La veille le député Aurélien PRADIÉ et rapporteur de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap lors des questions au gouvernement avait interpellé la Secrétaire d’État Sophie CLUZEL qui avait eu déjà que très peu de considération pour le député de l’opposition. N’ayant que pour seule réponse la politique mise en œuvre par le gouvernement et la réalisations des promesses du chef de l’État. Une proposition qui n’était sans doute parfaite comme l’avait souligné, le député de la France Insoumise, mais qui avait au moins le mérite d’être discuté, un sentiments partagé bon nombre de groupe de l'opposition et qui pourtant aura été rejetée a par 70 voix contre 54 en séance cette après-midi.

Avec plus de 80 millions de personnes en situation de handicap au sein de l’Union européenne auquel s’ajoute les personnes de plus de 65 ans en perte d’autonomique, l’Europe reste face a un immense chantier. Une question auquel les électeurs à deux mois des élections devront veiller a se que leurs droits soit respecté. Le parlement européen vient de voter L’acte européen sur l’accessibilité, adopté mercredi par le Parlement par 613 voix pour, 23 contre et 36 abstentions, vise à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et âgées et ouvre la porte à davantage d’innovation.

La mission d'information sur la révision de la loi bioéthique a tenu sa première réunion le mardi 10 juillet 2018. Une mission présidée par Xavier BRETON (LR, Ain), président, M. Jean-Louis TOURAINE (LaREM, Rhône), rapporteur. Une première réunion qui a permis à ces membres de fixer ses objectifs et sa méthode de travail. L’objectif principal de celle-ci étant d’informer aux parlementaires de s'informer sur les enjeux de la révision de la loi relative à la bioéthique et de disposer des principales clefs de lecture afin de préparer le temps des débats propre au projet de loi relatif à la bioéthique qui a vocation à être déposé dans les mois qui viennent.

En application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement, la Cour rend public aujourd’hui son rapport 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Pour la première fois, ce rapport est publié au printemps en même temps que le dépôt de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, nouvellement créée. Un rapport qui intervient au lendemain du vote sur la réforme des concerne. A été présenté par Pierre MOSCOVICI¹, Premier président de la Cour des comptes à inviter à la mise « en œuvre de plusieurs réformes et des mesures adoptées ces dernières années par le Parlement ». Un rapport voté

Ce rapport restera un exercice annuel et traditionnel pour la Cour. Il intervient toutefois dans un contexte particulier à plus d’un titre, avec la déclaration de l’OMS sur la fin de l’urgence sanitaire pour la pandémie de Covid-19, avec l’affaiblissement de la croissance en raison du choc d’inflation et des conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine, et avec, plus généralement, une grande incertitude sur l’évolution des paramètres macroéconomiques.

« Une grande satisfaction » …
Une présentation de ce rapport en présence de Véronique HAMAYON, présidente de la sixième chambre, et Nicolas FOURRIER, conseiller maître, qui succède à Stéphane SEILLER comme rapporteur général de ce rapport. Le rapporteur général adjoint, Thibault PERRIN est également présent. Pierre MOSCOVICI à lui dans son discours qui a souligné cette avancée importante de gouvernance des finances sociales que la Cour a souhaitées et « je me réjouis que le Parlement ait à connaître spécifiquement de l’exécution des recettes et des dépenses, comme moment d’évaluation et de bilan des politiques publiques conduites par la sécurité sociale ».

Insistant sur l’importance d’engager la « pérennité de notre système exige une grande vigilance sur la situation des compte sociaux et le niveau de la dette sociale (…) et d’un effort de redressement durable des finances de la sécurité sociale est donc nécessaire ». Concluant sur Le « respect de la trajectoire prévue de dépenses suppose en outre que l’objectif assigné aux dépenses d’assurance-maladie soit respecté (…) Nos concitoyens sont attachés à la sécurité sociale : c’est à la fois un des piliers de notre République et un rempart qui protège les plus vulnérables. Les transferts sociaux jouent un rôle essentiel dans notre pays, comme ils l’ont prouvé en amortissant les conséquences de la crise sanitaire ».

Amélioration temporaire : mais à redresser….
Avec un déficit en 2022 qui atteint a atteint 19,6 Md€, le déficit de la sécurité sociale représente ainsi 0,7 % du PIB. Proche du montant voté en décembre 2021, il s’est caractérisé par deux dynamiques de sens contraire. Les recettes ont été supérieures de 22,8 Md€ à la prévision grâce à la croissance et à l’inflation, qui ont fait augmenter la masse salariale de 8,7 %. Les dépenses ont en parallèle dépassé l’objectif de 21 Md€, en raison notamment d’effets de la crise sanitaire plus importants que prévu, et de la revalorisation de 4 % des pensions de retraites et autres prestations sociales dès juillet 2022. Pour l’assurance maladie en particulier, l’objectif national de dépenses (ONDAM²) a été dépassé de 10,4 Md€, dont 6,8 Md€ du fait des dépenses de crise.

Une situation qui en 2023, devrait s’améliorer sensiblement et être ramené à 8,2 Md€, par la poursuite de la progression des recettes et au reflux des dépenses de crise. Mais ce redressement « ne devrait être que temporaire » souligne le rapport. Une amélioration des 2024, dont le gouvernement affirme cela dû aux « effets favorables attendus de la réforme des retraites ». Une réforme dont la Cour des comptes qui précise que celle-ci « ne devrait pas permettre de rétablir le solde déficitaire de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, qui atteindrait 4 Md€ en 2030, ni celui de la caisse nationale de retraite des agents de la fonction publique locale et hospitalière (CNRACL)- plus de 6 Md€ en 2030 ».

Un déficit dont la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) qui ne devrait plus être en mesure d’assuré à partir de 2024. L’institution indiquant la nécessiter de s’accompagner d’un programme pluriannuel de réforme visant un rétablissement durable des comptes, notamment concernant les dépenses. Une progression Or celui-ci, après plusieurs années de vive progression, y compris hors crise sanitaire et revalorisation des personnels des hôpitaux et établissements médico-sociaux, devient très contraint en 2023 et en 2024, à des niveaux inférieurs à ceux de l’inflation prévue » précise le rapport. Un dérapage des dépenses, qui invite à la mise en place de dispositifs de régulation, tous secteurs, « y compris les soins de ville et les indemnités journalières ». Auquel ajoute le rapport, un meilleur suivi de l’évolution de cette dette avec un calendrier « de versement des dotations de fin d’exercice aux hôpitaux devraient être accéléré pour permettre une publication plus rapide de leurs comptes ».

Des réformes à poursuivre…
La deuxième partie du rapport évalue la mise en œuvre de mesures décidées récemment et illustre la nécessité de poursuivre les efforts de réforme à travers quatre thématiques. La première concernant une meilleure sélection sur de nouveaux modes d’organisation et de tarification des soins permises par l’article 51 de la loi de financement pour 2018. L’institution qui souligne l’importance de mieux préparer la généralisation des projets les plus prometteurs et de programmer l’arrêt de ceux n’ayant pas répondu aux attentes.

La deuxième étant celle d’une meilleur organisation des Samu et Smur, face à la forte croissance dans un contexte où leur activité, répondant souvent à des demandes de soins qui relèvent en réalité de la médecine de ville. Difficulté du par des outils de coordination territoriale tardent à monter en puissance. La troisième concernant l’indemnisation des congés de maternité et de paternité avec délais de versement trop longs par la Securité sociale.

Enfin insiste l’institution, sur l’importance, de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, et dont les caisses ont pris un certain nombre de mesure mais qui doit changer d’échelle. L’institution proposant l’informatisation, des contrôles automatisés et a posteriori. Une fraude dont l’enjeu et estimé à plusieurs milliards d’euros par an. Une dernière dont les annonces récentes gouvernementale ne devraient pas répondre suffisamment pour supprimer cette fraude. Dont l’immigrations incontrôlé ne fait qu’aggraver le problème.

Des évolutions nécessaires….
La Cour s’est également intéressée à quatre domaines pour lesquels les enquêtes conduites mettent en évidence, à des degrés divers, une efficacité insuffisante de l’action publique. La première concernant, les actions de maîtrise médicalisée de l’assurance maladie, portant sur la pertinence des actes et des prescriptions médicales, pâtissent d’un manque d’outils adéquats indispensables. La Cour citant par exemple, la numérisation des diagnostics et les prescriptions électroniques, affirmant que les économies obtenues seraient peu convaincantes.

La seconde concernant un sujet toujours d’actualité, celle des retraites, ou la Cour estime que les écarts de pensions restent importants entre les femmes et leshommes : 50 % pour les droits liés aux périodes d’emploi, 40 % en prenant également en compte les dispositifs de solidarité, en particulier les droits familiaux de retraite, 28 % en intégrant enfin les pensions de réversion reçues. « De tels écarts et les différences de droits constitués selon les régimes devraient motiver une réforme des droits familiaux et des dispositifs de réversion », insiste la Cour des comptes.

L’institution qui invite le gouvernement aussi à se pencher sur l’importance d’une véritable réforme sur le régime spécial des marins marqué par des spécificités historiques dont la gestion a été déstabilisée par plusieurs réformes récentes. Afin d’améliorer notamment les questions liées aux accidents du travail et assurer une plus grande équité de leurs droits en matière de retraite avec ceux de l’ensemble des assurés sociaux.

Enfin le traitement des litiges entre assurés et organismes, confié depuis 2019, pour l’essentiel, aux tribunaux judiciaires, appelle encore des simplifications et un recours accru à la médiation.

Stéphane LAGOUTIERE

Source : Cour des comptes

¹⁾ Ont participé au délibéré : M. MOSCOVICI, Premier président, M. Charpy, Mmes CAMBY, DEMIER, HAMAYON, MM. MEDDAH, ROLLAND, présidents de chambre, MM. BARBE, LEFEBVRE, ANTOINE, GUEROULT, GUILLOT Mme PERIN, MM. Miller, CHATELAIN, APPIA, Mme MONDOLONI, MM. TERSEN, Chastenet de GERY, Mme ROCHE, MM. BONNAUD, BURCKEL, LEDROIT, et RIVOISY, conseillers maîtres, M. RICHIER, Mme REYNIER, MM. PELE, AUTRAN, SAINT-PAUL, KEÏTA, conseillers maîtres en service extraordinaire

²⁾ L'objectif national de dépenses d'assurance maladie, généralement désigné par son acronyme ONDAM, est un dispositif de la Sécurité sociale en France qui fixe les autorisations estimatives de certaines dépenses des branches « assurance maladie » et « accidents du travail »

Il avait pourtant affirmé haut et fort que le handicap serait « l’une des priorités de son quinquennat », force et de constater comme l’affirment les associations, avec le collectif Urgence Handicap mais aussi Handi-Social 31 que la réalité ne semble pas la même pour les personnes en situation de handicap. Des parlementaires eux-mêmes s’inquiètent comme le sénateur du nord Éric BOCQUET du groupe communiste ou Thani MOHAMED SOILIHI du groupe La République en Marche. Tous deux ayant interpellé par écrit ce 24 mai, Sophie CLUZEL a la foi sur le manque de place dans les IME, le second sur la situation désastreuse la défaillance des aménagements réservés aux personnes à mobilité réduite à Mayotte.

Alors que l’Assemblée nationale se penche actuellement sur le syndrome d'épuisement professionnel dans le cadre d’une mission d'information. la DREES, vient de publier un rapport sur les conditions de travail des professionnels soignant en EHPAD pour lequel elle a été contrainte de prendre aussi celle de la diversité des situations. Qu’il s’agisse de celle des métiers, que celle de la diversité des statuts des établissements, mais aussi diversité des organisations et des modes de fonctionnement. Une étude qui au-delà de ces différences, a voulu mettre en lumière la grande unité dans les témoignages des professionnels et de voir ainsi se dessiner les contours d’une identité professionnelle forte.

Présenté demain en conseil des ministres, le projet de loi ÉLAN (Évolution du logement et aménagement numérique), serait-il une bataille de plus gagnée par les lobbies de la construction et du bâtiment contre la mise en œuvre de l’accessibilité prévus dans le cadre des logements neufs ? Le gouvernement va-t-il se mettre à dos des centaines de milliers de personnes à mobilité réduite ? Plus dizaines d’associations1 sont-elles inquiètes et pour preuve celle-ci ont exprimé leurs inquiétudes face à l’ambiguïté de la loi si elle était votée en l’état.

À l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées, l'APPAS (Association Pour la Promotion de l'Accompagnement Sexuel) interpelle ce lundi 03 décembre les députés avec pour la première fois une campagne en dessous de la ceinture. « Chez la personne en situation de handicap, il y a des sentiments, des envies et des désirs que la société ne veut pas voir. Il y a surtout une réalité que nous souhaitons mettre en lumière. Et un tabou que nous voulons faire tomber » explique Marcel NUSS, Président et fondateur de l'APPAS. Un sentiment loin d’être partagé par tous comme l’association Femme pour le Dire Femme Pour Agir (FDFA), qui parle de ce type de relation comme de la prostitution déguisée.

La commission des Affaires sociales à examiner ce 9 mai 2018, la proposition de loi de Philippe BERTA du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, présenté le 17 mai en séance publique, relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un texte, avec deux objectifs celui de la suppression de la barrière d’âge de 75 ans, mais aussi de réduire le reste à charge des bénéficiaires. Un texte voté adopté à l’unanimité, preuve selon le député du Gard, de l’urgence qu’il y a à proposer des dispositifs d’amélioration de cette prestation ». À se demander pourquoi le combat pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l’A.A.H. a lui était rejeté par l’Assemblée nationale.

Voilà c’est fait ! Il avait pourtant promis de faire du handicap la « priorité de son quinquennat », les associations nombreuses à avoir cru, en 2017, à ses promesses. Le vote aujourd’hui par les députés de la loi élan, réduisant l’accessibilité dans les logements neufs de 100 % prévus par la loi de 2005, à 10 %, et la preuve d’un retour en arrière en matière d’accessibilité universelle. Une confirmation de la véritable politique du président Emmanuel MACRON. Celle d’une politique ou la rentabilité et le profit prime comme priorité gouvernementale contre celle de la solidarité et de la fraternité ! Un vote en première lecture qui partira ensuite devant le Sénat pour lequel certains sénateurs ont déjà annoncé leurs refus.

A nouveau depuis 2010 la Commission Européenne récompense, vient de récompenser les villes de plus de 50 000 habitants les plus accessibles, au cours de l’Access City Award 2019. Plusieurs fois primée, la France se positionne cette année encore sur le podium. Une nécessité absolue pour plus 80 millions d’Européens. Après Lyon qui, en 2017, avait obtenu la première place la ville d’Évreux arrive en seconde sur ce podium, malgré toutes ces récompenses, la France et loin d’être un exemple qui après avoir donné dix ans pour mettre en œuvre son plan d’accessibilité…

Alors que les discussions du projet de loi Élan débutent aujourd’hui et ceux jusqu’au 24 juillet devant le Sénat. Le Collectif Ambition logement, créé pour l'occasion qui regroupe 12 associations et d’organisations professionnelles, syndicales et d’entreprise1), avait appelé à venir manifester hier à partir de 17 h avec l’objectif de faire entendre sa voix et demandé la suppression de l’article 18. Une voix dont la commission économique semble rétablir une forme d’équilibre en remontant le taux a 30 % mais qui restera largement en dessous des 100 % prévus par la loi 2005.

Après des mois passés à alerté les ministres sur les effets néfastes d'un quota de logements accessibles et sur le flou quant à la définition d'un logement évolutif, le gouvernement s'entête à vouloir réduire le nombre de logements neufs pour les citoyens en situation de handicap et en perte d'autonomie. Alors que les députés vont adopter le projet de loi ÉLAN ce mardi 12 juin, le Comité d'entente tient à réaffirmer sa ferme opposition à son article 18 et en demande son retrait.Une position exprimée également par plusieurs sénateurs comme le Dominique WATRIN (PC) et les députés de l’opposition Mathilde PANOT (LFI) ou Thibault BAZIN (LR)

Après son vote a l’Assemblée nationale, le projet de loi Élan, un chemin sinueux, mais qui malgré toutes les mises en garde poursuit son chemin législatif où il sera en discussion à partir d’aujourd’hui au Sénat. Une situation pour laquelle le commissaire européen aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a déclaré Dunja MIJATOVIC, qui juge cette situation dangereuse invitant le Sénat, a plus de sagesse et a respecté la loi du 11 février 2005. Le Collectif Ambition Logement a lui appelé à un immense rassemblement devant le Sénat demain 17 juillet.

Quelques jours après la présentation du bilan pour l’année 2018 de l’action du FIPHFP et un peu plus d’un mois d’un rapport après la publication d’un rapport intéressant « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique ». Le Sénat qui a lui décidé lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique de rejeter les amendements du Gouvernement supprimant plusieurs mesures adoptées par la commission des lois pour améliorer l’intégration des agents en situation de handicap.

Il ne suffit pas seulement d’avoir le droit de vote faut-il encore pouvoir aussi pouvoir y participer. Force et de constaté que les personnes handicapées son peu voir sous représenté dans la vie politique. Une représentation qui a l’assemblée est réduite avec un seul député. Si les collectivités territoriales font un peu mieux les personnes handicapées restent encore trop absente. Et t-il pour autant nécessaire de mettre des quotas comme pour les femmes ? Lors de l’examen du projet de loi « Engagement et proximité », le Sénat a souhaité cependant encourager l’engagement des personnes en situation de handicap pour les prochaines élections municipales.

Lors des questions au sénat le Sénateur Jean-Marie JANSSEN du groupe centriste du Loir et cher a interpellé le Minsitre de l’intérieur sur une question bien que déjà abordé en 2004 avec l’ancien député socialiste Mme LIGNIERES-CACOU Martine, ou plus récemment le sénateur UMP M. Antoine LEFEBVRE (Aisne) en 2013, en a plusieurs restes pour le moins originale. Celle de la situation des élus locaux telle que les conseillers municipaux, départementaux ou des régions, mais aussi des maires ou des adjoints pour les petites villes, percevant l’Allocation adulte handicapée. Alors discriminations ou pas ?...

Voté définitivement le 16 octobre dernier la loi Élan fait l’objet à quelques jours de sa promulgation, d’un nouveau contretemps avec un recours devant le conseil constitutionnel déposé par 60 députés du partis socialiste, les communistes, ainsi que la France Insoumise. Une loi attaquée sur deux fronts celle concernant loi du littoral, mais surtout sur l’aspect concernant l’accessibilité prévus au sein de l’article 18. Des députes dont le manifeste au Conseil constitutionnel précise sur point que son application « porte une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d’égalité ».

Ce matin, les États membres ont confirmé l'accord politique entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen relatif à la directive sur la protection des lanceurs d'alerte. Une victoire qui intervient après plusieurs tentatives les tentatives de blocage de certains pays comme la France. Nicole BELLOUBET a donc beau jeu dans un communiqué de salue l'adoption de ce texte qui permet « de démontrer, à quelques semaines d'une échéance électorale cruciale, que l'Europe protège les citoyens ». Argumentaires juridiques, pression médiatique, exploitation des faiblesses des États, les élus ont eu recours à toute une palette d’outils pour permettre au texte de voir le jour et d’aboutir. Retour sur une saga qui a débuté en 2016.

Alors que la quasi-totalité des listes sont désormais fin prête pour les élections européenne qui auront lieu en France le 26 mai prochain. Les personnes majeures sous tutelle ont désormais le droit de voter, à condition d'être inscrites sur les listes électorales de leur commune. Des majeurs qui plus de 15 ans après retrouvé partiellement le droit de vote, voie leurs droits a nouveau sans restriction prévu par l’abrogation de l'article L. 5 du code électorale par l’article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.