Quelques jours après la première réunion par le premier ministre du Cimap à l'Hôtel de Matignon et alors que quelques associations reste très prudente sur certaines mesures comme celle concernant les MDPH, l'APAJH au lendemain de 50e anniversaire souhaite et demande l'ouverture d'une large concertation. Car si pour l'association celle-ci demeure convaincu de l'utilité de rapprocher les décisions des lieux de vie des populations et jugeant positifs les actes 1 et 2 de la décentralisation.

Pour autant pour l'association, le projet de loi tel que conçu aujourd'hui, sur la partie touchant au secteur du handicap, ne semble pas apporter toutes les garanties attendues pour améliorer les réponses aux besoins des personnes en situation de handicap.

Oui, mais la concertation doit être mise en oeuvre

L'APAPJH pour qui l'acte 3 a été présenté comme une étape nécessaire à la clarification de la répartition des champs de compétences entre l'État et les différentes collectivités territoriales. Les transferts prévus dans le projet de loi ne traitent que de la question des ESAT et des MDPH. Il n'apporte donc pas toute la lisibilité que les citoyens sont en droit d'attendre. Un avis partagé par une grande majorité des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ou les professionnelles.

Dans son communiqué l'association précise que la clarification des compétences supposerait de transférer la totalité des compétences aux Conseils Généraux et donc tout ce qui fait l'objet d'un financement par la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie et l'État, qu'il s'agisse du secteur enfance comme du secteur adulte. Elle nécessite aussi que l'État conserve une mission régalienne fondamentale : comme celle de garantir l'égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire national.

Tout comme le transfert des M.D.P.H : des garanties à apporter pour conserver l'esprit de la loi du 11 février 2005 Le projet de loi conforte les MDPH dans leur fonction de guichet unique et conserve leurs missions actuelles. Le projet tel qu'il apparaît aujourd'hui fait craindre à moyen terme, la disparition de la notion d'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, l'absence de précisions sur les CDAPH et leur fonctionnement fait craindre que celles-ci perdent leur indépendance pour définir les besoins de compensation des personnes en situation de handicap dans la réalisation de leur projet de vie. Il est urgent de clarifier les choses pour préserver l'esprit de la loi du 11 février 2005.

Au final il ne serait pas acceptable de renforcer l'adage selon lequel « qui paye décide ». Procéder ainsi reviendrait à donner la priorité à l'impératif financier au détriment des besoins des plus fragiles. De même, le pilotage actuel des MDPH à partir d'un groupement d'intérêt public permet aux associations représentatives des personnes en situation de handicap et à l'État d'être impliquées directement à travers les commissions exécutives. En devenant demain un service du Conseil général, si le transfert s'effectuait, il est indispensable de prévoir le maintien d'un véritable espace de dialogue pour recueillir l'avis des personnes sous le contrôle de l'État.

Enfin pour l'APAJH, aujourd'hui, les fonctionnements des MDPH sont très hétérogènes et nombre d'entre elles ne sont pas en capacité d'assumer correctement la totalité de leurs missions au service des personnes en situation de handicap.

Une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire

Profondément attachée à l'égalité de traitement des citoyens dans tous les territoires, l'APAJH demande, avant tout transfert, qu'un plan ambitieux d'amélioration du fonctionnement des MDPH existe et que l'État confie à la CNSA un rôle important pour garantir cette égalité territoriale. Parmi les améliorations urgentes figure la mise en place de systèmes d'information compatibles pour concourir à mieux définir les besoins, des outils fiables pour suivre l'effectivité des décisions prises par les CDAPH, la réduction des délais de traitement des dossiers des personnes... Le transfert des ESAT : veiller à ne pas accroître les disparités actuelles

L'APAJH aborde favorablement ce transfert dès lors qu'il peut permettre de fluidifier les parcours des travailleurs en situation de handicap et permettre plus de cohérence et de continuité pour les accompagnements mis en œuvre. Il est toutefois indispensable qu'une photographie des situations actuelles soit réalisée afin que soient notamment connus tous les dossiers en instance de financement, qu'il s'agisse des budgets de fonctionnement ou d'investissement.

Cette photographie permettra de déterminer la hauteur des transferts de moyens à opérer aux Conseils généraux. Cette stratégie garantira de façon effective la réduction des inégalités existantes.

Comme pour les MDPH, l'APAJH demande que la loi apporte des réponses quant aux moyens de régulation permettant de garantir l'égalité des territoires. Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), avec des missions et des pouvoirs redéfinis, pourrait jouer ce rôle.

Enfin, de façon plus générale, la loi devra donner une réelle lisibilité sur les articulations politiques entre les Agences régionales de santé (ARS) et les Conseils généraux, notamment pour veiller aux nécessaires cohérences à construire, avec le secteur sanitaire en particulier, pour adapter et proposer des réponses de qualité pour les personnes en situation de handicap.

La Fédération des APAJH demande donc, dès maintenant, l'ouverture d'une concertation sur ce transfert et propose de mettre son expertise au service d'un acte 3 ambitieux pour l'accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles. Il faut savoir donner du temps au temps pour réussir dans une entreprise républicaine.

La Rédaction

Près deux mois après diverse polémique avec la CPAM, l'une des craintes principales ayant été levée comme l'avait promis la ministre des affaires sociales et de la santé autorisant la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relative à l'évaluation de la politique française des médicaments génériques. 

Pour les responsables du CISS, c'est un premier pas vers le retour de la confiance, de plus ce rapport permet d'éclairer des zones d'ombre qui manquaient singulièrement d'appuis scientifiques et techniques et justifiaient certaines approches polémiques. Il rassure donc sur de nombreux aspects.

Pour autant, le collectif interassociatifs, confirme dans son communiqué, qu'au titre de la sécurité des patients des actions reste à conduire par nos responsables publics : imposer la mention du lieu de fabrication sur les boîtes de médicament, imposer la mention manuscrite du princeps et garantir la stabilité des marques lors de la délivrance, renforcer les procédures d'inspection, garantir la possibilité de non-substitution dans certaines situations comme celles des médicaments à marge thérapeutique étroite.

Un rapport qui réclame en outre la mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs. Le CISS qui souligne vouloir attendre qu'une « concertation soit ouverte par la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur le programme d'action à mettre en oeuvre sur la base des conclusions de l'IGAS ». Et d'estimer « qu'un comité technique pourrait se tenir chaque année dans le cadre du suivi de ces recommandations sous l'égide de la direction générale de la santé et de la direction de la sécurité sociale, avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé, d'une part » et qu'à ce titre les associations d'usagers du système de santé soient désormais associées aux travaux du conseil stratégique des industries de santé, d'autre part souligne le communiqué. Le CISS fait à nouveau la proposition de l'approche participative en santé dont il comprend mal qu'elle soit en pratique écartée, à rebours des intentions pourtant formulées par nos responsables publics.

Enfin comme il l'avait déjà mise en garde la ministre Marisol Touraine dans sa lettre du 10 septembre dernier, le CISS rappel que plus que « jamais la question de l'information des usagers du système de santé n'est au coeur des enjeux de sécurité sanitaire et de transparence dans les conditions d'accès aux soins ». Sur ce point le rapport de l'IGAS est en retrait de nos attentes et des intentions de nos responsables publics.

En effet, il réclame que soit mise à disposition des professionnels de santé une base de données synthétique regroupant des informations scientifiques et économiques sur le médicament, les recommandations de bon usage et les schémas thérapeutiques par pathologie. Cette base de données doit être accessible au citoyen qui veut s'impliquer dans sa prise en charge. Ici encore,

C'est le grand écart entre les intentions et la pratique. Aucune approche participative sur les contours de cette base de données, qui doit être indépendante des pouvoirs publics, n'a été entreprise ! C'est pourtant une étape essentielle dans la construction de la confiance sur les traitements et les prises en charge.

Un collectif interassociatif qui souhaite en cette fin d'année 2012, six mois après qu'ait été annoncé « le changement », le CISS attend toujours un véritable saut d'échelle dans la modernisation de l'action publique en santé. Sur la question des génériques, il réclame plus de sécurité pour les patients, conformément au rapport de l'IGAS, et une participation effective des représentants des usagers aux décisions publiques qui les concernent.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Grande première ou le chef du gouvernement entouré de ses ministres et secrétaire d'État a réuni le hier premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap). Une occasion pour tous les ministres de présenter leurs grands dossiers pour l'année 2013 et celui du handicap devrait en faire partie.

Le premier ministre qui a présenté à l'issue de cette réunion les trois grands chantiers qui seront ceux de simplifier l'action administrative, accélérer la transition numérique et évaluer les politiques publiques. Un chantier de modernisation pour lequel des audits : 40 politiques publiques (dont les aides aux entreprises, au logement et à la politique familiale) vont être évaluées en 2013 et toutes les autres progressivement d'ici à 2017.

Une annonce qui nous rappelle les 56 sujets d'audit lancés en 2006 par Bercy sous le nom d'audits de modernisation de l'État et dont chacun le peu d'intérêt. Alors que Jean-Marc Ayrault assure que le MAP visera avant tout à "améliorer la qualité des services publics dans un contexte plus contraint". "Faire mieux en dépensant moins", avait promis François Hollande mi-novembre.

Mais, même s'il a mis en avant la volonté légitime d'améliorer « l'efficience de l'action publique », il n'a pas caché que cette action s'inscrivait dans un contexte financier difficile : l'objectif est de réaliser « 10 milliards d'économies supplémentaires d'ici la fin 2015 », moins de 1 % de « notre dépense publique ». « L'ensemble des politiques publiques sera évalué avant 2017 », a-t-il précisé. Dont celles du handicap.

Les syndicats sont craintifs. Pour eux, le but du jeu est de faire des économies, au détriment du travail de terrain. Christian GROLIER, du syndicat Force ouvrière des fonctionnaires, craint un "affaiblissement des missions". Les associations du secteur représentatif des personnes handicapées sont elles toutes sur leurs gardes y comprit et cela semble une première celle pourtant traditionnellement à gauche...

Le handicap un sujet de société

Si le handicap concerne tous les dossiers de chaque ministère à degré différent, son aspect reste qu'il ne doive pas être oublié ou mis de côté pour des raisons d'économie budgétaire alors que la loi de 2005 subit de nombreux retards dans son application. Il ne s'agit même pas de nommer les dossiers ou ils doivent être présents ou non, car le handicap ne pourra trouver sa place dans la société qu'a la condition que lui donne celle qu'il mérite la sienne. C'est-à-dire sans distinction et le mot inclusion doit être la seule référence d'une gestion politique

Reste que trois mesures seront déjà inscrites pour 2013 tels la scolarisation des enfants en situation de handicap et le pilotage de l'allocation aux adultes handicapés, dès janvier 2013. La tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, ne sera elle étudie que en avril 2013.

Une décision qui est le choix que « l'éducation prioritaire, par exemple, que nous ayons mise dans cette liste, ou (...) pour la scolarisation des enfants handicapés, tout le monde comprendra bien qu'évaluer ces différentes politiques publiques, ce n'est pas au bout pour les abandonner, c'est pour vérifier pourquoi elles ne sont pas suffisamment efficaces, parce que là on le sait qu'elles ne sont pas suffisamment efficaces », a rassuré Jean-Marc Ayrault.

Par ailleurs, le premier ministre a affirmé sa volonté de simplifier l'action publique. « Afin de répondre aux attentes prioritaires des Français, un effort particulier sera réalisé sur les évènements dont la complexité vécue par les citoyens est la plus forte : le handicap, pour les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement. Le chantier sera conduit pour la fin 2013.

Pour les autres mesures, car il faut espérer qu'elles ne seront pas réduites a ses trois uniquement sur quarante. Espérons que le MAP aura un peu plus de chance que ces prédécesseurs pour mener cette fois une réelle politique de modernisation de l'action publique et non un vaste chantier de vaste engagement généralement peu suivirent des faits...

Stéphane LAGOUTIÉRE

Moins de dix jours après la conférence nationale sur la pauvreté, Claudy LEBRETON, président de l'Assemblée des Départements de France, vient de saluer à travers un communiqué le dispositif présenté par le premier ministre en conclusion de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

Cette conférence, à laquelle l'ADF était représentée par Michel DINET, Président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, a permis de réhabiliter le rôle des politiques sociales à destination de nos concitoyens les plus en difficultés, politiques qui sont au cœur de l'action quotidienne des départements.

La décision du gouvernement, « de redresser la courbe de progression du RSA socle pour amener son niveau à 50 % du SMIC », se traduisant par une augmentation de 10 % sur cinq ans, en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation, était particulièrement attendue.

Des départements ayant pour mission d'en assurer le versement constatent selon lui que le gouvernement apportera une compensation intégrale de cette évolution. Cette garantie devrait permettre d'ouvrir dans des conditions plus sereines la négociation que doit mener l'ADF avec le gouvernement, dès 2013, sur la mise en place d'un financement pérenne des trois allocations individuelles de solidarité, dont le RSA fait partie.

Pour le Président, Claudy LEBRETON, « Les Départements de France unanimes et solidaires attendent beaucoup de cette négociation. Ils seront exigeants et attentifs, pour qu'enfin justice soit faite dans notre pays à l'endroit des familles de nos départements ».

Un avis loin d'être majoritaire

Un avis que semble ne pas partager Bruno SIDO, Président du groupe DCI et président du Conseil général de la Haute-Marne, pour qui la question du financement de cette annonce unilatérale est posée de façon prégnante pour les départements : « Qui payera la note de cette augmentation ? Est-ce que le gouvernement se rend compte des incidences financières pour nos budgets départementaux ! Aujourd'hui, comme hier, les finances départementales ne doivent pas être la variable d'ajustement des décisions gouvernementales, quand bien le gouvernement nous promettrait-il la définition d'un financement suffisant, consolidé et pérenne aux Conseils généraux ? »

Les élus du groupe DCI s'impatientent de l'absence de signes donnés aux départements en ce sens et protestent contre toute décision gouvernementale qui ferait une politique de l'assistanat, à bon compte et sur le dos des finances départementales.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Comme elle l'avait promis, la ministre de la Santé a détaillé, le 13 décembre, un plan en 12 mesures pour lutter contre les déserts médicaux et qui se fixe comme objectif celui d'un accès pour tous aux soins d'urgence en moins de 30 minutes d'ici 2015. Une reforme, qui sera l'un des testes pour la ministre souhaitant réussir la ou le gouvernement « Fillon avait échoué » que Marisol TOURAINE a présenté dans la petite commune de Scorbé-Clairvaux, dans la Vienne, au côté de la présidente PS de la région, Ségolène Royal.

Si la ministre affirme avoir cherché son inspiration, dans les idées et thèmes consensuels avancés sur le Web par des étudiants et jeunes médecins blogueurs. Force est de constater que celle-ci aura souhaité prendre la carotte plutôt que le bâton, mais sans véritable consensus au-delà de la fédération des mutuelles qui semble soutenir le plan de la ministre. Car qu'ils s'agissent de l'association des Maires de France, au syndicat de médecin qui doute de l'efficacité des incitations tout comme les étudiants.

Une « stratégie nationale de santé »

Présenté son plan comme une "pièce maîtresse pour l'accès aux soins", qui s'inscrit dans la "stratégie nationale de santé" évoquée par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et se conforme ainsi aux engagements de François Hollande de respecter la liberté d'installation, sacro-sainte pour les médecins libéraux, en misant sur l'incitation plutôt que sur la coercition. Celle-ci serait "injuste" vis-à-vis des jeunes médecins et "inefficace", a affirmé la ministre de la Santé.

Une vision que là aussi pour UFC-Que choisir, estime comme limiter (ne serait-ce qu'un peu) cette liberté est pourtant la seule solution qui vaille. Pour preuve, l'association de consommateurs pointe le succès de la méthode en Allemagne, en Angleterre ou au Québec.

Un plan qui reprend des thèmes consensuels. Il s'attaque d'abord à la formation des médecins, uniquement assurée aujourd'hui par l'hôpital. Depuis le début de leurs études et jusqu'à la fin de leur internat, soit un minimum de neuf ans pour former un médecin généraliste, les futurs praticiens n'ont quasiment aucun contact avec la réalité de terrain des soins de proximité. Un référent dans les agences régionales de santé des stages en cabinet libéral est en principe obligatoire, mais, dans les faits, non effectués.

Une politique qui portera la marque de la gauche selon Marisol TOURAINE, qui lors de son intervention à rappeler que ses prédécesseurs "ont échoué depuis dix ans", en prenant "des mesures par-ci par-là" sans les coordonner, selon elle. Même si la ministre reconnut « qu'il n'y a pas de recette miracle », mais garde le ferme espoir de réussir là où ses prédécesseurs ont « échoué ».

« Douze mesures qui nous laissent sur la faim »

Le collectif interassociatif sur la santé et regroupant aujourd'hui près de 80 associations reste très dubitatif devant les mesures proposées et pour lequel le vice-président Christian SAOUT. Prés de 20 ans après certaines mesures comme la rémunération au forfait n'a toujours pas était entendu regrette celui-ci. « Si la rémunération du médecin est liée à sa patientèle et non à l'acte, il devra aller les chercher ces patients... Et où sont-ils ? Dans les déserts médicaux justement. Et cela réglerait la question de l'obligation d'installation qui fait hurler tous les médecins dès qu'elle est abordée. Bien sûr, il ne faut pas tout organiser ainsi. Payer à l'acte une grippe reste légitime, mais une maladie chronique doit provoquer une rémunération au patient suivi ». Précise Christian SAOUT

Dès lors, les 12 mesures annoncées jeudi 13 décembre l'ont laissé sur sa faim. Même s'il souligne « le bon signal politique envoyé au médecin » : 4500 euros de revenus mensuels garantis pour un jeune praticien, « pour peu qu'il ne s'installe pas dans le centre de Marseille ou de Lyon... Ce n'est pas mal quand même ». Pas mal, mais pas suffisant pour régler un problème structurel selon le militant qui rappelle que les incitations financières sont un levier qui a été souvent utilisé sans jamais apporter les fruits attendus.

Convaincu que « le problème de la France c'est de ne pas avoir de système de santé », il prône des réformes structurelles et non conjoncturelles. « Là, on continue sur les mêmes logiques, on gère les choses au cas par cas, en fonction de l'agenda : avant-hier, les dépassements d'honoraires, hier l'augmentation du plafond de la CMU, aujourd'hui les déserts médicaux, mais sans avoir une réflexion globale ». Une réflexion globale, que le collectif qui regroupe près de 80 associations l'appelle donc de ces vœux depuis longtemps.

Des Élus toujours inquiets

Un pacte qui souhaite répondre à la fois aux élus et notamment à l'association des Maires de France qui la veille avait demandé des mesures fortes afin de répondre a les désertifications des médecins et cabinet médical dans les campagnes. Un communiqué dans lequel les élus désignaient les nombreuses "carences qui ne peuvent être résolues par des initiatives locales" tout en précisant que "Les territoires ruraux, périurbains et parfois urbains constatent le départ des médecins en exercice et l'apparition de réels déserts médicaux, d'autant que la politique de relocalisation et de concentration des hôpitaux y réduit encore le nombre de médecins par habitant et leur attractivité pour les professions sanitaires".

Des mutuelles satisfaites de l'annonce...

Au lendemain de l'annonce de son plan, si certains doutent de sa réelle efficacité comme les médecins, les mutuelles à travers la Fédération des Mutuelles de France (FMF) ont salué les premières mesures encourageantes « qui marque des avancées ». Les Porte-parole de la Fédération rappellent que : « comme l'a reconnu la ministre, les inégalités d'accès aux soins touchent de plus en plus de Français dans les zones rurales, mais aussi dans certains quartiers urbains. La volonté de conforter et développer les centres de santé doit s'accompagner de mesures concrètes de soutien à ces structures, notamment dans le cadre de la convention nationale en cours de négociation avec l'assurance maladie ».

La FMF qui attend cependant que ces mesures annoncées permettent de consolider cette médecine de proximité. Ainsi, le développement de modes de « rémunération forfaitaire des équipes de soins », toujours demandé par les Mutuelles de France, doit permettre de renforcer la coordination des professionnels de santé à l'échelle des territoires.

Enfin, selon la FMF, la volonté affichée de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, de conforter le rôle des établissements hospitaliers et de mieux coordonner leurs actions avec les structures de premier recours, ne peut qu'améliorer la prise en charge des besoins de santé des populations. Mais pour que cette nouvelle mission puisse être assurée, ses porte-parole estiment « qu'il faut mettre un terme à l'étranglement financier des centres hospitaliers par la T2A ». La Fédération des Mutuelles de France attend maintenant que les moyens déployés par le gouvernement soient suffisants pour ne pas rester dans le simple affichage politique.

Visite du Pôle de santé de l'Envigne

Dans le cadre de la présentation de son plan, la ministre a visité ce qu'elle souhaite mettre en place, des Pôles de santé pluriprofessionnel s'appuyant sur 2 maisons de santé, l'une à Scorbé- Clairvaux et l'autre à Lencloître et dont la communauté des communes compte 8 923 habitants. Des Pôles santé qui à pour objectif de regrouper les professionnels de santé de premiers recours du territoire au sein d'une structure cohérente et leur propose de travailler ensemble sur la base d'un projet de santé commun. Un lieu où sont réunis plus d'une trentaine de professionnels (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens...), regroupés au sein d'une SCMi, travaille ensemble au sein du pôle afin de maintenir une offre de santé accessible à tous et créer une dynamique à même de faciliter le maintien et l'installation de professionnels sur le territoire.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Plusieurs fois mise en avant par les associations depuis le début octobre, Marie-Arlette CARLOTTI c'était-elle engagée à n'oublier personne et surtout que chacun peut s'exprimer. C'est pourtant par la presse une nouvelle fois que le Comité d'Entente qui regroupe 70 organisations nationales* représentatives des personnes handicapées a pris connaissance de l'avant-projet de loi sur la décentralisation. Ce qui pour ces signataires « n'est déjà pas très respectueux du monde associatif ».

Face à cette situation plus que jamais les associations représentant six millions de nos concitoyens en situation de handicap, celle-ci demande d'engager une réelle concertation avec les organisations. Des associations qui demandent surtout au gouvernement de renoncer à l'avant-projet de loi pour lequel celle-ci remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005.

Une loi qui si elle arrivé à terme prévoit le transfert de la gestion des MDPH et des ESAT aux conseils généraux. Une situation qui risquerait de mettre en danger les équilibres actuels déjà fragiles.

La Ministre Marie-Arlette CARLOTTI qui semble comme le gouvernement avoir oublié les promesse du chef de l'Etat le 5 octobre avait souligné que "la réforme globale de la décentralisation, qui sera débattue "au début de l'année prochaine", serait fondée sur quatre principes : "La confiance, la clarté, la cohérence, la démocratie". Selon lui, "c'est ce principe du chef de file qu'il faut étendre à tous domaines de l'action locale: transports, logement, formation, et même pour la jeunesse", de façon à fixer et à savoir qui fait quoi. "A chaque grande politique correspondrait une seule collectivité", a-t-il dit.

Le droit d'expression supprimé ?

Comme l'expriment les associations et le comité d'entente, le projet actuellement proposé va supprimer les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de « participer » au fonctionnement de cette instance. Un droit pourtant reconnu par la loi du 11 février 2005 qui garantit « la construction et la réalisation pour chacun d'un plan de compensation conforme à son projet de vie ».

Selon le comité d'entente, le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l'existence des équipes pluridisciplinaires, gage d'indépendance des décisions prises par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au final les associations ont-elles le sentiment, que l'objectif affiché par le gouvernement étant plutôt « de résoudre à la fois les difficultés de fonctionnement des MDPH, le gouvernement ne devrait-il pas se préoccuper de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap ».

Un transfert de compétence ? Mais pour quelle raison...

Concernant l'égalité des chances, reste qu'aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n'a été proposé selon les associations. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d'un département à un autre, compte tenu notamment des difficultés financières qu'ils traversent.

Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu'ils accompagnent. En l'état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d'une amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap. Le Comité d'Entente demande au gouvernement de renoncer à son projet tel que conçu aujourd'hui et d'engager rapidement une réelle concertation sur l'ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l'Acte 3 de la décentralisation.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Le Comité d'Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Ses porte-parole sont : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l'A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d'Action des Parents d'Enfants et d'Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l'U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l'Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l'U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif).

Le Gouvernement vient d'annoncer et de confirmer par la voix de la ministre Marie-Arlette CARLOTTI que la prime de noël serait reconduite cette année dans le cadre des aides exceptionnelles versées en fin d'année aux ménages les plus modestes. Une prime très attendue par les allocataires du RSA socle et RSA socle majoré, est un réel coup de pouce en cette période difficile.

D'un montant de 152,45 € pour une personne seule, la prime est calculée en fonction de la composition du foyer. Le RSA ayant été étendu au département de Mayotte le 1er janvier 2012, les allocataires du RSA socle et socle majoré de ce département bénéficieront aussi cette année d'une prime de Noël, modulée selon un barème spécifique.

Une prime qui sera pour la première fois inscrite depuis sa création, pour son financement inscrit au projet de loi de finances 2013. Un financement, assuré par une hausse des « prélèvements sociaux sur le capital, est donc pérennisé. Cette pérennisation concrétise le double engagement de solidarité en faveur des ménages les plus modestes et de transparence budgétaire du Gouvernement », a assuré la ministre dans un communiqué.

Une injustice qui se poursuit...

Reste que les personnes handicapées qui sont eux aussi largement en dessous du seuil de pauvreté avec une AAH d'un montant de 776,59 € ne bénéficieront pas de cette aide, ce qui pour beaucoup d'associations représentatives du handicap estime qu'il y a la une forme d'injustice....Alors oui ! une nouvelle fois quelque soit le gouvernement les personnes handicapées elles seront a nouveau prié d'oublier les joies des fêtes de Noël...

Stéphane LAGOUTIÉRE