» de l'évasion fiscale. Le porte-parole du PCF, Olivier DARTIGOLLES, juge aussi peu intéressant le nombre de ministres payant l'ISF «s'ils ne font rien pour lutter contre les inégalités». Un qu'exprime également le Front national, pour qui c'est «une opération de diversion». Sur BFM, Florian PHILIPPOT, conseiller de Marine Le Pen estime que ces déclarations « ont un côté grotesque» et il appelle à plutôt publier les revenus pour «lutter contre les conflits d'intérêts».

La Rédaction

Mme LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a présenté hier, en Conseil des ministres, trois projets de loi dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation. Trois projets qui dans pour l'UMP ne trouve aucun justificatif, mais pour Frédéric BOUSCARLE et son équipe HANDI POP trouve incompréhensible et scandaleux le projet deuxième volet de la réforme fait notamment des départements « les chefs de file de la solidarité territoriale en leur confiant le soin d'élaborer, avec l'État, un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire du département ».

À titre de rappel, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont d'ores et déjà amenées à se transformer en maisons départementales de l'autonomie (MDPA). Au risque de voir apparaître des risques d'inégalité de traitement en fonction des départements.

L'opposition qui estime que les personnes handicapées expriment leur plus vive inquiétude à l'égard de ces réformes qui ne constituent en rien un progrès pour le handicap. En concentrant la politique du handicap entre les mains des départements, ces réformes vont de facto encourager la politisation de la gestion administrative des dossiers des personnes handicapées.

Si les comparaisons avec l'État de gestions du département Bouches-du-Rhône par son président socialiste Noël GUERINI semblent un peu exagérées, il est vrai que rien ne prouve que les moyens alloués au handicap, actuellement déjà très faible, soient renforcés ni même garanties dans les années à venir. La mutualisation des moyens alloués aux personnes dépendantes avec ceux des personnes handicapées ne va qu'aggraver la stigmatisation des 10 % des personnes atteintes par le handicap.

Un triste constat qui démontre selon Frédéric BOUSCARLE, « une fois de plus, le désengagement progressif de l'État en matière de handicap. On préfère s'occuper du mariage des homosexuels plutôt que de se pencher sérieusement sur la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées deviennent les variables d'ajustement des coupes budgétaires au profit d'autres communautés bien mieux défendues ! ».

Le secrétaire national en charge des questions du handicap et président de l'association Handi PoP affirme qu'il reste lui et son équipe tout entière particulièrement vigilante au sort qu'il sera réservée aux dossiers de chaque personne handicapée et met en garde toute discrimination qui serait faite à l'encontre de ces personnes particulièrement démunies face à cet imbroglio administratif inadmissible !

Nous travaillons pour les Français...

Répondant aux nombreuse critique du projet, Mme Lebranchu, a affirmait que "la discussion commencera le 27 mai au Sénat". "L'objectif", a dit la ministre, est d'aller "aussi loin et aussi vite que possible sur le premier texte, puis le second", et "le président de la République souhaite qu'on aille jusqu'au 3e avant mars 2014". "C'est un tour de force, je ne sais pas si on y réussira", a-t-elle ajouté. Ce que propose la réforme, a déclaré Mme Lebranchu, c'est "une libre organisation de l'action publique au niveau régional" par un accord entre toutes les collectivités et l'Etat."On met la France en mouvement (...), la conjugaison de l'action de l'Etat et des collectivités territoriales est fondamentale". Interrogée sur les nombreuses critiques de la réforme parmi les élus PS, Mme Lebranchu, accompagnée de la ministre déléguée Anne-Marie Escoffier, a répondu que le gouvernement n'avait "pas fait une loi pour l'Association des maires de France" ou d'autres associations d'élus mais "pour les citoyens français".

Stéphane LAGOUTIÉRE

Alors les députés ne cessent de crier de toutes parts à la moralisation de la vie politique. L'amendement parlementaire qui proposait l'encaissement par l'hôpital des revenus de l'activité libérale avec reversement ultérieur au praticien, l'obligation pour les médecins de fournir leurs plannings d'activité libérale, et la majoration de la redevance due au titre de l'activité privée quand elle dépasse un seuil. Une idée rejetée à la fois commission qui a fait d'autres propositions de régulation de l'activité libérale. Le CISS qui regrette que « l'on ait perdu un an. Il invite donc les parlementaires à se saisir à nouveau de cette question, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ».

Alors que le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT ne cesse d'exprimer partout sa volonté de simplification, sujet dont personne ne contestera qu'il mérite certainement d'être abordé, celui-ci a reçu le 26 mars dernier des mains des Messieurs Jean-Claude BOULARD, Maire du Mans et Alain LAMBERT, Président du Conseil Général de l'Orne, un rapport relatif à « l'inflation normative ». Reste que celui de l'accessibilité n'en fait pas partie ! l'immense retard du chantier de 2015 en reste la meilleure preuve.

Une nouvelle prestation pour les victimes du travail ayant un taux supérieur à 80% est entrée en vigueur au 1er mars dernier. Mais les décrets (décrets 2013/276 et 2013/278) ne sont parus qu'aujourd'hui au Journal Officiel... Cette nouvelle prestation reste largement en-deçà des attentes de la FNATH, tant par son montant que par ses conditions d'attribution.

Cette nouvelle prestation, intitulée « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » remplace la majoration pour tierce personne (MTP). Elle s'adresse aux victimes du travail ayant un taux au moins égal à 80%. Alors que l'ancienne MTP ne comportait qu'un seul forfait (1082,43€ par mois), la nouvelle prestation comporte trois niveaux de forfait en fonction du nombre d'actes de la vie ordinaire (manger, s'asseoir, se lever...) que la victime ne peut effectuer seule : 541,22€ par mois pour au moins 3 actes, 1082,43€ par mois pour au moins 5 actes et 1623,65€ par mois pour au moins 7 actes ou lorsque son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Une « mesurette »

De nouvelle prestation qui pour les responsables de la FNATH s'apparente plus à une « mesurette » qu'à une véritable amélioration de l'indemnisation des victimes du travail. La FNATH regrette notamment trois points qui sont en premier que cette prestation ne s'adresse qu'aux victimes du travail ayant un taux supérieur à 80%, alors même que nombre de victimes présentant un taux inférieur ont besoin d'une aide humaine. En second que le montant, bien que réévalué, reste forfaitaire et ne couvre pas la totalité des coûts générés par les besoins en aide humaine. En effet, la victime la plus gravement handicapée devra se contenter de 1623,65€ par mois. Cela ne lui permettra de rémunérer qu'à peine plus de 3 heures par jour d'aide humaine alors que le besoin peut atteindre 24 heures...Enfin, même après avoir démontré la faute inexcusable de son employeur, la victime devra se contenter de cette prestation forfaitaire, alors que, selon le conseil constitutionnel, la victime devrait être intégralement indemnisée : loin du compte !

La Rédaction

Alors que le déficit de la sécurité sociale ne cesse de s'agrandir face à des modes de gestion en perpétuel changement, l'Assemblée nationale a commencé hier l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Un projet de loi signé le 11 janvier dernier par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, pour accorder plus de flexibilité aux entreprises tout en créant de nouveaux droits pour les salariés provoquant une très forte division à gauche et des écologistes, mais aussi du monde syndical avec FO et la CGT.

« Il est urgent d'attendre » pour la FNATH

Parmi eux l'article 1er qui prévoit la création d'une généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016. Une complémentaire qui sera financée à moitié par l'employeur devient obligatoire dans toutes les entreprises d'ici janvier 2016. Elle doit inclure un minimum de remboursement pour les consultations chez le médecin, les frais dentaires et l'optique. Une proposition à laquelle la FNATH répond comme « Une fausse bonne idée au coût disproportionné ». La Fédération qui pour cela a adressé un courrier à l'ensemble des députés concernant l'article 1er de ce projet de loi, affirmant notamment qu'« Il est urgent d'attendre et d'inscrire ce dispositif dans une réflexion plus globale sur l'accès aux complémentaires, et non dans un projet de loi sur la sécurisation de l'emploi ! »

Si l'association se réjouit de voir proposer les à tous les Français une complémentaire, celle-ci s'oppose ferment à la stratégie adoptée ainsi que sur le coût disproportionné de la mesure. Un dispositif dont le coût pour les finances publiques et les entreprises se situe au minimum à 3,5 Mds€ pour une population de 4,3 millions de personnes. Des dépenses inconsidérées dans cette période de crise alors que le système alors que le budget du Fonds CMU permet avec 1,87 Mds € de couvrir 5,5 millions de personnes, dont un, au titre de l'ACS. Une situation qui aura au final pour la FNATH le risque « anéantir toutes les autres marges de manœuvre permettant d'apporter d'autres améliorations à l'accès aux complémentaires santé pour tous et notamment pour les plus pauvres ».

Un réel projet de loi de protection santé...

la FNATH qui estimerait plus opportun d'inscrire cette question dans une réflexion législative plus large sur les complémentaires de santé qui permettrait d'appréhender les questions de l'accès des populations modestes y compris les salariés pauvres et précaires. Un objectif d'assurer aux salariés aujourd'hui exclu, pour la FNATH celle-ci doit rester une priorité. Considérant que ce projet « doit être réglé en globalité avec les autres enjeux posés par le secteur de la complémentaire santé » ont précisé les responsables de la Fédération. Précisant que « L'adoption en l'état de cette disposition emportera un choix structurel définitif sur lequel il sera impossible de revenir dans quelques mois, alors même que personne ne connaît aujourd'hui les conséquences budgétaires, mais également systémiques pour la protection sociale complémentaire, et plus loin pour l'accès à la santé des plus démunies qui ne soit pas concernée par ce projet de loi ».

Le dépôt de plus de 4.000 amendements

Cela même qui avait critiqué l'opposition de l'usage de telle pratique dans le cadre d'un projet de loi, Le Front de gauche a préparé quelque 4.000 amendements, selon le président du groupe, André CHASSAIGNE. Une majorité qui n'hésite pas cette fois a utilisé une telle pratique, après avoir critiqué l'U.M.P. le 29 mars dernier d'un tel comportement. Tout comme Jean-Luc MÉLENCHON de précisé que ces amendements auront pour objectif « essayer de (le) désarticuler, car il est globalement mauvais. Cela va être une fragilisation de tous les rapports sociaux dans l'entreprise (...). Aujourd'hui, nous votons contre ». Interrogé sur le volet de l'accord prévoyant une restructuration sans plan social ou encore sur la complémentaire santé, M. Mélenchon s'est exclamé: « Et peut-être que les salariés pourraient accepter de ne pas être payés du tout ! C'est un grand recul de la condition ouvrière (...). Les députés du Front de gauche ne voteront pas ce texte, et j'espère que des socialistes et des écologistes non plus. La vérité est que le pouvoir de François Hollande est très isolé dans la gauche ». Le coprésident du PG précisant tout de même « Nous sommes en opposition à la politique du gouvernement, mais nous ne sommes pas dans l'opposition ».

Un ministre du travail convaincu de sa majorité...

Interrogé sur sa conviction de ce texte et comment il voyait « Un vote n'est jamais acquis par principe, même si je sais qu'il y a une majorité pour soutenir le gouvernement et même si je sais qu'il y a une majorité convaincue des effets profondément bénéfiques du projet de loi issu d'un accord », a indiqué M. Michel SAPIN. Le ministre a par ailleurs fustigé ceux qui parlent d'un « accord Medef » à propos de l'accord emploi, estimant que ceux-là « en leur for intérieur ne sont pas convaincus des vertus du dialogue social et (..) pensent que les organisations syndicales ou les partis politiques ne doivent être que dans la contestation ou la confrontation ». « Il y a un moment où c'est par la négociation que l'on avance », a-t-il affirmé, estimant que faute de « dépasser la confrontation », on obtenait « au bout du compte, des licenciements ». Un ministre de conclure satisfait que ce débat arrive enfin, « Je veux que ce débat ait lieu parce qu'il peut y avoir des incompréhensions (...) des inquiétudes, mais il y a parfois des déformations ou des mensonges ».

Les autres points principaux du projet de loi

Pour les salariées au-delà de cette complémentaire santé au coût exorbitant, ceux-ci pourront bénéficier dans des droits supplémentaires à l'assurance chômage. Désormais, un chômeur reprenant un emploi ne perd pas ses droits en cas de retour au chômage. Les modalités doivent être négociées entre syndicats et patronats en 2013.

La mise en place d'un minimum par semaine pour les temps partiels. Les salariés à temps partiel ne peuvent être employés moins de 24 heures par semaine en moyenne, sauf cas particulier. Une mobilité sécurisée. Les salariés des entreprises de plus de 300 personnes, avec deux ans d'ancienneté, pourront "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour s'ils ont l'accord de leur employeur.

La création d'un compte individuel de formation est créée, et il est conservé par le salarié lors de ses périodes de chômage ou au passage d'une entreprise à une autre. Enfin, les CDD seront désormais surtaxés. Les entreprises devront s'acquitter d'une cotisation chômage supérieure pour les contrats à durée déterminée pour "surcroît d'activité" de moins de trois mois et pour les CDD "d'usage". Mais bénéficie d'une exonération lors des trois ou quatre premiers mois d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI.

Pour les employeurs : plus de flexibilité...

Les employeurs bénéficient eux à ce titre dans le cadre des accords "de maintien dans l'emploi". L'employeur pouvant baisser les salaires et augmenter le temps de travail des salariés pour une période de deux ans renouvelable. En échange, il ne peut supprimer aucun emploi. Cet accord doit être signé par les syndicats. Si un salarié refuse, il est licencié pour motif économique. L'entreprise qui pourra désormais changer de lieu de travail des salariés sans passer par un plan social. Il devra pour cela tout de même signer un accord avec les syndicats.

Des plans sociaux simplifiés avec la mise en place dans les plans de sauvegarde de l'emploi doivent désormais être validés par les syndicats, ou à défaut par l'administration, qui se prononcent sur la forme et le fond. En échange, les délais de recours sont réduits. L'employeur peut privilégier la compétence professionnelle dans l'ordre des motifs de licenciement. Enfin, les licenciements individuels simplifiés. Les délais de contestation d'un licenciement devant la justice sont réduits à deux ou trois ans selon les cas. Aux Prud'hommes, l'employeur peut désormais proposer une indemnité forfaitaire pour régler le conflit, mais le salarié peut refuser.

Stéphane LAGOUTIÉRE

La proposition de loi portée par le Parti radical de gauche (PRG) prévoyant l'autorisation, sous conditions, de la recherche sur les embryons et les cellules souches n'aura pas final été votée subissant là un réel échec. Mais qui n'aura été pour ses opposantes associatif comme la fondation Jérôme Lejeune ou les député de l'opposition qu'une demi-victoire qui n'obtiennent le renvoi du texte de plusieurs mois que en ayant provoqué une obstruction et déposé plus de 300 amendements et non son rejet définitif.

La proposition de loi déposé par le groupe RRDP visant selon les dépositaires à « substituer une autorisation encadrée au régime actuel » et d'autorise la recherche sur les embryons et les cellules souches à quatre conditions : le projet doit être "scientifiquement pertinent", avoir "une finalité médicale", "ne pouvoir être conduit qu'avec des embryons humains" et enfin "respecter des garanties éthiques". Le rôle de l'Agence de la biomédecine dans l'attribution des autorisations pour les protocoles de recherche reste identique dans la nouvelle proposition de loi.

10 % des embryons destiné à la recherche

Dans un rapport l'Agence de la biomédecine rappelle notamment qu'une « recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Elle ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation ».

Il est également ajouté que « le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif [aussi longtemps] que les recherches n'ont pas débuté. » Actuellement, « environ 10 % des 171.417 embryons conservés dans les différents centres français de PMA ont été proposés à la recherche ».

"Illégitimes et inconstitutionnelles!"

Le Président du groupe PRG exprime sa colère se texte ne bénéficiant que d'une seule journée de discussion, avec un vote solennel prévus pour le 2 avril, le groupe ne bénéficiant en effet que d'une journée par an pour l'étude de ses textes. Voyant que l'examen du texte ne pourrait pas aller à son terme, les députés radicaux ont laissé éclater leur colère en quittant l'hémicycle aussitôt suivis par les élus écologistes. "Nous sommes empêchés de légiférer et d'exercer le droit à légiférer et nous devons en tirer les conséquences, a protesté le président du groupe des radicaux de gauche (RDDP), Roger-Gérard SCHWARTZENBERG. "Nous ne pouvons pas continuer à siéger dans des conditions parfaitement artificielles, illégitimes et inconstitutionnelles!"

Un projet en attente de reprise...

Un imbroglio procédural qui aura final pour conséquence de repousser de plusieurs semaines l'adoption de ce texte, déjà voté au Sénat début décembre et soutenu par le gouvernement. L'examen de la proposition de loi est théoriquement reporté à la prochaine niche du groupe RRDP ne disposant que d'une journée par an, ou soumise au bon vouloir d'un autre groupe parlementaire et du gouvernement, qui peuvent le réinscrire à l'ordre du jour, mais devraient alors en assumer l'initiative. Au vue des questions de société pour lequel le gouvernement ne cesse de voir l'opposition ne cesser de progresser il n'est pas certain que celui-ci prenne le risque de le faire...

Stéphane LAGOUTIERE