Vers la réduction des accidents du travail et maladies professionnelles : Au cœur d’une polémique !!!

Présenté en Conseil des ministres le nouveau projet de loi de la Sécurité sociale pour 2024 le 27 septembre dernier, prévoit notamment dans son article 39 de réaffirmer la nature duale de la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Revenant à la fois sur accord national interprofessionnel adopté en mai dernier, mais aussi arrêts rendus en janvier par la Cour de cassation. Mais associations de victimes et syndicats signataires de l’accord sur lequel s’appuie l’exécutif, sont vent debout.

Association et Syndicat protestant…
Trois associations, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) qui de l’envoi d’une lettre ouverte et l’Andeva, qui représente des travailleurs victimes de l’amiante, mais aussi APF France Handicap, s’alarment d’un article de ce PLFSS qui pourrait, selon elles, réduire les indemnités versées, surtout en cas de faute inexcusable de l’employeur. Une protestation que les syndicats eux aussi non pas tarder a faire entendre. Estiment de faite la trahison de l’accord interprofessionnel signé en mai. Une polémique auquel le ministère du travail n’a pas encore réagi à la polémique. Au sein de la majorité, la députée Renaissance Astrid PANOSYAN-BOUVET a déclaré ce mercredi qu’elle avait « prévu d’agir » avec deux autres députés, Didier Le Gac (Renaissance) et François Ruffin (LFI), qui tous deux s’intéressent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, « pour voir comment cet article peut soit être suspendu, soit être amendé ».

La FNATH qui présente au travers d’un Livre Blanc et d’une note complémentaire la « farce sociale » portée par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024. En appelant à toutes les organisations syndicales de salariés « pour en finir avec cette discrimination infligée aux travailleurs en cas d’accident » dans un communiqué. La Fédération associative qui dénonce « Par un véritable tour de passe-passe, le Gouvernement, présente comme une amélioration ce qui en fait n’est qu’un véritable recul des droits acquis, mais bien plus, ferme la porte à toute évolution ou avancée même en cas de responsabilité pénale de l’employeur ! »

De son coté l’ANDEVA estime qu’en l’état actuel de sa rédaction « demandent le retrait de cet article 39, véritable bras d'honneur aux dizaines de milliers de personnes qui ont perdu leur vie à cause des fautes graves commises par les industriels et les entreprises ».

AT / MP Quelle Différence ?
Alors que l’Accident de travail (AT) est défini selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, comme un accident survenant pendant le travail (y compris les pauses) et sur le lieu de travail et que le salarié alors que le salarié est sous l’autorité de l’employeur. Il peut survenir dans l’enceinte de l’entreprise (parking, cantine), ou lorsque le salarié est en déplacement professionnel à la demande de l’employeur. Un accident qui doit avoir causé une lésion corporelle ou psychologique, en effet certains cas de dépression nerveuse étant reconnus. Sachant que l’article IX de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, entré en application depuis le 1er septembre 2023 ayant changé l’application de l’article L.311-2. A préciser que tous les salariés en bénéficient, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, travail temporaire...).

On parle Maladies professionnelles (MP) a condition que celle soit inscrite dans l’un des tableaux répertoriant ces maladies. Le salarié ici quelque soit sont contrat de travail, doit justifier qu'il a été exposé de façon habituelle au risque de la maladie. La maladie peut également l’être par recours à une expertise individuelle, confiée à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans deux hypothèses. La première si la maladie figure bien dans un tableau, mais il ne remplit pas toutes les conditions décrites. La seconde n’est pas désignée dans un tableau, mais elle a été directement et essentiellement causée par le travail habituel du salarié et a entraîné son décès ou une incapacité permanente de travail d’au moins 25 %.

Déclaration et Indemnisation…
Dans les deux cas une déclaration même si celle-ci diffère selon qu’il s’agisse d’un AT ou MP. De plus il important de noter que le salarié à l’obligation dans le cas d’un emploi intérimaire doit effectuer une déclaration auprès de la société "utilisatrice" et auprès de son entreprise de travail temporaire.

Dans le cas AT ou de trajet, la victime doit informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, de vive voix sur le lieu de l’accident, ou par lettre recommandée. L’employeur disposant lui de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour informer la caisse primaire d’assurance-maladie. La victime d’une MP a quinze jours à compter de l’arrêt de travail pour la déclarer à la CPAM. Le salarié qui ne respecte pas ce délai ne perd pas pour autant la possibilité de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.

Si l’employeur n’effectue pas cette formalité déclarative importante, le salarié peut la réaliser lui-même avant la fin de la deuxième année qui suit l’accident. Dans le même temps, le salarié fait constater les conséquences de l’accident par le médecin de son choix à qui il demande de remplir un certificat médical. En cas d'arrêt de travail, il adresse le formulaire d'arrêt à son employeur.

La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique : soins gratuits, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente lorsque la capacité de travail est diminuée. Cette couverture, large, concerne tous les salariés, y compris pendant leur période d’essai. Elle s’étend aux allocataires du RSA pendant leurs activités d’insertion, aux chômeurs participant à des actions de recherche d’emploi prescrites par Pôle emploi, aux élèves de l’enseignement technique et professionnel et aux étudiants pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ou lors des stages.

Pendant les 28 premiers jours de son arrêt, le salarié perçoit 60 % de son salaire journalier de base, dans la limite de 220,14 euros par jour (montant 2023). À partir du 29e jour, les indemnités sont portées à 80 % du salaire journalier, les indemnités sont plafonnées à 293,51 euros par jour en 2023. Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (O,5 %), et à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.

Combien AT / MP en France…
La France détient en ce qui concerne le nombre accident au travail a le plus mauvais taux statistique d'Europe
D'après les relevés du service européen de statistiques Eurostat, la France aurait le plus mauvais taux, avec 3,53 accidents mortels du travail pour 100 000 salariés. Des chiffres a manier avec précautions les différents de l’UE n’ayant pas le même calcul statistique. En France, le nombre d'accidents du travail a diminué de 7,8 % entre 2019 et 2021, passant de 655 715 à 604 565, selon les chiffres de l'Assurance maladie. Les accidents du travail peuvent entraîner des conséquences graves, comme des incapacités permanentes ou des décès. En 2021, il y a eu 645 accidents du travail mortels, dont 56 % dus à des malaises et 12 % à des accidents de la route. Les accidents de trajet, qui se produisent sur le parcours entre le domicile et le lieu de travail, sont également comptabilisés comme des accidents du travail. En 2021, il y en a eu 89 278, soit une baisse de 10 % par rapport à 2019. Parmi eux, 240 ont été mortels. Si les chiffres restent en dessous de ceux enregistrés en France avant le Covid, ils ont néanmoins augmenté de 12 % entre 2020 et 2021 dans tous les secteurs, Selon les dernières études sur le sujet réalisées par l'Assurance Maladie

Des accidents du travail dans lequel, si une baisse existe chez les hommes de – 11%, ont peut constater sur la même période entre 2001 et 2019, que le nombre de femmes impliquées dans ce type d'accidents a lui bondi de 41,6 % (de 172 682 en 2001 à 244 558 en 2019).

Concernant les chiffres des maladies professionnelles qui sont des affections qui résultent d'une exposition prolongée à un risque lié au travail. Les troubles musculosquelettiques représentent toujours la grande majorité de ces sinistres (86 % des 47 398 maladies professionnelles prises en charge) en 2021. 1 566 d’entre elles relèvent de maladies psychiques, soit 9 % de plus qu’en 2020, et ont fait l’objet d’un avis favorable des comités d’experts médicaux saisis sur ces demandes. Il faut également noter que 2 183 cas de Covid-19 ont été reconnus en maladie professionnelle en 2021.

En 2021, il y a eu 46 448 maladies professionnelles reconnues, soit une baisse de 4,3 % par rapport à 2019. Les troubles musculosquelettiques représentent 86 % des maladies professionnelles reconnues. Il faut également noter que 2 183 cas de Covid-19 ont été reconnus en maladie professionnelle en 2021.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles ont un coût humain, social et économique important. Ils peuvent être évités ou réduits par la prévention des risques professionnels, qui implique l'ensemble des acteurs du monde du travail : employeurs, salariés, services de santé au travail, organismes de sécurité sociale, etc. La prévention repose sur l'évaluation des risques, la mise en place de mesures de protection collective et individuelle, la formation et l'information des salariés, le suivi médical et l'amélioration continue des conditions de travail.

Stéphane LAGOUTIERE

Sources : ANDEVA / FNATH / Gouvernement / CNAM / Image © Syndheb